L'art. 1569 s'applique- t-il à la dot immobilière

635. La disposition de l'art. 1569 peut quelquefois être invoquée par la femme,

quoiqu'elle ait promis elle-même la dot.

636. Le mari n'est pas rest)onsable quand il a fait inutilement des diligences

pour exiger le payement. ~ Que faut-it entendre par dUigenees?

637. Il n'est paa responsable non plus si la faillite ou la déconfiture du débi-

teur est survenue avant les dix ans, ou si la femme a obtenu avant ce délai la séparation de biens.

638. Quel est le4)0int de départ des dix ans, quand la dot a été constituée à

terme, eu sous condition, ou à charge d'emploi?

$ 4 — l>es casokle mari est dispensé de restituer la dot qu'il a reçue.

639. Le mari est dispensé de restituer la dot quand elle lui a été donnée on

léguée, ou quand l'action en restitution se trouve prescrite.