Que doit-on comprendre parmi les linges et bardes t

613. Les héritiers de la femme n'ont pas le même droit qu'elle.

614» Si la dot comprend des créances ou rentes, le mari est quitte» en générai, en restituant les contrats. — Art. 1567.

615. Si la dot consiste en un usufruit ou en une rente viagère» le mari doit restituer le droit, et non pas les fï'uits ou arrérages perçus, sauf clause contraire dans le contrat de mariage. — Art. 1968.

^16. Lo dot peut être exigée avec ses accessoires aussit^ après la dissolution du mariage. -^ Art. 1564«

617. La femme ne peut ni se remettre en possession d'elle-inéme ni agir, par voie parée : elle doit former une demande en justice.

61 d. Le mari peut répéter les impenses nécessaires, et user pour cela de la rétention jusqu'au remboursement.

619. Il peut répéter les Impenses utiles jusqu'à concurrence de la plus value,

et user aussi de rétention pour le payement de cette plus ?alue.

620. Pour les impenses voluptuaires, il a seuiement la faculté de détacher ce

qui peut l'être sans dégrader le fonds.

CHAnTRE IIL — DU RÉGIME DOTAL. 451

§ 2. — De [a restitution qui doit être faite en argent.

621. Quand la dot doit être reslituée en argent, le mari ou ses héritiers ont

un an pour se libérer* — Art. 1505.

622. Ce délai d'un an est une sorte de drlai de gr&ce. — Conséquences.

623. Le mari ne peut jouir du dilai dans le cas de séparation de biens. — Il

en jouit dans le cas de séparation de corps,

624. La femme peut demander avant l'expiration de Tannée la liquidation de

la dot.

625. Quand la dot est liquide» la femme» apréf TaDiiée, pooC en réclamer le

montant par la voie parée*

626. Le délai fixé par la loi pour la restitution de la dot peut être abrégé ou

pioloogé par le contrat de mariage.

§ 3. — De la preuve de la réception de la dot, et des cas oit le mari est responsable de la dot sans l'avoir reçue,

627. £a principe , le mari n'est tenu de rembourser la dot que lorsque la

femme prouve qu'il Ta reçue. — Gomment doit se faire cette preivet

628. Lei tiers ne peuvent opposer à la femme la difpof iUoo de Tart. 1328. —

Eieeption pour le cas de CaiUite.

629. Le mari doit restituer la dot» qu'il l'ait reçue directement ou par l'en-

tremise d'un mandataire.

630. Du cas où la dot a été payée au beau-père ou à la belle-mère.

631. Le mari est obligé de rembourser la dot quoiqu'il ne Tait pas reçue ,

lorsqu'il a laissé passer dix ans sains en exiger le payement. —

Art. iisee.

632. Avant les dix ans le mari peut quelquefois être responsable» mail il faut

que sa négligence soit prouvée»

633. La présomption établie par Tart. 1569 ne peut être opposée par les débi-

teurs de la dot. — Peut-elle l'être par les créanciers de la femme?