CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAI

sentiinent renlre mieux, ce nous semble, dans l'esprit de la loi. Dansqael but en effet la lot permet-elle d'aliéner la dot pour tirer l'un des époux de prison? N'est-ce pas pour lui procurer, arec la liberté, les moyens d'être utile à sa famille? Mais être sous le coup d une contrainte personnelle , être exposé par conséquent à tout instant à être arrêté, ne pouvoir sortir que pendant la nuit ou les jours où l'on ne peut se livrer à la plupart des travaux manuels sans noler à la fois la loi religieuse et la loi cirile, est-ce là jouir de la liberté? est-ce là être en état de vaquer è ses affaires et de remplir les devoirs de ftimille ?

Dira-t-on qu'il ne faut recourir à l'aliénation de la dot qu'à défont de toute autre ressource? Nous en convenons. Mais qu'estce à dire? s'ensuit-il que l'emprisonnement effectué puisse seul donner nhe preuve certaine de l'absence de toute ressource? Il est bien manifeste que non. Est-il contestable que, même avant l'arrestation , l'impossibilité pour le débiteur de payer autrement qn'en aliénant la dot puisse être établie d'une manière indubitable aux yeux des juges? Pourquoi donc condamner sans nécessité le débiteur à un emprisonnement préalable?...

La circonstance que le débiteur n'est pas en prison n'est donc, à nos yeux , qu'un motif d'examiner la demande avec une sorte de défiance et une extrême circonspection, mais non pas une fin de non recevoir insurmontable (1).

On décidait autrefois que la dot pouvait être aliénée, quoique le mari pût obtenir sa liberté en faisant cession de biens (2) ; c'était peut-être parce que la cession de biens imprimait une véritable infomie à raison du signe ignomin ieux que le débiteur était obligé de porter, et que l'aliénation de la dot valait mieux pour la femme qu'une semblable tache. Aujourd'hui que la cession de biens n'imprime plus le même stigmate , nous ne penserions pas que les tribunaux dussent autoriser l'aliénation de la dot si le mari pouvait sortir de prison àTaide de ce moyen (3j. Quant à la

Nicolle) ; Civ, cass., 26 avril 1842 (aff. Martin). V. aussi MM. Toullier, t. XIV, n* 199 ; Merlin, Rép. v» Dot, g 8 ; Duranton, t. XV, n» 509 ; A. Daiioz, y» Dot, B<>334: Tessier, t. T, p. 419; Toallier, t. XIV, n^ 199 ; Zachari», t. III, p. 588, n^ 46. Tel était aussi Tayis des auteurs anciens. V. Soërve, t. I. cent. 4, n' 40; Pothier, Puits, marii, n" 38. La Cour de cassation a étendu la solution au cas où répoux est sorti de prison. Civ, rej. . 25 avril 1842 (aff. Lepileur) .

(1) C*est aussi Tavis de M. Taulier, t. V, p. 309.

(2) y. Rouen, 10 messidor an xiii (aff. N...). Y. aussi Rous&ilhe, t. I, ch. XV, sect. IV, art. 5, n« 418.

(3) M. Dalloz aîné, Ancien Rép.^ t. X, p. 339, n*" 11, est d'un avis con«

femme , il importe peu qu'elle puisse , ou non , faire cession de biens, puisque la cession de biens devrait avoir pour résultat ellemême Taliénation de la dot.

514. Mais pour que la justice autorise Faliéuation de la dot afin de tirer de prison Tun des époux, est -il indispensable que l'autre y consente? Il faut distinguer entre le cas où c'est le mari qui est en prison, et le cas où c'est la femme. Si c'est le mari, le consentement de la femme est indispensable , parce que la loi impose bien à cette dernière Tobligation de fournir des aliments à son conjoint, mais ne lui impose nulle part le sacrifice de sa propriété pour le tirer de prison. Si c'est la femme, le refus du mari ne saurait empêcher Taliénation de la dot qui est la propriété personnelle de la femme; seulement il faudrait laisser intacte la jouissance du mari , si ce dernier était étranger au fait qui aurait motivé l'incarcération de la femnie. Nous appliquerions à ce cas par analogie la disposition de l'art. 14-24 du Code , d'après lequel les amendes encourues par la femme commune ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté (1).

515. L'aliénation de la dot est permise en second lieu par l'article 1558 , pour fournir des aliments à la famille dans les m prévus par les art, 203, 205 et 206, au titre du mariage, ce qui comprend, à plus forte raison, les aliments à fournir aux époux eux-mêmes (2) . . •

L'aliénation peut être autorisée pour fournir des aliments aux enfants de la femme d'un précédent mariage, et le mari ne serait pas fondé à demander que la nue propriété seule fût vendue. II a dû savoir, quand il s'est marié, que sa femme était veuve, qu'elle avait des enfants d'un autre mariage, et que la loi la soumettait, envers ses enfants, à des obligations alimentaires. Il est donc censé avoir accepté les conséquences de ces obligations.

S'il s'agissait, au contraire, d'enfants du mari d'un précédent

traire ; mais les autres auteurs décident la question comme nous. MM. Bellot, t. IV, p 125; Benoit, 1. 1, n^ 229; Taulier, t. V, p. 310.

(1) La même doctrioe est enseignée par MM. Dalloz atué, Ancie^i Rép,, t. î, p. 342, n«« 29 et 30, et Sériziat. p. 221, n» 164.

(2) C'est ce qu'a très-bien jugé la cour de Rouen, par un arrêt du 21 août IfâO (époux Martin). Les auteurs approuvent cette solution. V. MM. Durantoo, t. XV, no 510; Tessier, 1. 1", p. 414; Zachariae, t. III, p. 588, n» 48; Dalloi atné, Ancien Rép., t. X, p. 339, n^ 13.