CHAPITRE m. — IMJ RÉGIME DOTAU W

le remploi de la dot. Uart. 1558 fournit en ce cas une analogie décisive.

MM. Doit-il en être de môme dans le cas où la dot, en tout au en partie, se trouve expropriée pour cause d'utilité générale , publique ou privée ?

L'art. 13 de la loi précédemment citée skc Texpropriation p<Mir casse d'utilité publique du 3 mai 189^1 , dit que le tribunal doit alors ordonner pour la conservation ou le remploi de la doi let« mesures qu'il juge convenables.

li faut conclure de ce texte que le remploi est nécessaire seuleméat lorsqu'il a été prescrit par le jugement; que le tribunal, par eiemple, peut autoriser le mari à recevoir et donner quittance de l'indemnité, s'il a de quoi en répondre; et qu'enfin, si le iribanal, vu la modicité de la somme , ne prient aucune mesure oemservatoire , l'indemnité est valablement payée sur la seuk" quittance du mari.

4MI9. Il y a, ce nous semble, même raison de décider, lorsqu'il s'agit d'acquisition de mitoyenneté, de passage en cas d'en- ^ve, de servitude d'irrigation, et autres cas analogues d'expropriation.

SECTION XII

DES TRANSACTIONS, PAUTAGES, COMPROMIS, ACQUIESCEMENTS, DÉSISTEMENTS, COM- PENSATIONS , NOTATIONS, REMISES, ATERMOIEMENTS ET CONCORDATS RELATIVE A LA DOT.

Sommaire.

M8. Les épotti peuvent transiger sur des droUs dotaux arec TautorisatioD dr

la justice. '

560. Ils De peuvent consentir a un partage à Tamiable, quand la dot est yaitS-

ressée.

S70. Ils ne peuvent pas compromettre, îrri. L'acquiescement du mari à une demande qui amoindrit la dot est nul.

572. Il en est de nièine d'un dësislement donné par le mari sur le fond d«i

droit; secUs, d'un désistement d'instance.

573. Le mari peut compenser ses detles personnelles av«c les créances do-

tales.

irn. n peut aussi noyer ces dernières créances. ISm, Il peut en faire remise.

876. Eiception aux trois propositimns pféoédentes, quand la dot est soumise à

un emploi.

577. Le mari ne peut, en principe, accorder des atermoiements.