CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

remboarsement, puisqu' alors il y aurait eu crime delà part de la femme.

Les principes que nous venons d'exposer peuvent se réduire à cette règle bien simple; Les tiers ont-ils pu focilement prévenir l'engagement qui «résulte du feit de la femme? la dot n'est pas tenue. Ont-ils été, au contraire, dans l'impossibilité morale d'empêcher le fait qui leur cause du dommage? les biens dotaux sont obligés.

ftéi. Cette règle sert à résoudre un point bien important et bien usuel. Nous voulons parler des dépens des contestations soutenues par la femme et dans lesquelles elle a succombé.

Nous distinguons à cet égard la position de l'avoué, ou de tout autre mandataire, qui fait des avances pour la femme, de celle de la partie qui a gagné les dépens contre elle.

Quant à l'avoué ou autre mandataire , nous ne pensons pas qu'il puisse exercer, pour la répétition de ses avances, une action récursoire sur les biens dotaux. Puisqu'il n'était nullement obligé de faire ces avances , il doit s'imputer à lui-même de les avoir faites , sans s'assurer que la femme avait des biens paraphernaux suffisants pour en répondre , ou sans exiger d'autres sûretés. Ce n'est qu'autant que le procès fait et gagné aurait procuré l'augmentation ou la conservation de la dot que l'avoué ou tout autre mandataire peut avoir sur les biens dotaux l'action de in rem verso. Il nous semble équitable , par exemple, d'accorder cette action à l'avoué qui a fait l'avance d'une procédure en séparation de biens , lorsque la demande a été accueillie (1).

Quant à la partie adverse, au contraire, qui a obtenu une condamnation aux dépens contre la femme, nous pensons qu'elle peut poursuivre les biens dotaux (2).

La femme a-t-elle soutenu le procès de mauvaise foi, c'était

(1) La jurisprudence pourtant est loin d'être fiiée dans ce sens. La cour de Toulouse, par arrêt du 20 mars 1833 faff. Marion), et celle de Cacn, par arrêt du 14 août 1837 (aff. Roger), ont jugé conformément à notre opinion ; mais la cour d'Agen a jugé en sens .contraire, le 21 mai 1833 (aff. BoutanetFer* reio). Ce dernier arrêt est approuvé par M. Tessier, 1. 1, p. 452.

(2) V. Conf,, Toulouse, 20 juillet 1822 (aff. Martin) ; NIraes, 20 brumaire an XIII (aff. Guérin). V. aussi MM. Duranton, t. XV, no534; Proudhon, De l'usufruit, n«» 1779 et 1780, Benoit, De la dot, t. I, n'> 190. — Néanmoins la cour suprême a décidé le contraire, par son arrêt déjà cité du 28 février 1834. Adde, dans le même sens, Rouen, 12 mars 1839 (aff. Bourgeois}, et M. Tessier, t. î, p. 541.

U^ TBAITÊ BU CONIftAT Dfi lifARIAGE.

«ne sorte de délit dan» le seas large du hk4 ; IVi-eUe souteau de bonne foi, mais sans aucun fondement, c'était un quasi-déUt; f a-t-elle soutenu enfin non-seuleakent de hoQue foi, mais encore aTOC des chances de réussite , il n'y a eu de sa part, nous ett convenons^ ni délit ni quasirdélii; mais elle a quasM^ontracté avec la partie adhrerse : elle s'est engagée à supporter tausles défpeiis eu cas décliee, comme cette partie s'y était engagée de son côté si l'issue du procès lui eût été contraire , et cette dernière pastie n'a pas pu empêcher le quasi-contrat» pas phis que le procès vnâme à l'occasion duquel il a eu lieu. Or, dans ce deriûer cas même, la dot, d'apfès la règle que nous avons posée, nous semble tenue; car si nous ravo&s déclarée affiranchie, en thèse générale, des effets des quasi-eo^itrats auxquels ne sont veaus Ée joindre m délit ni quasi-délit, c'est uniquement par le motif qu'ordinairement les tiers peuvent prévenir ces s(^es d'engagements^, et cette raison nuinque évidemment lei.

&4t9. Mous devons faire remarquer, toutefois, que si le mari a été le principal intéressé dans la contestation, et que la femme y ait été appelée inutilement, celle-ci ne doit pas être tenue des dépens sur sa dot ni même sur ses paraphemaux, puisque alors, &k réalité, c'est le mari seul qui a soutenu le procès.

C'est ce qui arrive notamment lorsque la contestation est relative aux biens dotaux de la femme. Le mari, eu effet, comme on l'a dit précédemment, n'a pas besoin du concours de la femine pour engager ces procès ni pour défendre ; la présence de la femme n'est pas même nécessaire, au moins dans notre opinion, pour assurer l'effet du jugement visnà-vis d'elle ; fût-elle nécessaire, œite présence n'augmente pas, eu général, les frais du procès, que le tiers eût été aussi bien obligé de soutenir, s'il n'avait eu af- &jare qu'au mari seul. La femme ne nous semblerait donc tenue que du surcroît de frais qu'elle aurait occasionné en constituant un avoué particulier, et en soutenant des contestations en son aom, dans certaines affaires, telles que les instances en partage et les poursuites en expropriation forcée, où sa présence est iadispensable. .

ft48. Mais dans le cas où la femme est tenue des dépens sht les biens dotaux, esl-ce la pleine propriété ou seulement la nue propriété de ces biens que le créancier peut poursuivre? C'est îa pleine propriété, ce nous semble, si le mari a autorisé sa femme 4 soutenir le precès, parce qu'il a participé par là au délit, quasi-délit ou quasi-contrat de celle-ci; c'est seulement la nue