CHAPITRE 111. — DU BÉGIIIE DOTAL. kU

proinriélé » si la femme , an reftas dn mari , n'a été autorisée qae

p9rjv8liee(l).

SECTION X

MS FOIHAUViS IXWilS f OVE L^ALlAf ATtON tll 1.A MT.

Somnaaire.

544. Les formalités sont indiquées, pour ralfënation provoquée par les époux,

dans l'art. 1558 du Code citil modifié par Tart. 997 du Code de pro-

cédurew Mi. C'est amtrilNiiul dndoiaictk des ép^ux ^ae la damamto doit être adres*

sée, même quand il s'a^t de grosses réparations à faire à Timmeuble

datai.

M6. La demande doit être formée par requête d'avoué; et si elle n'est formée'

que par te marf, elfe doit au moins être communiquée à la femme. $47. La requête dort être communiquée au ministère public, et le jtigement

d'autorisation doit être rendu publiquement. 548. Formalilés de la vente, suivant qpi'il s^agit d'immeubles ou de meubles. Mtt. Des foracuditéa à observer quand la vente est poursuivie par des tiers,

créanciers ou commun iers ; ^« Et en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

544. Occupons - nous d'abord des aliénations volontaires, c'est-à-dire provoquées par les époux eux-mêmes ; nous parlerons ensuite des aliénations poursuivies par des tiers.

Les formalités tendant à Taliénation volontaire de la dot sont indiquées, en partie dans Tart. 1558 du Code civil, en partie dans Part. 997 du Code de procédure révisé par la loi du 9 juin 18i1, et elles doivent être suivies aussi bien pour l'aliénation de îa dot HwAïKère , quand il y* a lieu , que pour celle de la dot immobi- Kère, sauf quelques modifications qui résultent de la diiRrence rfes objets qu'elles embrassent.

L'art. 1558 du Code civil dispose dT abord que Faliénation ne peut se faire qu'avec permission de justice et aux enchères , après trois affiches. Mais ce texte trop laconique, qui ne règle ni id manière de demander l'autorisation, ni la forme des enchères, ni celle des affiches , se trouve expliqué , et , sur un point, modifié par l'art. 997 du Code de procédure, qui dispose : « Lorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux dans les cas prévus par Fart. 1558 du Code civil, la vente sera préalablement autorisée sur requête, par jugement rendu en audience publique. —

(1) V. dans ce dernier sens, M. Tessier, 1. 1, note 673 in fine, et les autorités qu'il cite.

Seront, au surplus, applicables les art. 955, 956 et suivants du titre de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. »

545. Avant de commenter ce texte, il faut se demander à quel tribunal on doit s'adresser pour obtenir l'autorisation de vendre. Est-ce à celui du domicile conjugal ou à celui de la situation des biens?

S'il s'agit d'une dot mobilière , il est évident qu'on doit s'adresser au tribunal du domicile conjugal, puisque les meubles n'ont pas d'assiette fixe ; mais, dans le cas même où il s'agit d'immeubles, c'est encore à ce tribunal, ce nous semble, qu'il faut s'adresser plutôt qu'à celui de la situation des biens, parce qu'il est généralement plus à même que ce dernier de connaître la véritable position des époux , et d'apprécier par conséquent si l'aliénation demandée est véritablement indispensable (1).

Nousn'admettonsmême pas d'exception pour les grosses réparations à faire à l'immeuble dotal (2) ; car si le tribunal de la situation est mieux à même d'apprécier l'urgence des réparations, celui du domicile conjugal peut mieux apprécier si les époux n'ont pas d'autres .moyens d'y pourvoir que celui d'aliéner la dot : c'est donc à ce dernier tribunal que la demande doit être portée, sauf à user de commission rogatoire, s'il y a lieu, auprès de celui de la situation des biens. Du reste, si la demande est adressée au tri-* bunal de la situation , et que ni le ministère public près ce tribunal ni le tribunal lui-même ne jugent le renvoi nécessaire, l'autorisation nous semblerait valablement accordée, parce qu'il s'agit ici d'une simple incompétence ratkme persœiœ, par conséquent d'une incompétence susceptible d'être couverte.

540. La demande doit être formée par une requête signée d'un avoué. La requête doit être présentée à la fois au nom de la femme et au nom du mari, lorsque le consentement des deux époux est nécessaire, d'après les distinctions qui ont été précédemment faites.

Peut-être eût-on sagement fait d'exiger que la requête fût signée des parties , pour prévenir toute surprise à l'égard de la fenmiey qui a grand intérêt à ce qu'une aliénation n'ait pas lieu à son insu ; mais la loi n'ayant pas exigé ces signatures, celle de l'avoué suffît. C'est à cet officier ministériel à s'assurer que la femme consent réellement à l'aliénation; et si la femme alléguait plus

(1) Conf, MM. Taulier, t. V, p. 311, 312, 320 et 327; Zachari», t. III, p. IS88.

(2) Contràf pour ce cas seulement, M. Taulier, t. V, p. 320 et 321.