CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

effet de justes motifis de refuser Taulorisation demandée, comme si la femme possède des paraphernaux qui lui permettent de doter convenablement Tenfant, ou si la donation par son étendue pouvait devenir préjudiciable aux enfants du second mariage. C'est bien vainement que la loi aurait exigé Tautorisation de jus* tice, si cette autorisation ne pouvait jamais être refusée (1). Si la femme n'est autorisée que par justice , la loi veut que la jouissance soit réservée au mari ; mais celui-ci ne laisse pas d'être tenu, à proportion des ressources que lui procure cette jouis* sance , de fournir des aliments à ces enfants qui seraient dans le besoin, car l'entretien de tous les enfants indistinctement est nne des charges auxquelles la dot est affectée.

ftlMI. Sous le nom d'enfants, il faut comprendre aussi les petits-enfants, qui méritent la même faveur (2). Il faut y comprendre aussi les enfants adoptifs des deux époux, ainsi que leurs enfants simplement naturels qu'ils auraient omis de légitimer.

Mais feut-il assimiler l'enfant naturel que la femme aurait eu avant son mariage d'un autre que de son mari aux enfants qu'elle a eus d'un mariage antérieur ? Nous ne le pensons pas, car il existe une trop grande diversité de position entre l'enfant naturel et les enfants d'un précédent mariage. Le second mari, en effet, n'a pu ignorer le précédent mariage de sa femme ni l'existence des enfants qui en étaient issus, et il a accepté toutes les conséquences que cet état de la femme devait naturellement amener pour lui; il peut, au contraire, avoir ignoré l'existence d'un enfant naturel, ceux qui ont constitué la dot peuvent l'avoir ignoré aussi : il n'est pas juste dès lors que cet enfant puisse recevoir une donation du bien dotal au détriment peut-être des enfants nés du nouveau mariage.

Il y aurait plus de doute à l'égard d'un enfant qui aurait été adopté par la femme avant son mariage, car une adoption est à peu près aussi notoire qu'un mariage antérieur. L'obligation naturelle de doter n'existant pourtant qu'à l'égard des enfants du sang, nous ne pensons pas que l'exception autorisée

(1) V. Conf, MM. Benoit, 1. 1, n« 223; Sériiial, n^ 145. — M. Toullier, t. XIV, n<* 193, se prononce en sens contraire.

(2) Liberorum appellatione nepotes et pronepotes continentur. L. 120, D., De verb, sign, — M. Benoit, t. 1, n** 225, et les annotateurs de M. Zachari®, t. III, p. 587, no 43, sont d'un avis contraire. C'est donc à dire que le principe de l'inaliénabilité de la dot, établi pour assurer la perpétuité des familles, pourra quelquefois en hâter l'eitinction t Notre avis, du reste, est celui de MM. Toullier, t. XIV, n« 195; Tessier, 1. 1, p. 376, etSériziat, n^ 154.

pour les enfants d'un précédent mariage pût être étendue à un enfant adoptif de la femme. A la vérité , nous avons dit tout à rheure que le bien dotal pouvait être donné pour rétablissement d'un enfant adopté par les deux époux ; mais c'est parce que Fart. 1556 permet aux époux de donner les biens dotaux pour rétablissement de leurs enfants communs , sans exiger dès lors autre chose qu'une filiation commune, et que le concours du mari, toujours nécessaire dans le cas de cet article, donne lieu de penser que la donation ne sera pas faite sans de très-justes motifs.

ftto. Mais un point d'un intérêt beaucoup plus usuel est celai de savoir ce qu'il faut entendre dans les deux articles par établissement. Tous les auteurs décident qu'il faut entendre parla non-seulement un mariage, mais encore une position quelconque qui doit , selon les apparences , mettre l'enfant à même de se suffire à lui-même et de se passer du secours de ses auteurs (1). C'est aussi dans ce sens que la jurisprudence s'est formée (2).

Ainsi , l'entrée d'un fils dans les ordres et celle d'une fille en religion sont certainement des établissements dans le sens de la loi.

La pension à payer à l'école Polytechnique , à l'école royale de la Marine, à celle de Saint-Cyr, et à toutes autres où les élèves ont la certitude morale d'avoir à leur sortie un emploi qui leur donne à vivre, serait aussi un établissement à nos yeux, en sorte que tout débiteur de deniers dotaux, même sujets à remploi, pourrait être contraint pour cette cause à se libérer, entre les mains des directeurs ou receveurs de ces écoles, par simple ordonnance de référé.

Il en serait de même de tout pensionnat ou noviciat autorisé, dont les directeurs prendraient envers les fils ou les filles admis des engagements analogues.

A plus forte raison , les biens dotaux peuvent-ils être donnés pour procurer à l'enfant un office de notaire, d'avoué, d'huis-

(1) V. MM. TouUier, t. XIV, n^ 192; Benoît, 1. 1, n» 222; Duranlon, t. XV, n» 494; Tessier, 1. 1, p. 376; Zachariœ, t. III, p. 587; Sériziat, n- 146; Taulier, t. V, p. 289. Ainsi, on ne saurait entendre par établissement des essais et des spéculations passagères en agriculture, en commerce ou en entreprise de travaux publics, Gaen, 25 janvier 1823 (aff. Legonix) , ni une entreprise hasardeuse, telle que la formation d'une société dont les fonds seraient apportés par l'enfant donataire seul, tandis que la mise des autres associés consisterait dans l'apport de leur industrie, Bordeaux, 31 août 1840 (alT. Brown).

(2) V. notamment Req. rej., 9 avril 1838 (aff. Hauchard) ; Bordeaux, 31 août 1840 (air. BrowD), et Paris, 25 août 1845 (aff. Saulereau).