ne jouit plus aujourd'hui du benefidum competentiœ

ft52 TBAITÉ DU CONTBAT DE MARJ^QS*

§ 5, — Des conditions nécessaires pour la validité de la restUution,

^1. La restitution de la dot n'est vaUbU qu'autant qu'elle est faite après U dissolution du mariage ou après la séparation de bi^ns.

642. Si la femme est mineure, elle a besoin de l'assistance d'un curateur, et si

elle est séparée, le mari peut être tenu de veiller à l'emploi.

§ 6. — Du c<w où la femme a Voption entre la restitution en nature et la m-

titutio^ en argent.

643. Le droit d'option résulte de la convention ou de la loi. — L'art. 1408 est

applicable à la femme mariée sous le régime dotal.

644. La femme peut se prévaloir de la condftion résolutoire sous-etitendoe

dans tous les contrats synaltagmartiques, quti|id le^meri né paye pas le prix de la dot qu'il a acquise.

009. Destinée à l'acquit des charges du mariage, la dot doit être restituée quand le mariage a pris fin, ou quand le mari perd, par l'effet de la séparation de biens, la gestion des biens dotaux.

Les règles diffèrent notablement, suivant que la restitution doit être faite en nature ou en. argent : nous allons donc traiter de ces deux cas da9s des paragraphes distincts. Nous parlerons dans un troisième paragraphe, de la preuve de la réception de la dot, et d'un cas remarquable où le mari peut être obligé de restituer la dot quoiqu'il ne l'ait point reçue ; dans un quatrième, des causes qui peuvent dispenser le mari de restituer la dot qu'il a reçue ; dans un cinquième , des conditions requises pour la validité de la restitution ; dans un sixième et dernier, du cas où la femme a l'option entre la restitution en nature et la restitution en argent.

§ 1. — De la restitution de la dot en nature.

©OS. Voyons d'abord dans quels cas la dot doit être restituée en nature; nous verrons ensuite quand et comment doit se faire la restitution, et s'il est des causes qui en autorisent la rétention.

La dot doit être restituée en nature toutes les fois que la propriété est restée sur la tête de la femme. Si elle a péri ou souffert des détériorations sans la faute du mari, la perte ou les détériorations sont pour le compte de la femme. Les art. 1566, premier alinéa, 1567 et 1568 , ne contiennent que des applications de ce principe.

B09. L'art. 1566 dit, dans son premier alinéa : ce Si les meu-