GHAPITBE III. •— DU RÉGIME DOTAL

KWiï l'acte de célébration du mariage (1). Mais ici Ton ne saurait supposer que la dette a été contractée pour éluder le principe de hualiénabilité de la dot, puisque rinaliénabilité n'existe qu'à dater de la célébration. Par conséquent, ces dettes sont sans eifet seulement à T égard du mari ; celuirci peut prétendre que les dettes ont été contractées en fraude de ses droits pour diminuer les arantages que la dot lui promettait ; d'où la conséquence, à notre avis, que si le mari renonçait à se prévaloir de son droit, ^aliénation devrait être autorisée, à moins que la dette contractée depuis le contrat de mariage ne parût avoir les caractères (fane contre-lettre manquant de quelques-unes des conditions prescrites par la loi pour ces sortes d'actes.

Mais , dans la même hypothèse , les créanciers de la femme pourraient-ils, en cas de résistance du mari, poursuivre tout au moins l'aliénation de la nue-propriété du fonds dotal? Nous ne le pensons pas : le mari, comme nous en avons fait la remarque, a intérêt à ce que la propriété du fonds dotal reste sur la tète de sa femme pendant tout le temps qu'il en a lui-même la jouissance.

ttlS. Ce n'est pas tout, pour que la dot puisse être aliénée, que la dette de la personne qui l'a constituée ou celle de la femme ait acquis date certaine avant le contrat de mariage ; il faut encore que la dot en soit tenue à raison de la nature de la constitution, ou de la nature de la créance, ou de la convention des parties.

La dot, par exem{>le, peut être aliénée pour l'acquit des dettes du constituant, si ce dernier a constitué tous ses biens, ou si la dette était accompagnée d'hypothèque grevant le fonds dotal, ou si le mari avait accepté dans le contrat de mariage l'obligation de la payer. La dot ne pourrait pas être aliénée pour acquitter une dette simplement chirographaire du constituant si celui-ci n'avait donné qu'un objet particulier, et s'il n'avait pas fait de l'acquit de cette dette une condition de sa donation ; car il est de principe que le donataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes du donateur (2).

De même, la dot peut être aliénée pour le payement des dettes

(1) YJConf. MM. DurantOD, t. XV, n« 514; Zachariœ, t. III, p. 588, n» 49; Tessier, 1. 1, note 638; Sëriziat, n» 167; Taulier, t. V, p. 315. Y. aussi daos ce sens Montpellier, 7 janvier 1830 (afT. Faure). Toutefois MM. Bellot, t. IV, p. 409 et 410, et A. Dalloz, v* Dot, n» 349, sont d'un avis contraire. ^

(2) V. MM. TouUier, t. Y, no817; Sériziat, p. 235.

de la femme, toutes les fois qu'elle a été constituée d'une manière universelle ou à titre universel. Mais peut-elle l'être aussi pour le même objet quand elle a été constituée à titre particulier, etque la dette hypothécaire ne grève pas le fonds dotal? La négative n'est pas douteuse , s'il existe des biens paraphernaux suffisants pour acquitter la dette ; car l'aliénation de la dot est un moyen extrême auquel il ne faut jamais recourir que lorsque tous les autres manquent. Mais on doit se prononcer pour l'affirmative lorsque les biens paraphernaux manquent absolument ou ne suffisent pas; car la femme n'a pu , par une constitution de dot, soustraire à ses créanciers des biens qui étaient leur gage. Toute la difficulté se réduit à savoir si le mari pourrait, en cas pareil, demander que la nue propriété seule fût aliénée, et que la jouissance lui fut réservée. La solution de cette question dépendrait du point de savoir si le mari avait ou non connu la dette lors du mariage. S'il l'avait connue, il ne pourrait pas soustraire sa jouissance à l'action des créanciers de la femme ; la constitution de dot semblerait alors avoir été faite en fraude de ces créanciers, et le mari paraîtrait complice de la fraude : si, au contraire , le mari avait ignoré la dette, la jouissance devrait lui être réservée, parce que le mari reçoit la dot à titre onéreux, et ne peut être assimilé à un donataire (1).

519. Il importe peu, du reste, que la dette antérieure au contrat de mariage soit ou non liquidée lors du contrat (2). La loi n'exige rien autre chose, sinon que la dette elle-même ait acquis date certaine, et une dette ne laisse pas d'être telle, quoique le montant exact n'en soit pas encore déterminé. Les juges seulement doivent veiller à ce que la liquidation soit sincère et que le montant de la dette ne soit pas exagéré dans le but frauduleux d'obtenir l'aliénation de la dot ; comme pour les créances liquides, les juges doivent s'assurer autant que possible qu'elles existent encore, et, au besoin, imposer aux prétendus créanciers, l'obligation d'affirmer par serment que leur droit n'est pas éteint.

D'ailleurs, dès que la dot est obligée à raison d'une dette, ni le mari ni la femme ne peuvent s'opposer à l'aliénation demandée par l'autre conjoint : ils ont l'un et l'autre intérêt à ce

(1) V. MM. Duranton, t. XV, no 512; Dalloz atné, Ancien Rép,, t. X, p. 340, n'« 17 et 18. — M. Sériziat, p. 231, admet que l'action de« créanciers chirographaires atteint toujours la jouissance du mari. — Y. aussi Montpellier, 6 mars 1844 (aff. Boyer).

(2; V. M. Tessier, t. I", p. 426.