CHAPITRE III. — DC RÉGIME DOTAL

peut être faite par un seul, quand même les époux le demanderaient; et d'un autre côté, il résulte de Tart. 303 du Code de procédure qu'elle ne peut être confiée à deux seulemeat.

Il faut donc que le tribunal en nomme trois (1).

La justice doit veiller encore à ce que Timmeuble que les époux veulent acquérir en contre*échange ne soit pas grevé d'hypothèques qui menaceraient les époux d'une éviction. L'échange , il est vrai , pourrait alors être annulé ; mais, dans l'intervalle , l'immeuble qui aurait été donné en échange aurait pu être détérioré, et la dot, par conséquent, ressentir un grand dommage.

ftS4l. La loi dit que l'immeuble reçu en contre-échange devient dotal, comme l'était le premier. 11 devient donc inaliénable, comme l'était celui-ci; mais il ne saurait l'être plus que ne l'était le premier; d'où il faut conclure qu'il pourrait être échangé à son tour, sauf accomplissement des conditions prescrites par l'article 1559. En vain dirait-on que le nouvel immeuble pouvant encore être d'une valeur inférieure à celle du premier qui avait été acquis en contre-échange, la dot, au moyen de ces diminutions successives d'un cinquième, pourrait, après plusieurs échanges consécutifs, être presque réduite à néant. La nécessité de l'autorisation de la justice , autorisation qui ne doit être accordée qu'autant que le nouvel échange paraît utile, suffit pour prévenir l'abus que les époux voudraient faire de l'exception faite par la loi en faveur de l'échange (2).

Toutes les fois, du reste, qu'une soulte doit être payée aux époux, cette soulte, d'après la disposition finale de l'art. 1559, est également dotale, et il doit en être fait emploi comme telle au profit de la femme. Nous reviendrons, dans la section xr, sur l'effet de cette obligation d'emploi.

Nous allons passer maintenant à d'autres exceptions au principe de l'inaliénabilité, établies par quelques lois spéciales, ou que d'autres principes du droit obligent d'admettre, quoiqu'elles ne soient pas prévues formellement par la loi.

De qiœlqiœs autres exceptùms au principe de Vinaliénabilité de la dot résultant de lois spéciales, ou commandées par Vintérét général.

A85. Si favorable que soit' la conservation du fonds dotal,

(1) V. M. Sériziat, loc, cit,

(2) C'est ce que dit expressément le tribun Duveyrier, dans son Rapport au tribunal. V. Locré, Lég. civ.y t. Xllï, p. 388.

eette faveur ne saurait Femporter sur Vtntérèt géaéral de la so« eiété) devant lequel toutes les considérations d'intérêt privé doi* vent flécliir. Cest sur ce principe que reposent toutes les exceptions dont nous allons parler mainteuant.

Ainsi d^abord, le fonds dotal, comme tout autre immeuble, peut être exproprié pour cause d'utilité publique. La loi du ît mai t841 prévoit même expressément ce cas dans son art. 13, dont nous aurons foccasion de reproduire la disposition quand nous parlerons des formalités à observer pour raliénation de la dot.

586. Dans tous les cas aussi où les entrepreneurs de travaux publics sont autorisés par la loi à extraire du sable, du gravier, et autres matériaux, sur les fonds des particuliers , ils peuvent prendre ces. matériaux sur un fonds dotal comme sur tout autre, è la charge d'indemnité.

589. En est-il de même, lorsque rexproprîation , au lieu iFintêresser la société d'une manière directe, comme dans les cas dont nous venons de parler, est établie plus spécialement dans rîntérêt des particuliers, mais intéresse pourtant la société d'une manière indirecte? Nous n'hésitons pas à le penser.. Il suffit que la société ait un intérêt réel, quoique éloigné, à Fexpropriation pour qu'elle doive avoir lieu. A la vérité, elle a intérêt aussi à ce que les dots des femmes ne soient pas compromises : i^ipublicœ mterest mulieres dotes salras habere. Mais il est facile de concilier ces deux intérêts, en prenant les précautions convenables pour f emploi de l'indemnité à laquelle doit donner droit l'atteinte portée au fonds dotal.

Il n'est donc pas douteux que le voisin de Fimmeuble dotal, si c'est un édifice, ne puisse acquérir la mitoyenneté du mur qui joint sa propriété; qu'il ne puisse, si c'est un fonds rural, acquérir sur ce fonds un passage en cas d'^encîave, ou une servitude d'irrigation dans les cas indiqués par la loi du 29 avril 1845 ; seulement, il doit être fait emploi de l'indemnité due à la femme, ainsi qu'il sera expliqué plus amplement dans la section suivante, où nous traiterons des formalités à observer pour l'aliénation de la dot.

589. Venons maintenant à un point plus délicat, c'est celui de savoir sil'inaliénabilité du fonds dotal souffre exception à l'égard des obligations résultant des délits, quasi-délits ou quasi-contrats de la femme.

L'affirmative nous semble certaine pour ce qui concerne les

CBAPITU III. — DC RÉGIME IKWAL. k^l

délils et qviM-délits (1). L'art. 1310 dispose en effet q«e le niiMiir R'est po»t restituable contre les obligations résultant de 80D délit ou quasi-délit. Or, comment pourrait-on soutenir que la femme mariée sous le régime dotal mérite plus de faveur que lemiaeur?

La doctrine contraire aurait des résultats immoraux. Tous les soins d*QB législateur sage, en effet, doivent tendre à empêcher les délits^ et ansâ les quast-déltts qui, quoique moins réprében** 9)fates dans leur principe, ont souvent des conséquences tout ««si fatales. Or, le principe de Finaliénabilité de la dot, si on rètettdaii jusque-là, porterait la femme à commettre ce que la loi: doit par-dessus tout empêcher.

Pomr les délits, il est vrai, les condamnations prononcées par les juges criminels emportant de plein droit la contrainte person* aeiie, le créancier, en retenant la femme en prison, aurait une action indirecte sur les biens dotaux, puisque la femme pourrait alors se faire autoriser à les vendre pour recouvrer sa liberté. Mab ce créancier mérite-tril moins de faveur, quand la femme se ^obe à ses poursuites? Est-il moins favorable encore, lorsque lamort étant venue frapper la femme, il ne conserve plus qu'une action civile ?

Nous pensons donc qu'en toute hypothèse, le. créancier qui a obtenu une condamnation contre la femme pour délit ou quasidèiit, peut poursuivre son payement sur les biens dotaux. Mais est-ce sur la pleine propriété de ces biens, ou seulement sur la nne propriété? C'est évidemment sur la pleine propriété, quand lomarihis-Bièrae a été condamné comme coauteur, complice, ou civilement responsable. Au contraire, si le mari n'est obligé conjointement avec sa femme à aucun de ces titres, la jouissance dmt ètte respectée, parce que cette jouissance doit être considérée comme étant hors du patrimoine de la femme, tant que le mari supporte les charges du mariage (Arg. de Fart. ik2ik) (2).

(1) Ce»t te sentiment de It grande majorité des auteurs tant anciens que nodcraes.. V. Botammeat dans l'ancien droit, Roussilhe, t. l, n. 424 ; d'Argou» institution du droit français ^ t. II, p. 88; Chabrol, Sur la œutume d'Auver- 9ne, t. II. 2^; poui le droit nouveau^ MM. Duranton, t. XV, w' 533; Belloty t. IV, {k 9<^; Zacharie. t. III, ^. 583. La jurisycudenec de» cours- royale» «t CMiforme. V. Limoges^ 17 juin 1835 (aff. Deloiile); Caen, 18 février 1830 (aff. HouUiiet.); 26 juin 183^ (aff. Bogue); 14 mai 1830 (aff. Jourdan), et 17 août 1839 (aff. Dieu-Avani). La cour suprême a pourtant consigné un princi^contiaice dan» son arrêt du 28 février 1834 (aff. Favre).

(2) V. les autorités citées à la note précédente.

ft89. Quant aux obligations qui résultent des quasi-contrats, nous pensons qu'en général elles n'atteignent pas les biens dotaux, à moins que quelque -délit ou quasi-délit ne vienne s'y joindre, auquel cas le premier caractère de l'obligation ne saurait affaiblir l'effet que lui donne le second. La raison de cette différence entre les quasi-contrats et les délits ou les quasi-délits , est que pour les premiers les tiers prévoyants peuvent ordinairement les empêcher, ou se prémunir contre leurs effets. S'agit-il, par exemple,. du quasi-contrat de gestion d'affaires: le tiers a à s'imputer de n'avoir pas géré l'affaire par lui-même ou de ne l'avoir pas confiée à' un mandataire de son choix. S'agit-il d'un payement fait par erreur à un autre qu'au créancier : le débiteur aurait pu, avec plus de circonspection, éviter cette erreur. S'agit-il des obligations contractées par l'habile à succéder qui accepte une succession : les créanciers peuvent prévenir les dissipations de l'héritier en faisant apposer les scellés et vendre les biens (1). S'agit-il enfin des obligations contractées par un cohéritier ou copropriétaire vis-à-vis de ses cohéritiers ou communiers : ceux-ci peuvent les prévenir aussi, en jouissant par eux-mêmes, et en prenant avant le partage toutes les mesures conservatoires que leur position autorise.

ft40. Mais, comme nous l'avons dit, il peut se faire qu'au quasi-contrat vienne se joindre un délit ou quasi-délit, et alors la femme est tenue. — Ainsi, une femme dont tous les autres biens sont dotaux , s'empare .d'une succession paraphernale qui lui échoit et en dissipe aussitôt les valeurs mobilières ou les soustrait à la connaissance des créanciers ou légataires , avant que ceux-ci aient pu connaître le décès du débiteur ou testateur, ou prendre des mesures conservatoires; on doit voir dans l'appréhension hâtive faite par la femme des valeurs de la succession, un délit dans le sens large du mot : la femme serait, par conséquent, obligée sur les biens dotaux (2).

A plus forte raison, dans le cas de payement d'une chose non due, si la femme avait obtenu le payement en représentant un faux acte de cession de la créance, la dot serait-elle obligée au

(1) La cour de cassation a décidé, en effet, que la femme n'est pas tenue sur ses biens dotaux des dettes d'une succession par elle acceptée purement et simplement. Civ. cass., 3 janvier 1825 (aff. Bomard), et Req. rej., 28 février 1834 (aff. Favre). Celte solution est approuvée par MM. Duranton, t. XV, no 533 , et A. Dalloz , v^ Dot, n" 376.

(2) Les deux arrêts cités à la note précédente ne doivent être acceptés qu'avec cette restriction.