CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

sier, ou toute autre charge, ou un fonds de commerce qu'il devrait exploiter.

Il a aussi été décidé par plusieurs arrêts (1) que la dot peut être aliénée pour procurer un remplaçant militaire à Tenfant.

Enfin , la cour de cassation est allée jusqu'à juger qu'un immeuble dotal avait pu être donné valablement à une fille , sans autre condition que de l'employer à son établissement, et en la laissant parfaitement libre de cet emploi (â) ; cela revient à dire, en dernière analyse, que la donation est valable, toutes les fois que les parents ont un juste sujet de penser qu'elle doit mettre l'enfant à même de se suffire désormais à lui-même, et c'est là un point de fait livré à l'appréciation des juges devant lesquels la donation serait querellée, ou devant lesquels serait traduit le débiteur de deniers dotaux qui refuserait de se libérer.

51 1. Si les époux ont la faculté de donner directement les biens dotaux pour l'établissement des enfants, à plus forte raison ont-ils le droit d'obliger ces bienâ pour les mêmes causes, par exemple de consentir, une hypothèque pour sûreté de la somme constituée en dot (3). En effet, l'obligation naturelle qui pèse sur les parents relativement à l'établissement de leurs enfants ne doit pas aller jusqu'à commander qu'ils se dépouillent immédiatement d'une propriété dont ils tirent peut-être un produit considérable, ou qui, peut-être encore, est un domaine de famille auquel ils attachent un grand prix d'affection; et s'ils peuvent, au moyen d'un emprunt garanti par cette propriété, acquitter leur obligation naturelle , la raison comme la justice prescrit d'accepter ce moyen. Nous avons dit, il est vrai, au n*' 502, que l'autorisation d'aliéner contenue dans le contrat de mariage n'emporte pas celle d'hypothéquer; mais c'est que l'aliénation de la dot, en général peu favorable, le devient beaucoup, au contraire, quand il s'agit de faciliter l'établissement des enfants. Aussi pensons-nous que, dans le cas même où la femme n'aurait pas obligé expressément ses biens dotaux , elle pourrait néanmoins être poursuivie sur ses biens pour le payement de la dot qu'elle aurait constituée, sans quoi la donation pourrait couvrir souvent un piège indigne.

(1) V. Rouen, 25 février 1828 (aff» Legras) ; Grenoble, 21 janvier 1835 (afif. Fillieul) ; Nîmes, 10 août 1837 (aff. Favier) ; Caen, 21 juin 1844 (afiF. Prieur). — Contra, Limoges, 31 mai 1838 (aff. Fauchier).

(2) Be/., 9 avril 1838 (aff. Hauchard) ; Paris, 25 août 1845 (aff. Sautereau). • (3) C'est ravis qui a prévalu. V. Req. rej., 1" avril 1845 (aff. Lebreton); Rouen, 25 juin 1835 (aff. Jacquelin); Ntmes, 10 août 1837 (aff. Favier).

1^19. Dans les cas dont nous venons de parier, il est inutile, toutes les fois que la femme a l'assentiment de son mari , de recourir à la justice pour faire autoriser la donation. Dans tous les cas au contraire dont il nous reste à parler, il n'y a d'aliénation valable que sous l'autorisation préalable de la justice. Ces autres cas sont indiqués dans les art. 1558 et 1559.

L'art. 1558 dispose d'abord : « L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice , et aux enchères , après trois affiches: — pour tirer de prison le mari ou la femme; —pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les art. 203, 305 et 206 , au titre du mariage ; — pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; —pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; — enfin, lorsque cet immeuble se trouve iudivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable.— Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal , et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. »

Reprenons en détail chacune des exceptions indiquées par cet article important.

ftiS. L'aliénation de la dot est permise d'abord pour tirer cfe prison le mari ou la femme. La loi ne distingue pas si l'emprisonnement a eu lieu pour une cause civile ou pour une cause criminelle ; l'aliénation de la dot est donc permise dans les deux cas (1). Mais il semble qu'elle a eu en vue la libération définitive de répoux incarcéré, et que l'aliénation ne devrait pas être permise pour obtenir simplement une mise en liberté provisoire de répoux prévenu d'un délit.

L'aliénation devrait être permise pour le rachat de l'époux captif, par exemple pour la rançon de l'époux prisonnier de guerre.

Mais l'incarcération réelle de l'époux est-elle indispensable, pour que l'aliénation puisse être autorisée , ou suffit-il que l'incarcération soit immédiate et prochaine ? La lettre de la loi favorise le premier sentiment, qui a prévalu (2); mais le second

(1) V. Conf. Grenoble. 17 mai 1826 (aff. N...). V. aussi M^î. Benoit, t. I, n» 228; Duranlon, t. XV, no» 507 et 508; Tessier. 1. 1, p. 418 ; Dalloi aïnc, Ancien Hep., t. X, p. 339, n» 10; Taulier, t. V, p. 309; Sériziat, n» 166. - Disons toutefois que cela faisait d if Sculté sous l'aDcienne jurisprudence. V. Despeisses, lit. De la dot , sect. ii. n» 33, au 6^ § (édit. de 1778, t. I, p 492).

(2) V. Conf. Caen, 4 juillet 1826 (aff. Poline); Rouen, 16 anv. 1838 (aff.