CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

L'opinion contraire , émise par M. Pigeau (1) , nous semble pourtant préférable. Quand les lois autorisent à transiger nonseulement au nom des mineurs , mais encore au nom des communes et des établissements publics , à la condition seulement d'observer certaines formalités , il serait étrange que la dot des femmes mariées sous le régime dotal fit seule exception à la règle. Il ne faut pas d'ailleurs qu'un principe établi pourla conservation de la dot puisse causer sa ruine; or, c'est ce qui arriverait, si les époux, pour obtenir un succès incertain, étaient obligés de s'exposer à des procès dispendieux et d'une longue durée. Seulement, la justice ne doit Jamais donner son autorisation que sur l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi et sur les conclusions de ce dernier magistrat, ainsi qu'il est dit pour les tuteurs dans Fart, k&l du Code civil. Il faut de plus que la femme y consente , car il ne serait pas Juste que la dot pût être amoindrie à son insu , et ce consentement remplace l'avis de parents que l'art. 4.67 du Code exige pour les transactions intéressant les mineurs, mais qui ne saurait être exigé pour une transaction qui n'intéresse que des personnes majeures.

5«fi. Nous avons dit précédemment que le mari, aux termes de l'art. 818 du Code , ne peut pas procéder, sans le concours de sa femme, à un partage définitif dans lequel la dot est intéressée {2). Mais nous devons examiner si, moyennant ce concours, le partage peut se faire à l'amiable. Quoique la cour suprême, dans les motifs de l'un de ses arrêts (3), ait avancé l'affirmative, c'est la négative, ce nous sepible, qu'on doit adopter (fc).

Envisagé en lui-même, en effet, le partage contient une véritable aliénation, puisqu'on concentrant tous les droits de chaque cohéritier sur les biens qui lui sont expédiés en propre , il eniporte virtuellement de sa part l'abandon du droit indivis qu'il avait auparavant sur les biens qui ne lui sont pas adjugés. Ce n'est que par fiction que l'art. 883 du Code ne donne au partage qu'un effet déclaratif ; mais une fiction ne doit avoir d'effet que dans les

(i) Procédure civile, 1. 1, p. 8, in fine.

(2) V. ci-dessus, n» 484.

(3) neq. rej.y 29 janvier 1838 (aff. Croze). V., dans le même sens, Bordeaux, 11 février 1836 (aff. Rebeyrol) ; Rouen, 4 décembre 1838 Caff- Bourgeois) ; Caen, 9mars 1839 (aff. Roger). V. aussi MM. Duport-Laviletie, Quest. de droit, t. V, p. 73 et suiv.; Duranton, t. XV, n» 506. Ce dernier auteur avait pourtant exprimé une opinion différente au t. VII, n«> 127, et il n'indique pas les motifs qui l'ont porté à en changer.

(4) C'est aussi l'opinion de MM. Tessier, t. T, p. 412, et Sérizial, p. 241.

circonstances pour lesquelles elle a été éiaMîe. Aussi le Code refuse-t-il expressément aux tuteurs et en général à tous les représentants de personnes ineapables le droit de procéder à un partage amiable (art. 838). Comment dès lors s'expliquer ratioAnellement que les époux mariés sous le régime dotal fessent seuls exception à la règle ?

La preuve , au surplus , qu'une pareille exeeplioii n'est pas entrée dans h pensée d« législateur résulte évîdemiBent , à nos yeux , de Fart. 1558 , qui n'autorise les. époux à procéder à la Kcitatîon d'un immeuble dotal indivis et impartageable qu'avec rautorisation et en observant les formalités de justice. En effet, la licitation est un mode de partage cpii présente pour les copartageants bien moins de chances de lésion qu'un partage e» nature; et comme l'emploi du prix, ainsi qtfon fa établi précédemment , est obligatoire pour l'adjudicataire, la licitation offre aussi plus de sûreté. Comment donc comprendre que l'intervention de la justice ne soit obligatoire que dans le cas où elle est le moins nécessaire?

La cour suprême, dans l'arrêt précité, et les cours qui ont adopté la même doctrine, se fondent uniquement sur la disposition des art. 819 et 838, placés au titre rfës successions , qui reconnaissent à tous les héritiers majeurs indistinctement le droit de procéder à un partage amiable. N'était-ce pas , disent-elles , le cas de faire une exception pour la femme mariée sous le régime dotal, si la loi eût voulu la faire ?

11 est facile de répondre à cet argument, en apparence si victorieux. Au titre des successions, la loi ne pouvait pas interdRre le partage amiable aux époux mariés sous le régtsie dotal, parce que la conservation du régime dotal était alors phis que problématique. Dans la pensée des auteurs du titre des successions. Il ne devait pas y avoir de dot inaliénable, puisque la même commission qui avait préparé ce titre, présenta le premier projet du titre du contrat de mariage , projet par lequel il était expressément interdit de stipuler sous aucun régime l'inaliénabilité de la dot (1). Ce n'est donc pas au titre des successions apCû font chercher la dernière volonté du législateur sur ce point, c'est au titre du contrat de mariage ; et quand , après les discussions solennelles que provoqua ce dernier titre, le régime dotal obiîat dans nos lois la place qu'on avait d'abord voulu lui refuser, il dat

(1) y. Fart. 138 du projet présenté à la séance du 6 Yendéiniaire an xn, Locré, Lég, civ., t. XIIl, p. 144,