CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL. U^i

tard qu'elle a figuré dans la requête à son insu , elle ne pourrait obtenir la nullité de Tadjudication qu'après avoir exercé et fait accueillir un désaveu contre Tavoué signataire de la requête.

Si la requête n'était présentée qu'au nom du mari, dans les cas où le consentement de la femme n'est pas indispensable, elle devrait au moins être signifiée à cette dernière pour qu'elle pût présenter les raisons qu'elle aurait de s'opposer à l'aliénation, sans quoi la vente ultérieure qui serait faite pourrait être annulée dans son intérêt.

649. La requête doit toujours être communiquée au ministère public. L'art. 997 précité ne l'exige pas nommément, mais la disposition générale de l'art. 83 du Code de procédure suffit. L'art. 997 exige, au contraire, d'une manière expresse, que le jugement soit rendu publiquement, sans doute pour que la famille de la femme puisse être avertie, et procurer à celle-ci les moyens d'éviter l'aliénation de sa dot.

ft49. Le jugement d'autorisation une fois rendu, si la vente a trait à des immeubles , elle doit se faire aux termes du même art. 997 de la même manière que celle des biens immeubles appartenant à des mineurs, et il esta remarquer que l'art. 959 du Code de procédure n'exige pour cette dernière vente qu'une seule apposition d'affiches. Il faut en conclure, ce nous semble , que l'art. 1558 du Code civil qui exigeait trais affiches^ c'est-à-dire, sans doute, trois appositions successives, se trouve abrogé en ce point par le Code de procédure (1). D'ailleurs, les deuxième et troisième affiches sont remplacées avantageusement, dans le système de ce dernier Code, par l'insertion qui doit être faite dans les journaux (C. pr., art. 960).

Il est, du reste, à remarquer que dans tout le titre de la vente des biens immeubles des mvieursy dont l'art. 997 du Code de procédure rend les formalités communes à la vente des immeubles dotaux, la peine de nullité ne se trouve pas prononcée une seule fois, et le législateur, dans le renvoi général que fait l'art. 96k de ce Code à diverses dispositions du titre de la saisie immobilièrey a évité de renvoyer à l'art. 715, qui prononce la peine de nullité pour l'inobservation de ces mêmes dispositions en mail) M. Persil en fit la remarque dans sor rapport à la Chambre des pairs sur le projet de loi relatif aux ventes judiciaires d'immeubles. V. M. Chauveau sur Carré, t. V, quest. 2528. — On est surpris que M. Sériziat, dont l'ouvrage a paru en 1843, n'ait pas mentionné que l'art. 1558 du Code civil a été modiûé par la loi du 2 mai 1841. V. p. 219, n» 163.

kih TRAITÉ DU CONTRAT DE BIARUGE.

tière de saisie iminobiiière. Il faut oonclare de là que la auUité ne doit être prononcée que pour incapacité de Tadjudicataiie, on pour violation de formalités substantielles (1).

Si la vente n'a trait qu'à des meubles, il nous semble qu'il suffit d'observer les formalités prescrites par le Gode de procédure, au titre de ia vewte du mobilier; car l'art. 997 lui-même indique que le lé^slateur a cru suffisantes pour l'aliénation de la dot, les formalités prescrites pour les aliénations analogues de biens de mineurs.

ft49. Lorsque l'aliénation, au lieu d'être provoquée par les époux eux-mêmes, est poursuivie par des tiers, créanciers ou communiers, elle doit être faite d'après les règles ordinaires de la procédure : si les poursuivants sont des créanciers, sui» vant les formalités prescrites aux titres de ia saisie exécatim ou de la saisie des rentes y quand iadot consiste en meubles co^ porels ou en rentes , et suivant les formalités prescrites au titre de la saisie iminobiiière, quand elle consiste en immeubles; si ce sont des communiers, suivant les formes prescrites au titre dea partages et licitatiom. .

ftftO. Le seul point délicat est relatif à l'expropriation de la dot dans un but d'utilité générale, publique ou privée. Encore même, la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 3 mai iSfcl simplifie-t-elle beaucoup la difficulté.

L'art. 13 de cette loi dispose en effet : ic Si des biens de mi« neurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5..., les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire , et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête , en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. — Ces dispositions sowt applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. )>

L'art. 25 de la même loi, prévoyant ensuite le cas où l'expropriation a déjà été prononcée, dispose aussi : « Les femmes mar riées som le régime dotal, assistées de leurs inaris^ les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'an absent, et autres personnes qui représentent les incapables,

<1) Sur le point de savoir quelles sont les formalités qui doivent être repu* téei substantielles, V. le Cours de procédure de M. Rodiére.l'un des auteurs du présent traité, t. III, p. 451.