CHAPITRE in. — DU RÉGIME DOTAL. &iS

peuvent yalablement accepter les affres énoncées en Fart. (c'est-à-dire, les. offres faites par T administration), s*ils y sont autorisés dans les formes prescrites par Tart. 13 , » qni est l'article précédemment cité.

Nous croyons pouvoir tirer de ces textes une conséquence bien importante, c'est que toutes les fois qu'il s'agit d'une expropriation même partielle de la dot, ou d'un dommage permanent causé au fonds dotal, comme de l'acquisition de la mitoyenneté d*nn mur, d'une servitude de passage en cas d'enclave, d'une servitude d'irrigation, et autres cas analogues, le mari, quoique administrateur de la dot, n'a pas qualité suffisante , même avec l'assentiment de sa femme, pour régler le chiffre de l'indemnité et en recevoir le montant. L'indemnité doit être réglée sur lesoon* disions du ministère public, par le tribunal, qui doit prescrire, comme dans le cas d'expropriation complète, tontes les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.

Nous sommes ainsi tout naturellement conduits à la matière importante des remplois, qui fait l'objet de la section suivante.

SfiCTIO:^ XL

DES REMPLOIS.

Sommaire*

KSI. II y a lieu à remploi dans plusieurs cas.

i !«'. — Des remplois prescrits par le contrat de mariage,

jK2. iraporunoe de la clause de remploi.

^. La clause de remploi est obligatoire pour les acquéreurs.

^4. Le remploi doit être fait de la manière indiquée dans le contrat de mariage, et, si le contrat ne dit rien, en biens de même nature.

855. L'acceptation de la femme est nécessaire pour le remploi, quand son concours était nécessaire pour la vente ; sectis, dans le cas contraire.

US. L'immeuble acquis en ranploî est dotal de la même maoïère fiie l'élatt le premier.

557. Le défaut d'emploi n'autorise la femme qu'^ réclamer du tiers-iacquéreuT

le prix non employé ; mais le tiers acquéreur ne peut exiger la discussion préalable du mari.

558. L'acquéreur du premier immeuble n'est responsable de l'éviction de

l'immeuble acquis en remploi, que lorsque l'éviction pouyaitétre aisémeut prévue.

§ 2. — Des remplois prescrits par la loi ou par un jugement,

559. Les arf. 1558 et 1559 offrent des exemples de remplois prescrits par

la loi.

560. Les tiers-acquéreurs sont également responsables do ces remplois.

661. Le remploi doit être fait en biens de même nature. — Exception.

662. Quand le remploi est fait, c'est la chose achetée qui devient dotale.

663. Ces remplois doivent, en principe, être acceptés par la femme; mais il

n'est pas nécessaire qu'ils soient approuvés par la justice.