CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL. 39S

mariage, raliénation ne saurait être autorisée. La femme ne peut être obligée d'aliéner sa dot pour fournir des aliments à une famille qui lui est étrangère ; tous les auteurs enseignent, en effet, qu'on est tenu , en principe , de fournir des aliments aux gendres et aux brus, mais non pas aux beaux-fils et belles-filles proprement dits.

D'ailleurs, lorsque les personnes à qui les aliments doivent être fournis rentrent dans la classe de celles indiquées par les art. 203, 205 et 206 du Code, ni le mari ni la femme ne peuvent s'opposer à Taliénation demandée par Fautre conjoint, si les aliments ne peuvent être procurés d'une autre manière (1) : l'obligation de fournir ces aliments pèse également sur tous deux. La dot nous semblerait encore pouvoir étre'aliénée pour fournir des aliments à l'enfant adoptif de la femme, car l'adoption est à peu près aussi notoire qu'un précédent mariage, et l'art. 3^9 du Gode impose formellement à l'adoptant l'obligation de fournir des aliments à l'adopté. Mais, pour ce qui est de l'enfant naturel , comme le mari aurait pu ignorer son existence, la nue propriété seule nous semblerait pouvoir être aliénée, et la jouissance devrait être réservée au mari (2).

Du reste, on sait quelle est l'étendue de l'obligation alimentaire ; on sait qu'elle comprend tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie : la nourriture proprement |dite, le logement, le vêtement, les remèdes dans les maladies. (L. 6 ff. De alim. vel. cib. leg. et L. 13, U et 23k %2f[. De verb. sign.). L'aliénation de la dot peut donc être autoirsée non-seulement pour les aliments proprement dits de la famille, mais encore pour le vêtement, les frais de maladie, etc. (3), et non-seulement pour des aliments à se procurer, mais encore pour des aliments déjà consommés et pour acquitter les dettes que les époux ont été forcés

(1) Cette restriction doit toujours être sous-entendue ; car, même quand les époux sont d'accord, la justice ne doit autoriser Taliénation que lorsque les aliments ne peuvent pas être fournis d'une autre manière. Y. MM. Duranton, t. XV, n« 510; Bellot, t. IV, p. 127 ; A. Dalloz, v» Dot, n- 536.

(2) M. Sériziat, p. 230, considère ces mots de l'art. 1558, pour fournir des aliments à la famille , comme excluant absolument les enfants naturels de la femme ; mais cette doctrine nous semble inhumaine. Loin de l'admettre, nous pensons que le mari ne pourrait pas soustraire sa jouissance à l'action de l'enfant naturel, si la constitution de dot paraissait avoir été faite, de concert avec le mari, en fraude de l'enfant. Nous supposons toutefois que la reconnaissance a précédé le mariage , car celle faite après ne doit jamais préjudicier à la dot.

(3) Conf, Caen, 7 mars 1845 (époux Barrassin).

de contracter, pour aliments, avant de pouvoir demander Pautorisation à la justice (1).

5ttt. L'art. 1558 permet, en troisième lieu, d'aliéner le fonds dotal pour payer les dettes de la femme ou de cettx qui ont constittU la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage.

Ainsi, la première condition pour que la dot puisse être aliénée pour cette cause, c*est que la dette ait acquis une date certaine antérieure au contrat de mariage : il ne doit pas dépendre des époux de se soustraire, par le moyen facile d'une antidate, au principe de l'inalîénabilité de la dot. Est-ce à dire que s'B s'agit d'une dette de la femme portant une date antérieure au contrat de mariage , cette dette soit nulle par cela seul qu'elle n'aura pas acquis date certaine avant le mariage célébré? En aucune manière; la loi ne prononce nulle part cette nullité. L'exécution pourra donc être poursuivie sur les biens paraphernaux de la femme, sauf à celle-ci à prouver que la dette a été antidatée pour éluder Tantorisation maritale; l'exécution pourra être poursuivie même sur les biens dotaux après la dissolution du mariage (2), ou sur les fruits recueillis par la femme après la séparation de biens. Mais , durant le mariage, et relativement â la propriété du bien dotal, la loi, pour rendre impossible toute fraude au principe de Tinaliénabilité , suppose , par une présomption juris et de jure contre laquelle dès lors aucune preuve n'est admise durant cette époque, que toute dette n'ayant pas acquis date certaine avant le contrat de mariage a été contractée depuis (3).

511. Du reste, les dettes pour le payement desquelles l'aliénation de la dot peut être autorisée sont celles qui ont acquis date certaine avant le contrat de mariage. Donc, l'aliénation ne devrait pas être autorisée pour le payement de dettes qui ne seraient devenues certaines que depuis le contrat, fût-ce même

(1) V. l'arrêt cité à la note précédente. Adde, Caen, 27 janvier 1843 (aff. de GrimonviUe\ Ces arrêts décident même que Taliénatton peut être autorisée pour acquitter les frais faits sur la demande en autorisation d'aliéner.

(2) Contra, Duranton, t. XV, n*> Kll.

(3) Toutefois, il a été fait eiception à la règle dans nn cas où il s'agissait de dettes commerciales, la femme étant marchande publique avant son mariage, n a été décidé que de telles dettes, si elles sont sincères et s'il y a preuve de leur antériorité, peuvent, quoique n'ayant pas date certaine, être exécutées sur les biens dotaux. Req, rej. 17 mars 1830 (aff. de la Fontaine).