Indication de ces clauses; division de la section

114. De même que les époux peuvent immobiliser et exclure ainsi de leur communauté certains biens qui , en raison de leur nature mobilière , sont compris de plein droit dans Factif de la communauté légale ; de même ils ont la faculté de rmbiliser, pour ainsi dire, et par suite, de faire tomber dans leur communauté des propriétés que leur nature immobilière en aurait exclues, si cette communauté eût été établie dans les termes du droit commun. On voit, d'après cela, que si les conventions de la première espèce, faisant Tobjet de la section précédente, restreignent les effets de la communauté légale, celles de la seconde espèce, dont nous avons maintenant à nous occuper, étendent, au contraire, les effets ordinaires de cette communauté.

lift. Et toutefois, si différentes qu'elles soient dans leurs conséquences immédiates , ces deux sortes de conventions ten-

deui cependant vers le même but. Qu'est-ce, eu etki^ que YmfnobilistUion ou exclusion de coiiiiiiunauté dont nous avons parié à la section précédente? Cest un moyen offert à Tépoux, dont h fortune serait principalement mobilière, de rétablir l'égalité à laquelle le droit commun porterait une atteinte profonde, dans le cas, par exemple, où l'autre époux ne posséderait que des immeubles (1). En limitant see apports par une exclusion qui retranche de l'actif des choses qui y seraient naturellement cœnprises, l'époux dont la fortune est mobilière crée une situation tout à fait équitable, en ce que les deux parties concourent alors, dans la même proportion, à la formation d'un actif sur lequel ie fait seul du mariage leur donne des droits' égaux. Et maintenant, qu'est-ce que la mobilisation y sinon un autre moyen d'arriver précisément au même résultat? 11 est évident, en eflfet, que l'époux dont la fortune est principalement ou exclusivement immobilière, rétablit aussi l'égalité lorsque, en mobilisant cette fortune en tout ou en partie, il fait tomber dans la communauté des choses qui n'y seraient pas naturellement comprises, et consent ainsi à verser dans l'actif une part égale ou équivalente à celle que l'autre époux y apporte.

tto. Les conventions de cette dernière espèce sont plus ou moins étendues : elles peuvent embrasser tous les immeubles des époux; elles peuvent aussi ne se rapporter qu'à une partie des immeubles, soit des deux époux, soit de l'un ou de l'autre. Dans le premier cas, la convention constitue plus particulièrement la communauté universelle prévue par l'art. 1526 du Code civil; dans le second , elle opère Ya^mublissement prévu et régi par les art. 1505 et suiv. On le pressent très-bien, ces deux clauses se confondent parfois entre elles (2). En effet, lorsque deux époux ameublissent l'un et l'autre leurs biens^immeables, ils ne font, en définitive, que constituer virtuellement entre eux une communauté universelle; de même que, lorsqu'ils conviennent d'une communauté universelle , ils ameublissent implicitement leurs immeubles. Néanmoins, elles ne comportent pas toujours l'une et l'aube la même étendue , et chacune d'elles a ses particularités : c'est pourquoi nous en traiterons séparément dans deux paragraphes distincts; et dans un troisième paragraphe nous par*

(1) V. suprà, n° 60.

(2) Potbier ne les a pas séparées; il traite de Tune et de l'autre sous la rubrique de la convention d'ameuhlissement, et considère expressément la cowvfiiunatitê de tous biens, comme nmtrant dans la catégorie des ameubtissements ffénéram. V, de la CommunavOé, n«' 303, 304, 307, ett«

leroBs du droit d'enregistrement dans ses rapports avec ces clauses extensives de la communauté légale.

§ f . -^Dela communauté univene^ ou à titre universel.

Sommaire.

ii7. De tous les régimes d'association conjugale , la communauté universelle est celui qui réaliserait le mieux l'idée que révèle le mariage. Toutefois , ce régime n'a pas dû être choisi comme l'expression du droit commun. — Ren?o!.

118. Mais il a dû être rangé au nombre des clauses modificatives de la com-

munauté légale. — Art. Itf2d.

119. Les régies de la communauté universelle dérogent au droit commun en

matière de société : en quoi.

120. Mais l'exception ne profite aux époux qu'autant que la société est formée

entre eux par le contrat de mariage; une société de tous biens qui serait établie «près le mariage et pendant sa durée tomberait sous l'application du dreit commun.

121. La loi distingue, dans la communauté universelle ou à titre universel,

trois espèces de stipulations.

122. Caractères de la convention. — En thèse générale, elle ne constitue pas

une donation au profit de l'époux qui a apporté le moins dans la communauté.

I23t Mais il en serait autrement, saiytnt les circonstances, si l'un des époux n'avait rien mis dans la communauté, tandis que l'autre y aurait apporté sa fortune entière, présente et future. La conununauté universelle suppose, en effet, un apport réciproque.

124. Conséquemment, la libéralité résultant dans ce cas de la convention

contenue au contrat de mariage serait réductible à la quotité disponible.

125. SeraU-«1le n^qvée par la séparation de corps prononcée contre l'époux

donataire? — Renyoi* 125k La clause qui éubiit la communauté universelle doit être entendue dans un sens restrictif. — Règles d'appréciation.

127. La stipulation d'une communauté universelle s'étend à tous les biens

des époui, à leurs immeubles à venir aussi bien qu'à leurs immeubles présents.

128. Mais la convention n'emirasse pas les immeubles à venir, lorsque ks

époox «Bt déc&aré mettre tous leurs biens en conuBunauté. >- Goatroverse*

129. A plus forte raison il eu est ainsi lorsque les époux ont mis en commu-

nauté tous leurs biens ^r^^ent^.

130. Les époux qui établissent une communauté de tous leurs biens présents

réalisent virtuellement leur mobilier futur; mais la règle n'est pas absolue.

i3l. Réciproquement, s'il a été établi une communauté de tous les biens à venir, meubles et immeubles, les meubles présents sont implicite-

ment réalisés; toutefois cette règle n'est pas plus absolue que la précédente.

132. Quid lorsque la commuDauté UDÎverselle ou à titre universel est limitée

aux immeubles à échoir, soit par succession, soit par donation? — Renvoi.

133. Le régime de la communauté universelle ne comporte pas, en général,

des biens personnels à chacun des époux. — • Toutefois il y a des exceptions.

134. Par suite de ce principe, toutes les dettes, de quelque nature qu'elles

soient, tombent dans le passif de la communauté. — Exceptions.

135. De l'administration delà communauté universelle. — Renvoi.

136. De la dissolution. — La femme peut accepter la communauté ou y re-

noncer.

137. En cas de renonciation, elle perd tous ses droits, même sur les immeubles

qui sont entrés de son chef dans la communauté ; mais elle conserve son hypothèque légale sur ces immeubles pour ce que le mari pourrait lui devoir.

138. Si la femme accepte la communauté, le partage se fait conformément

aux règles relatives à la communauté légale, sauf l'application de l'article ltt09, qui permet à l'époux qui a ameubli un héritage de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut au moment du partage.

139. La disposition de cet aticle peut elle être invoquée même par la femme

renonçante ? — Renvoi.

119. De tous les régimes d'association conjugale, la communauté universelle est assurément celui qui réalise de la manière la plus complète Vidée que le mariage révèle. En confondant dans un seul patrimoine ce que chacun des époux possède au jour du mariage et ce qui pourra lui être acquis par la suite, ce régime fonde une association de biens vraiment corrélative à l'association des personnes, et répond ainsi parfaitement aui vues d'assistance et de secours inhérentes à la société de l'homme et de la femme (1). Toutefois, quoiqu'elle se concilie si bien avec les idées qu'inspire une association considérée, à juste titre , par la morale et par la loi comme la plus intime et la plus indissoluble, la communauté universelle n'a pas été et n'a pas dû être choisie comme droit commun de la France. Nous en avons déjà exposé les motifs dans nos observations préliminaires sur ce chapitre (2); nous n'avons pas à y revenir ici.

(1) Portails a dit, en définissant le mariage, dans son exposé des motifs, au corps législatif: « Le mariage est la société de Thomme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée. »

(2) V. t. 1", n«» 301 et suiv.

119. Disons-le, néanmoins, si elle n'a pas été admise comme expression dn droit commun, elle ne devait pas, du moins, être repoussée d'une manière absolue. La communauté universelle répond au vœu de la loi, en ce qu'elle est susceptible parfois de faciliter le mariage ; d'un autre côté , elle se combine très-bien avec le principe qui accorde aux époux une liberté entière pour le règlement de leurs conventions matrimoniales. A ces titres divers, elle se présentait d'elle-même à l'attention du législateur, et ne pouvait être passée sous silence dans les dispositions qui, organisant le système de la communauté conventionnelle, avaient pour objet de prévoir et de régler les principales combinaisons de cette espèce de communauté.

Aussi la loi prévoit expressément la communauté universelle. L'art. 1526 dispose, en effet, que « les époux peuvent établir, par leur contrat de mariage , une communauté universelle de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir. »

!!•. La loi déroge ici, en un point essentiel, au droit commun en matière de société; elle établit en même temps, en faveur des époux exceptionnellement, une règle qui, dans l'ancienne jurisprudence et notamment dans les principes du droit romain, s'appliquait d'une manière générale aux sociétés universelles entre toutes personnes.

On sait, en effet, que dans l'ancien droit la société universornm bononim comprenait même la propriété des biens advenus aux associés par succession, donation ou legs, pendant la durée de la société (1), sauf le cas de stipulation contraire, et celui où l'auteur de la libéralité avait manifesté l'intention que la chose par lui donnée demeurât propre au donataire ou au légataire. Le principe s'appliquait aussi à la communauté qui se formait entre époux, non pas qu'une telle communauté eût, dans les principes du droit romain, un caractère particulier et constituât, comme dans notre droit actuel, un régime spécial d'association conjugale, mais précisément parce que, considérée comme une société ordinaire, elle était soumise aux règles qui régissaient les sociétés (2). Ce n'est plus dans ces termes que les dispositions de la loi se présentent aujourd'hui: en principe, d'abord, on a pensé que les stipulations tendantes à faire entrer dans les sociétés ordi-

(1) V. la loi 3, § 1, ff. Pro aocio.

(2> V. notre introduction historique, 1. 1, n? 12.

naîres la propriété de biens à venir , pourraient servir à éhder les dispositions qui défendent de donner à des incapables, et celle qui défend de donner ses biens à venir , même à des personnes capables de recevoir. La loi ne veut pas que , sous les fausses apparences d'une société, on puisse, par des libéralités, échapper à ses prohibitions. Une règle générale a donc été posée, d'après laquelle, dans les sociétés ordinaires même unirer-* selles, les parties ne peuvent faire entrer en société que la jouissance des biens immobiliers à elles acquis par succession, donation ou legs: toute stipulation qui tendrait à y feire entrer la propriété de ces biens est expressément prohibée ( article 1837) (I).

Mais le principe n'a pas été étendu jusqu'à la société formée entre époux par leur contrat de mariage; si cette société est stipulée universelle, elle peut comprendre la propriété des biens à venir, aux termes de l'art. 1526. En cela cet article déroge au droit commun en matière de société, et confirme, par exception, relativement aux sociétés conjugales, une règle qui, sous l'empire du droit romain, était étendue à ces sortes de sociétés par une application toute naturelle des principes généraux.

t«o. Toutefois, pour que le bénéfice de l'exception puisse être invoqué, la société doit être formée par le contrat de mariage. Ce n'est pas à dire qu'une société universelle ne puisse pas s'établir, même entre des époux, pendant leur mariage. Quel que soit le régime de l'association conjugale, fût-ce même la séparation de biens, rien ne s'opposerait à ce que les époux missent leurs biens en société (2). Mais comme il ne leur est pas permis de faire un changement quelconque à leurs conventions matrimoniales, l'acte de société devrait être considéré comme entièrement distinct du contrat de mariage. La société, dès lors,

(1) V. encore notre premier Tolume» n^ 297.

(2) M. Duvergier enseigne néanmoins, dans son Traité des Sociétésy n" 102 (t. 5 de la continuation de Toullier), que les époui ne peuvent, durant le mariage, former entre eux aucune espèce de société, parce que, dit cet auteur, ils modifieraient par là leurs conventions matrimoniales qui doiveni rester immuables. Mais en considérant le contrat de nuriage et l'acte de sociéU comme formant essentiellement deui actes distincts soumis l'un et l'autre à leurs lois particulières, il nous semble que l'on concilie très-bien le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales avec celui qui permet à toutes personnes de mettre leurs biens en société. V. Conf, M, Duranton, t. XVII, u® 347 et la note.

CHAP. II, PART. n. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 95

prodwrait les mêmes effets entre )es^>oux qu'entre tontes autres persoDoeSy et tombant ainsi , non plus sous la disposition exceptionoeUe de l'art. 1526, mais sous l'application du principe gé* néral consacré par l'art. 1837, elle ne pourrait embrasser la pmpriété des biens qui adviendraient aux associés par succession^ donation ou legs.

itii. L'art. 1526 distingue trois sortes de communautés universelles ou à titre universel : par la première, les époux mettent en commun tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir; par la seconde, ils forment entre eux une association pour tous leurs biens présents; par la troisième enfin, Tassociation ne porte que sur les bieus à venir.

Lorsque la stipulation porte sur tous les biens des époux, tant meubles qu'immeubles présents et à venir, elle constitue cette espèce de société qui^ dans le droit romain, prenait le nom de societas universorum bonorujn. Nous nous occuperons principale» ment de cette stipulation dans le présent paragraphe.

Lorsqu'elle porte soit sur les biens présents seulement, soit seulement sur les biens à venir, la convention se résume en une communauté légale, modifiée tout à la fois par une clause d'ameublissement et par une clause de réalisation. En eflfet, si les époux composent lefir communauté de tous leurs biens présents seulement meubles et immeubles, il est clair qu'ils ameublissent leurs immeubles présents et réalisent leurs meubles à venir ; de même, il est évident que, s'ils composent leur communauté de tous leurs biens à venir seulement, ils ameublissent leurà immeubles futurs et réalisent leurs meubles présents. D'après cela, c'est dans le paragraphe précédent et dans le paragraphe suivant que se trouve le complément du principe applicable à ces deux dernières espèces de communautés universelles. Nous ne les envisagerons ici que sous le rapport des règles à suivre pour apprécier les termes de la convention.

ttl^. Et d'abord il importe de se fixer sur le point de savoir quels sont les caractères de la stipulation d'une communauté unirerselle ou à titre univers^. En thèse générale, cette convention, quoique établie entre des époux dont la fortune est inégale^ ne constitue pas un avantage au profit de celui qui contribue pour une portion moindre dans la composition de l'actif; c'est purement une convention matrimoniale. Ainsi, l'avantage réel que la convention pourra procurer, par l'effet du partage, à celui qui ayant apporté le moins retirera cependant une part égale à celle de l'époux ayant apporté le plus, cet avantage, disons-

nous, ne devra pas être considéré, en principe, comme renfermant une donation soit au fond, soit en la forme. Partant, sauf le cas où répoux qui a mis dans la communauté plus que son conjoint a laissé des enfants d'un précédent mariage , cas spécialement prévu par l'art. 1527, et dont nons nous occuperons infrà à la section 5, cet avantage n'est pas sujet à réduction, comme excédant la quotité de biens dont les époux ont pu disposer à titre gratuit. Telle est aussi l'opinion de MM. Duranton (1) et Zacharise (2j.

i 98 . Mais ces auteurs paraissent supposer que, sauf le cas réservé par l'art. 1527, la règle est invariablement applicable, et que, dans toutes les hypothèses, la stipulation d'une communauté universelle donne au contrat de mariage^les effets d'un contrat plus ou moins aléatoire, ce qui est exclusif de l'idée que cette stipulation puisse contenir une donation , soit quant au fond, soit quant à la forme. Nous n'admettons pas, pour notre part, cette théorie absolue.

A notre avis , une communauté universelle implique nécessairement l'idée d'un apport réciproque, actuel ou Âitur, de la part des deux époux , apport qui peut être inégal, sans doute, mais qui du moins doit être réel de part et d'autre. Nous comprenons une clause d'ameublissement unilatérale; car, nous en avons fait la remarque , ces sortes de clauses sont le plus souvent stipulées pour établir l'égalité; mais, nous l'avouons, il nous serait difficile de reconnaître le principe d'une communauté universelle, c'est-à-dire la convention qui a pour objet la naise en commun de tous les biens des époux , dans une association où l'un n'apporte rien, ni dans le présent , ni dans le futur, et dont l'autre, au contraire, compose toute la masse active en se dépouillant de tous ses biens et en transmettant toutes ses espérances. Dans des circonstances semblables, la convention ne constitue pas assurément la communauté universelle telle qu'elle a été conçue par le législateur ; et cela est expressément reconnu par M. Duranton lui-même, lorsqu'il avance que Fameublissement par un seul des époux ne constitue pas, même quand il a pour objet tous les immeubles présents et à venir, la communauté universelle dont parle l'art. 1526, laquelle, ajoute l'auteur, suppose um convmtion bilatérale (3) . Il est donc permis de consi-

(1) V. t. XV, no 234.

(2) T. III, p. K36.

(3) V. t. XV, n» 8i,

• CHAP. Il, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 97

dérer une telle convention comme susceptible de constituer alors un véritable avantage au profit de Tépoux qui n'a rien mis dans la communauté. Cest ce qui a été expressément jugé par la cour de cassation dans une espèce où Fun des époux avait apporté dans la communauté universelle, stipulée par le contrat de mariage, tous les biens qui lui appartenaient, tandis que l'apport de l'autre était purement fictif, en ce qu'il avait été annoncé comme consistant dans les droits que cet époux avait sur une succession qui n'oifirait aucun actif réel (1).

4^4. La conséquence qui s'induit de là, c'est que l'avantage procuré, dans ce cas, par le contrat est réductible à la quotité disponible. Il importe peu que la donation soit déguisée ; on sait, en effet, qu'une jurisprudence constante applique aujourd'hui aux donations déguisées, tout aussi bien qu'aux donations directes, le principe de la réduction, par la raison décisive qu'il impliquerait contradiction que des donations dont la validité même a été longtemps douteuse et contestée fussent traitées , sous le rapport de la réduction, plus favorablement que les libéralités faites ouvertement et revêtues de toutes les formes propres à ce contrat (2). La cour de cassation a déduit elle-même cette conséquence dans l'espèce qui vient d'être citée, en jugeant que, lorsqu'il est établi qu'une stipulation de communauté universelle a été convenue entre époux dans le seul but de déguiser une donation universelle, faite par la femme à son mari, la nuepropriété du quart des biens apportés par celle-ci peut être réclamée, à titre de réserve, par son père survivant, si aucun enfant n'est issu du mariage.

195. Par conséquent encore, il faudra décider, en supposant que l'art. 299, relatif au divorce, s'applique aussi à la séparation de corps, que la séparation, prononcée contre l'époux auquel profite la libéralité résultant du contrat de mariage, aura pour efïet de lui faire perdre le bénéfice de cette libéralité. Mais l'art. 299 du Code civil peut-il être étendu au cas de séparation de corps? C'est là, comme on le sait, un point sur lequel la jurisprudence de la cour suprême et celle des cours royales ont été longtemps en opposition. Le lecteur trouvera dans notre commentaire de l'art. 1518, sous la rubrique du préciput con-

(1) Civ; r^,y 3 avril 1813 (Blanchard c. Sillian).

(2) L'un des tuteurs de ce traité a développé ailleurs la théorie sur laquelle repose cette jurisprudence, et s'est efforcé d'en établir la solidité. V. Aevue de '^ifUuion, i. 1" de l'année 184K, p. 284 et suîv.