CHAPITRE III. — D(3 RÉGIME DOTAL. /i

indemniser sa femme , puisqu'il est responsable de toute détérioration de la dot survenue par sa négligence.

ft95. La remise faite par le mari est-elle également libératoire pour le débiteur? Cela peut faire plus de difficulté. Le débiteur de la dot, qui se prévaut d'une compensation avec une dette du mari ou d'une novation faite par ce dernier, cherche y peut-on dire, à se prémunir contre un préjudice, cerUit de damna mtando. Celui qui se prévaut d'une remise, c'est-à-dire d'une libéralité du mari, certat de lucro capitando; et l'on sait qu'en général, dans tout le droit, cette diversité de position donne lieu à l'application de principes différents. Cependant nous inclinons à penser que la remise est valable (1). Supposé, en effet, que le débiteur de la dot se libère, le mari ne pourrait-il pas, à l'instant même, lui faire don de la somme qu'il viendrait de recevoir? Or, pourquoi le mari ne pourrait-il pas faire directement ce qu'il peut faire incontestablement d'une manière indirecte? Il nous semblerait difficile d'en donner une raison satisfaisante. Dans les deux cas donc, la libéralité faite par le mari nous semble valable, en tant qu'elle n'a pas été faite en fraude des droits de la femme ; car il est bien incontestable que celle-ci, comme tout autre créancier, peut demander l'annulation des actes faits par le mari en fraude de ses droits (C. civ., art. 1167], et que l'annulation doit être prononcée , nonobstant la bonne foi du tiers qui a traité avec le mari, lorsqu'il s'agit d'actes à titre gratuit. Mais on sait que l'action paulienne n'est qu'une action subsidiaire ouverte aux créanciers, laquelle n'appartient jamais au débiteur lui-même, et, sous ces deux rapports, elle diffère essentiellement de l'action en révocation des aliénations illicites de la dot.

5911. Ce que nous venons de dire de l'extinction des créances dotales par la compensation , la novation ou la remise, ne s'applique , du reste-, qu'au cas où le mari peut toucher la dot sans emploi ; car il ne saurait être permis au mari ni aux débiteurs qui traitent avec lui d'éluder, par des moyens détournés, la clause d'emploi imposée par le contrat de mariage (2).

59 9. Le mari peut-il consentir valablement des atermoiements? Au premier abord, la question peut surprendre ; car, si le mari peut faire valablement remise de la dette, il semble qu'à plus forte raison il peut atermoyer. Cette première impression s'éva-

(1) Contra f M. Sériziat, loc, cit,

(2) Conf. M. Tessicr, t. II, p. 131.

/130' TRAnÉ BU eONXBAT DE lAAlIAGE.

nwit poartaRt derant an examea pkis aÉtesttif. Le mari peut faire remise de la dette, parce qu'il se déclare alor&payé, et »V bliipe à resëtoer la dot à la femme comme s'il Fafvait véritablem«ait reçue. Quand il atermoie , au contrake , il est sensible qoî'il ne s'engage pas luinoiéme à rendre la dot. L'atermoiement ne peut donc profiter au débiteur qui l'a obtenu que tout autant cpie le mari continue dé jouir de la dot ; dès que cette jouissance eesse, l'atermoiement ne peut pas obliger la femme, et le mari serait responsable, si, dans Tinteryalle, te débiteur devenait insolvable.

599. Le mari enfin peut-il concourir valablement à un ecHir Gordat dans une faillite ou la dot est intéressée? Il est d'abord indubitable que ce concordat oblige la femme, sî, en retranchant la voix du mari et la créance dotale, il restait encore la majorité exigée par la loi commerciale en nomibire et en som»m«s; car le concordat alors n'eût pas laissé d'être fait, quamd Blême le mari eût été opposant. Il peut y avoir plus de doute, quand la voix du mari était indispensable pour former la majorité exigée. Dans ee cas-là même pourtant, nous- considérons le concordai comme obligatoire pour la femme. Le droit d'adnnnistrer, suivant nous, emporte celui de voter dans un concordait. Il arriverait autrement que si le quart des sommes dues par le failli était dû à des personnes incapables, mineurs, interdits, femmes mariées sous le régime dotal, etc:, tout concordat serait absolument impossible. Or, bien certainement,- telle n'a pu être Vintention du législateur; car la circonstance en question n'empêche pas que la faillite ne puisse présenter tous les caractères de bonne foi, et que le concordat ne puisse être impérieusement réclamé par l'intérêt des créanciers. La nécessité de l'homok)^ gation du concordat par le tribunal de ccmvmeree suffit pour obvier aux abus.

La femme prétendrait même vainement qu'elle aurait âà au moins être appelée elle-même à l'assemblée qui a accepté le concordat ; car si le vœu de la loi est que la femme mariée qui s'est placée sous l'égide du régime dotal ne figure pa», en général, dans les procès qui intéressent la dot, à plus forte raison Ae doiUelle pas être appelée à des assemblées tumultueuses , où dea pQssioiis ardentes peuvent se trouver aux prises*.