CHAPITRE m. — nu BÉGIME DOTAL. &ii

doivent consen'er leur force. — La doctrine consacrée par la cour suprême doit donc être proscrite con^me entachée d'une sorte d'immoralitf'% en ce qu'elle encourage le dol et la fraude.

Mais y a-t-il fraude dans ce seul fait que le mari et la femme ont vendu un immeuble dotal sans en déclarer expressément la dotallté? La cour de Paris s'est formellement prononcée pour la négative (1), et, quoique cette décision présente encore quelque difficulté , nous pensons cependant qu'elle doit être suivie. 11 peut se faire, il est vrai, que la réticence ait été commise dans un but frauduleux, mais il peut se faire aussi qu'elle ait eu lieu de bonne foi, et la bonne foi se présumant toujours , c'est la dernière supposition qui doit prévaloir, d'autant plus que l'acquéreur, étant alors averti que l'immeuble appartient à la femme, doit s'imputer de n'avoir pas exigé le contrat de mariage pour en connaître le véritable caractère.

A la vérité, le seul fait de n'avoir pas déclaré la dotalité suflit, d'après l'art. 1560, pour soumettre le mari à des dommages-intérêts en cas d'éviction ; mais être tenu de la pleine garantie en cas d'éviction et être obligé de restituer le prix avant l'éviction sont deux choses très-différentes. Cette dernière obligation est beaucoup plus exorbitante du droit commun que la première, et, par conséquent, il n'est pas permis de conclure de l'une à l'autre.

SECTION XIV

DE L'iMPRESCniPTIBILITé DES BIENS DOTAUX.

Sommaire,

596. L'inaliénabilité de la dot entraîne son imprescnptibilité. — Teîte de

Fart. 1561.

597. L'imprescriptibilité s'applique aux servitudes eomme à la propriété.

596. Quand la prescription a commencé avant le mariage , elle se continue après.

599. La prescription peut commencer utilement durant le mariage contre Fau-

teur delà femme, et se continuer ensuite contre celle-ci.

600. L'imprescriptibilité ne s'applique pas aux immeubles déclarés aliénables,

à moins qu'il n'y ait clause de remploi. Ml. L'imprescriptibilité cesse par la séparation de biens. ^. La prescription ne peut courir toutefois après la [séparation de biens, si

l'action de la femme est de nalure à rejaillir contre le mari. —

Exemples.

(1) Arrêt du 26 février 1833 (aff. Fricot). V. auFsi MM. Toullier, t. XIV, n** 238; Duranton, t. XV, n'' 528 ; Tessier, t. Il, p. 11.

ttk% TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

603. £lie ne peut courir non plus pour les actes &its par la femme sans auto-

risation. — Art. 1304.

604. La prescription ne peut donc courir après la séparation de biens à T égard

des actes auxquels les époux ont concouru , que dans des cas bien rares.

605. La durée de la prescription est tantôt de trente ans, lantét de dix et vingt

ans, tantôt de dix ans.

906. La dot mobilière est imprescriptible comme la dot immobilière. Cette imprescriptibilité n'empêche pas que les débiteurs de la dot ne soient, en principe, libérés après trente ans.

59S. La conservation de la dot étant le bnt principal du régime dotal, la loi devait obvier à toutes les causes qui pouvaient en amener la perte. Elle devait donc, après avoir déclaré Finaliénabilité des biens dotaux, déclarer aussi leur imprescriptibilité.

C'est ce qu'elle a fait dans l'art. 1561 du Code civil, ainsi conçu : « Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription (1) a commencé. »

Pour expliquer convenablement ce texte , nous devons examiner : 1° à quels immeubles s'applique le principe de l'imprescriptibilité ; 2** quelle est la période que ce principe régit ; 3° s'il s'applique à la dot mobilière comme à la dot immobilière.

599. Le principe de l'imprescriptibilité s'applique aux démembrements de la propriété comme à la propriété elle-même. On ne peut donc par prescription acquérir aucune servitude sur le fonds dotal, ni se libérer d'aucune servitude due à ce fonds (2).

5<l#. Mais l'imprescriptibilité ne s'applique pas aux immeubles dont la prescription a commencé avant le mariage : la loi est formelle là-dessus. Quelles sont les raisons de cette exception ? On peut en donner deux : la première , qu'il ne doit pas dépendre des parties qui contractent mariage d'interrompre, par leurs conventions, des prescriptions commencées; la seconde, que la dot étant destinée principalement à subvenir aux charges de l'union conjugale , celle qui mérite à un plus haut degré la

(1) Tous les auteurs font remarquer que c'est la possession que la loi aurait dû dire, puisqu'elle venait de déclarer que la prescription ne pouvait commencer durant le mariage.

(2) y. MM. Buranton, t. XXI, n» 305; Zachariie, t. III, p. 584; Sériziat, n» 200.