CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL. hM

sollicitude do législatenr, c'est celle dont le mari a été ou a pu se mettre en possession lors du mariage.

500. Il peut se feire que le contrat de mariage laisse retendue de la constitution de dot indéterminée ; c'est ce qui arrive toutes les fois qne la femme se constitue tout ou partie de ses biens i yenir, ou qu'elle a été l'objet d'une institution contractuelle. II peut arriver alors qu'au moment où s'ouvre la succession ou Finstitation contractuelle à laquelle la femme est appelée, quelqu'un des biens faisant partie de la succession ou de l'institution soit possédé par un tiers dont la possession n'a commencé que de* puis le mariage. Nul doute cependant qu'avant l'ouverture de la succession ou de l'institution, la prescription n'ait couru utilement au profit de ce tiers , puisque le bien n'était pas encore dotai : mais la difficulté est de savoir si la prescription est suspendue , dès l'instant que le bien vient à être frappé de dotalité. La lettre de la loi favorise l'affirmative , puisque l'art. 1561 ne fait d'exception au principe de l'imprescriptibilité qu'à l'égard des biens dont la prescription a commencé avant le mariage, et nous supposons dans l'espèce que la prescription n'a commencé qu'après. La négative nous semble cependant plus conforme à l'esprit de la loi. £n effet, puisque le législateur excepte de la règle qu'U pose les prescriptions commencées avant le mariage , c'est une preuve que l'imprescriptibilité a pour principal but d'empêcher que des actes d'aliénation, illégaux dans leur principe, ne puissent être validés par le laps de temps. Mais ce motif est inap* plicable à l'espèce qui nous occupe, puisque la prescription a commencé à courir utilement avant l'ouverture de la succession ou de l'institution. Il faut donc par analogie étendre l'exception que fait la loi à ce cas, et dire que la dotalité d'un bien empêche sans doute la prescription qui n'a pas encore commencé de prendre naissance , mais qu'elle n'arrête pas le cours de celle qui a déjà commencé d'une manière utile avant ou depuis le mariage.

OOO. L'imprescriptibilité ne s'applique, du reste, d'après les termes mêmes de la loi, qu'aux immeubles dotaux, non déclarés aliémblespar le contrat de mariage; nouvelle preuve qu'en édictant ce principe, le législateur n'a eu en vue que d'empêcher des aliénations déguisées*. Mais , pour que la prescription puisse avoir lieu, il faut que l'immeuble ait été déclaré aliénable purement et simplement; s'il n'a été déclaré tel qu'à charge de remploi, la prescription ne peut pas courir, puisque la condition essentielle sous laquelle l'aliénation a été permise n'existerait point (1).

(1) M. Taulier,.t. V, p. 345.

hUS TRAITÉ DU CONTRÂT DE MARIAGE.

•Ot. Le principe de rhnprescriptibilité devrait naturellement subsister, comme celui de Finaliénabilité, aussi longtemps que le mariage lui-même. On a vu pourtant que Fart. 1561 le fait cesser dès que la séparation de biens intervient. Ce qu'on peut dire pour justifier cette restriction, c'est que si la preséription pouvait avoir lieu avant la séparation de biens, il serait à craindre que la négligence ou la mauvaise foi d'un mari insolvable ne pût consommer la ruine de la femme. Mais, à dater de la séparation de biens, la femme reprenant V exercice de ses actioi^â île peut plus être dépouillée à son insu, et supposé que la prescription tendit à couvrir une aliénation, il est peu probable que la femme laissât cette prescription s'accomplir, si l'aliénation lui avait été désavantageuse.

La loi, d'ailleurs, comprend dans sa disposition générale le cas où la possession n'aurait commencé qu'après la séparation, comme celui où elle a commencé avant.

•09. L'art. 2256 du Code modifie du reste notablement l'exception faite par l'art. 1561 pour le cas de séparation de biens. D'après l'art. 2256, en effet, la prescription est suspendue pendant le mariage, toutes les fois que l'action de la femme est de nature à rejaillir contre le mari; et il est constant en doctrine et en jurisprudence (1) que ce texte, postérieur en promulgation à l'art. 1561, a dérogé à ce dernier.

L'action de la femme rejaillirait contre le mari, soit lorsqu'il a vendu l'immeuble dotal sans en déclarer la dotalité, soit lorsqu'il a déclaré la dotalité, mais qu'il a. reçu le prix , puisque l'éviction l'oblige à restituer ce prix.

Doit-elle rejaillir aussi contre le mari, lorsque le prix, au lieu de lui être remis, a été remis à la femme? L'affirmative parait indubitable, quand il s'agit d'un acte antérieur à la séparation de biens, puisque la femme n'a pu recevoir alors le prix de sa dot qu'en vertu d'un mandat du mari, à qui elle est présumée en avoir fait compte. Elle souffre plus de difficulté quand c'est à la femme séparée que la remise a été faite. Nous pensons en effet qu'alors l'action ne devrait rejaillir contre le mari qu'autant qu'il pourrait être prouvé que le prix a tourné à son profit.

•OS. La séparation de biens ne fait pas non plus courir la prescription à l'égard des actes que la femme séparée ou non séparée aurait faits sans autorisation, puisque l'art. 131<i< dispose d'une manière spéciale, qu'en ce cas la prescription de l'action

(1) V. notamment Req» rej,, 30 juin 1840 (aff. Auger).

GHAPITAE m. —DU RÉGIME DOTAU ' &&9

en nullité ne peut commencer qu'à partir de la dissolution du

mariage.

M4. On conçoit d'après cela qu'il est fort rare que la séparation de biens fasse courir la prescription à l'égard des actes consentis par les époux ou par l'un d'eux depuis le mariage » parce qu'il arrive presque toujours» quand la femme a été autorisée par son mari, que son action en nullité rejaillit contre ce dernier; et ce n'était guère la peine de déroger au principe de l'imprescriptibilité pour des cas aussi peu fréquents.

M5. Quelle est, du reste, la durée de la prescription lorsqu'elle commence à courir ? Il faut distinguer les actes auxquels la femme a pris part de ceux auxquels elle est restée étrangère. A l'égard de ceux-ci, la prescription ne peut s'accomplir que par trente ans , ou par dix ou vingt ans avec titre et bonne foi, car la prescription décennale, établie pour les actions en nullité ou en rescision par l'art, i^k du Code civil, ne peut évidemment s'appliquer qu'aux actions en nullité formées par la personne même qui a figuré dans l'acte ou. par ses héritiers. Si la femme a concouru à l'acte, c'est la prescription de dix ans qui est applicable (1).

ttOO. La jurisprudence, comme nous l'avons vu précédeminent, ayant assimilé la dot mobilière à la dot immobilière sous le rapport de l'inaliénabilité, il serait difficile de ne pas les assimiler aussi sous le rapport de l'imprescriptibilité; et selon nous, cette assimilation doit avoir lieu en ce qui concerne la prescription acquisitive, qui est celle dont s'occupe proprement l'article 1561 (2).

Quant à la prescription libératoire , la dotalité de la créance ou de la rente ne saurait l'empêcher, du moins en principe, quand même cette prescription n'aurait pas commencé avant le mariage (3) . En effet, sur quoi est principalement basée la prescription libératoire ? Elle est basée moins sur une présomption de remise de la part du créancier que sur une présomption de payement de la part du débiteur. Le mari donc est présumé légalement, après trente ans, avoir reçu la dot, et cette présomption est une présomption Jwris et abjure, qui n'admet aucune preuve contraire. Dès lors comment le débiteur de la rente ou da la

(1) M. A. Dallez, yo NuUité, n« 264, fait les mêmes distinctions.

(2) V. M. Taulier, t. V, p. 345.

(3) V. MM. Benoit, t. IV, n~ 181 et 182; Dalloz atné, t. X, p. 358, n" ÔO; A. Dalloz, vo Dotf n» 403.

«50 tltAITÉ MT COmUAT M MARIA6S.

créance dotale poumit^ii, après cette époque, être recherché par la femme ? Nous exceptons pourtant le cas où , d'après le contrat de mariage, la validité du payement (ait an mari serait 8id)ordonnée à quelque condition , par exemple, à la condition d'emploi; car, en supposant que ces charges imposées au mari ne puissent être assimilées aux conditions proprement dites, qui, aux termes de Fart. 2257 du Code civil, empêchent la prescription de courir jusqu'à ce qu'elles arrivent, toujours est-il que l'absence d'emploi rend nulle la présomption de payement, et qu'il y «urait lieu dès lors d'assimiler la prescription invoquée ptaitèt à b prescription acquisitive, condamnée par l'art.» 1561, qu'à la prescription libératoire.

SECTION XV

tiB LA aSStlTtnOlf DB LA DOT.

Sommaire.

607. La dot doit être restituée après la dissolution du mariage ou la séparation de biens.

§ l^r. *^I>e la restitution qwi doit être faite en nature,

IM>8. La dot doit être restituée en nature toutes les fols que la propriété est

restée sur la tète de la ftmme.

609. Les meubles sont restitués daos Tétat où ils se trourent, poiirTu]^qu'ils

n'aient pas été détériorés par la faute du mari» — Art. Îtf67« 610» Exception pour les linges et bardes de la femme.

611. La femme peut se prévaloir de cette exception, même dans le cas de sé-

paration de biens.