CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

que la femme n'eût obtenu la séparation de biens. Car la nécessité du consentement dn mari ne parait tenir q«*â cette circonstance, qu'en principe il a l'administration de la dot.

Si la femme était mineure, son consentement, pour être vetlabie, devrait être accompagné de l'autorisation du iconseil de famille, puisqu'aux termes des art. kSI7 et 48^ du Code civil combinés, les mineurs, même émancipés, ne peuvent jamais aliéner leurs immeubles sans l'autorisation du conseil de famille (1).

M9. La seconde condition, c'est que l'échange mt vtùeaur èfmtXy soit parce que l'immeuble donné en contre-échange doit être d'un plus grand produit, soit parce qu'à raison de sa plus grande proximité de l'habitation des époux, il sera plus fecile pour eux de l'administrer. L'échangene devrait donc pas être autorisé, s'il paraissait que les époux ne le demandent que pour pouvoir se procurer la disposition d'une soulte.

ftSI. La troisième condition, c'est que l'immeuble dotal soit échangé contre un autre iimn/eabU d'une valeur égale au moins à concurrence des quatre cinquièmes. L'immeuble dotal ne peut donc jamais être échangé contre des objets mobiliers ; mais quoique la loi parie au singulier d'un autre immeiible , il n'est pas douteux que réchange ne put avoir lieu contre deux ou trois im« meubles situés en des endroits différents, et n'étant pas compris dans la même exploitation, si cette circonstance n'empêchait pas que l'échange ne parût avantageux aux époux.

L'échange pourrait aussi se faire contre un immeuble par la détermination de la loi , tel que des actions de la Banque de France immobilisées; mais il ne pourrait se faire contre des objets immobiliers que les époux prétendraient réunir à un autre immeuble dotal comme immeubles par destination; car ces ob** jets ne sont pas encore immeubles, et d'ailleurs, il serait trop facile de les détacher après l'échange fait et d'en dissiper le prix.

La justice non plus ne saurait autoriser l'échange d'un fonds dotal contre un simple usufruit, vu que l'usufruit peut trop facilement se perdre; mais nous pensons qu'elle pourrait permettre l'échange contre une servitude que les époux voudraient acquérir ou qu'ils voudraient éteindre au profit d'un autre fonds dotal ou d'une autre partie du fonds dotal ; car les servitudes réelles sont immeubles (C. civ., art. 526), et souvent il peut n'y avoir rien de plus avantageux pour le fonds dotal conservé par

(1) Conf. MM. Sériziat, p. 253, n» 174 Taulier, t.V, p. 327.

IlO^ TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

les époux» que Facquisition d'une servitude au profit de ce fonds ou Textinction d*une servitude qui le grevait (1).

5819. L'immeuble dotal peut, sans nul doute, être échangé contre un immeuble d'une valeur supérieure, quand la justice pense que cet échange doit être avantageux aux époux, puisque la conservation de la dot est alors garantie dans son intégrité. Mais rimmeuble reçu en contre-échange devient-il alors dotal pour le tout, ou reste-t-U saisissable jusqu'à concurrence de la soulte payée ? Le principe que la dot ne peut être augmentée durant le mariage, doit nécessairement faire résoudre la question dans ce dernier sens (2), à moins que la soulte payée ne l'ait été avec des deniers dotaux de la. femme dont le contrat de mariage aurait prescrit l'emploi. Sans cela, il serait trop facile soit à la femme de soustraire tout ou partie de son avoir paraphernal à ses créanciers légitimes, soit au mari, si la soulte avait été payée des deniers de celui-ci , d'avantager la femme au détriment de ses créanciers personnels.

588. La quatrième condition enfin, c'est îine esUnxaiimx 'par des experts nom/inés d'office par le tribunal (3).

Cette estimation doit naturellement embrasser l'immeuble à échanger et l'immeuble à acquérir en contre-échange ; car ce n'est qu'à cette condition qu'on peut savoir si la valeur de celuici égale la valeur de celui-là, au moins pour les quatre cinquièmes.

L'expertise ne doit pas être confiée à des experts nommés par les époux, et qui pourraient céder trop facilement aux désirs de ceux-ci. Elle ne peut être faite que par des experts nommés d'office par le tribunal ; mais rien n'empêche que le tribunal ne confie les deux estimations à des experts différents, si l'immeuble à échanger et celui que les époux veulent acquérir en contreéchange sont situés à une distance considérable l'un de l'autre. Le tribunal peut aussi user de commission rogatoire, conformément à l'art. 1035 du Code de procédure.

Combien doit-il être nommé d'experts? L'art. 1559 dit que l'estimation doit se faire par des experts, d'où il résulte qu'elle ne

(1) Contra, M. Sériziat, p. 257.

(2) Coiif, M. Tessier, t. 1, p. 262. V. pourtant, en sens contraire, MM. Bellot, l. IV, p. 147, et Dalioz aîné. t. X, p. 343, n» 31.

(3} M. Taulier, t. V, p. 329, considère l'expertise comme simplement facultative ; c'est aller contre le texle formel de la loi. V., dans ce dernier sens, M. St^riziat, n» j82.