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Û02 • TRAtTÉ mj CONTRAT DE MARIA0E.

Tîl, pour la conservatioii du privilège que cet article accorde; mais l'Observation de ces formalités n*est pas iadispensables puisqu'il s'agit ici non pas du rang <le divers créanciers ealre eux, mais des rapports d'un créancier avec son délntear.

Pourrait-on, du reste, obliger les créanciers ayant action sar lé fonds dotal à discuter préalablement les parafÂernaax de la femme? Nous ne le pensons pas. Un créancier est libre de poursuivre tel bien de son débiteur qu'il lui plaît de choisir, à moins que la loi elle-même ne mette quelcpie restriction à ce droit. On trouve , il est vrai, quelques restrictions de ce genre dans les art. 2206 et 2209 du Gode civil; mais la loi ne prononçant nulle part celle dont nous parlons , le juge ne pourrait la supfrféor sans s'ériger en législateur.

5199. L'art. !558règle encore les principales formalités i observer pour l'aliénation du fonds dotal, dans les cas où elle est autorisée, et ce que doit devenir l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus ; mais ce sont des points sur lesquels nous reviendrons dans des sections particuli^s.

5199. Nous n'avons à nous occuper ici que de quelques auires exceptions au principe de l'inaliénabilité.

L'une de ces exceptions est établie en faveur des échanges ; elle est réglée par l'art. 1559, qui est ainsi conçu : « UimmeuUe dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un autre immeuble de la même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins , en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal. — Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange sera dotal : l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aussi , et il en sera fait emploi comme tel an profit de la femme. »

Quatre conditions sont nécessaires, d'après ce texte, pour que la justice puisse autoriser l'échange.

51911. La première condition , c'est le consetUaftmU des deux époux. La loi, il est vrai, ne parle nommément que du consentement de la femme ; mais c'est parce qu'elle suppose que l'échange est demandé par le mari,, seul chargé de l'administration de la dot. Donc, quelque avantage que l'échange parût devoir procurer, le mari ne saurait être admis à le faire sans l'agrément de la femn^e, ni la femme sans l'agrément du mari (1), à moins que celui-ci ne fût dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou

(1) Contra, M. Taaiier, U V, p. .327. V. aussi M. TouUier, 6tô, ao 223.