Terminons cette section par Fexamen de la question

importante, déjà annoncée, de savoir si Facqnéreur dn bien dotal peut lui-même, dans certains cas, se prévaloir de la nullité de la vente pour se dispenser de payer son prix, ou pour répéter le prix payé. La solution de cette question devant être différente suivant les positions diverses dans lesquelles l'acquéreur peut se trouver placé , il faut examiner successivement chacune de ces positions.

Si Tacquéreur n'a pas encore» payé son prix, il peut toujours se dispenser de le payer, même quand la dotalité de F immeuble lui aurait été déclarée, à moins que le contraire n'ait été expressément convenu , ou que le vendeur ne fournisse caution. Cet acquéreur ne fait en cela que se placer sous la bannière du droit commun consacré dans Tart. 1653 , ainsi conçu : « Si l'acheteur est troublé ou ajmte sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, T acheteur payera. »

II ne peut donc y avoir de difficulté sérieuse que sur le point de savoir si l'acquéreur peut répéter quelquefois, avant l'éviction, le prix qu'il a déjà payé.

Il ne peut évidemment exercer cette répétition, quand la dotalité de l'immeuble lui a été déclarée ; car alors il a accepté bien volontairement la position dans laquelle il se trouve ; il doit, par conséquent, en subir tous les désavantages, et attendre avec patience les événements.

Mais l'acquéreur en est-il réduit à cette incertitude fâcheuse, lorsque le mari a vendu un bien dotal comme étant sa propriété personnelle,* ou que les époux ont vendu conjointement un bien dotal qu'ils ont déclaré être paraphernal? Nous ne le pensons pas. Dans les deux cas, il y a dol manifeste , soit de la part du mari, soit de la part des deux époux, et ce dol suffit incontestablement pour autoriser la répétition du prix de la part du tiers acquéreur (1). — La cour suprême a pourtant décidé formellement le contraire (2). Dans l'espèce de cet arrêt, le mari

(1) MM. Merlin, Rép., vo Dot, § 9; Delvincourt» t. III, p. 113 des notes, et Dalloz aîné, Ancien Rép.y t. X, p. 345, n<» 40, vont plus loin, et accordent l'action en nullité à l'acquéreur, toutes les fois qu'il a ignoré le \ice du contrat, qu'il y ait eu dol ou non de la part des vendeurs.

(•2) Civ, rej.y 11 décembre 1815 (aff. Maysonnial).

UUU TRAITÉ DU CONTRAT DE MAiRUGE.

avait donné en échange, comme lui étant propre, un bien dotal de sa femme, et la cour repoussa la demande en restitution de rimmeuble donné en contre-échange, formée par l'échangiste contre le mari. La cour suprême donna pour motifs de cette étrange décision, « que la nullité de Taliénation du fonds dotal n'est établie que dans l'intérêt de la femme et de ses héritiers, et que l'article 1560, par une {conséquence de l'art. 1125, ne permet qu'à la femme, à ses héritiers et au mari, de faire révoquer ces sortes d'aliénations ; qu'ainsi il résulte également du texte et de l'esprit de la loi que cette nullité n'est pas ouverte au tiers qui a traité avec le mari ou avec la femme. » — Gela revient à dire plus brièvement que l'art. 1560 ne mentionne pas l'acquéreur au nombre de ceux qui peuvent demander la nullité, et que la nullité relative ne peut jamais être opposée que par l'incapable; mais ces deux objections sont aisées à réfuter.

L'art. 1560 ne dit pas, il est vrai, que l'acquéreur peut se prévaloir de la nullité de l'aliénation du bien dotal, mais il ne dit pas non plus qu'il ne le peut point. Il laisse donc la question, en ce qui le concerne , sous l'empire des règles du droit commun , et ce qui le prouve avec évidence, c'est qu'aucun auteur, que nous sachions, n'a décidé que l'acquéreur est obligé de payer le prix quand il ne l'a pas encore fait. — Restent les principes de la nullité relative. Mais de ce qu'une nullité est relative, il en résulte bien qu'elle ne peut jamais être une cause de perte pour l'incapable; il n'en résulte pas qu'elle puisse devenir la source d'un gain injuste, qu'elle autorise, par exemple, l'incapable à réclamer à la fois la chose et le prix. — Or, c'est un gain trèsinjuste que celui que le mari ou la femme cherchent à se procurer, en dissimulant frauduleusement la qualité du bien qu'ils vendent, en mettant par là toutes les chances défavorables sur le compte de l'acquéreur, tandis qu'ils ne gardent pour eux que les chances favorables.

A la vérité, pour que l'incapacité des mineurs ne soit pas éludée, la loi a dû dire que la simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution (art. 1307). Mais, si nul n'est excusable d'ignorer la condition de celui avec qui il contracte , on est fort excusable , surtout dans notre système de législation, de ne pas connaître le vrai propriétaire ou la véritable qualité du bien qu'on achète. — L'inaliénabilité de la dot, on l'a dit souvent, n'est d'ailleurs établie que pour assurer sa conservation, et, pourvu que la dot soit sauve, les autres obligations dérivant de l'acte par lequel la dot avait été aliénée