CHAPITRE ni. — DU RÉGIME DOTAL. Û

bles dont la propriéh*^ reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qu! resteront, et dans Tétat où ils se trouveront. » Il y a faute de la part du mari quand 11 applique la chose à d'autres usages que ceux auxquels elle était naturellement destinée, ou quand il n'apporte pas à la conservation de la chose les soins d'un bon père de famille.

Quand les objets sont représentés en nature, c'est à la femme à prouver qu'ils ont été détériorés par la faute du mari, les fautes ne se présumant pas. Quand ils ne sont pas représentés du tout, le mari doit prouver qu'ils ont péri sans sa faute, car c'est toujours au débiteur à prouver l'extinction de l'obligation (1).

Si les objets ont péri par la faute du mari, ou s'il les a vendus, que doit-il rembourser? Est-ce la valeur de l'objet au moment de la perte ou de la vente? Est-ce seulement la valeur que l'objet aurait vraisemblablement au jour de la restitution? En général, c'est cette dernière valeur, puisque la femme est frustrée de celle-là seulement, et que les dommages-intérêts , en principe, ne doivent pas dépasser le préjudice causé. Cette règle pourtant devrait souflFrîr exception : si l'objet perdu ou vendu avait, pour la femme, une valeur d'affection qui en augmentait le prix à ses yeux, le juge pourrait accorder alors une indemnité plus forte et proportionnée à la gravité de la faute du mari. La règle souffrirait exception aussi si le mari avait retiré de la vente de l'objet un prix supérieur à la valeur que cet objet aurait eue à la dissolution du mariage ; car la faute du mari ne doit jamais devenir pour lui une cause de gain.

•lO. La conséquence du principe posé dans la première partie de l'art. 1566 serait que les linges et hardes que la femme s'est constitués en dot, mais dont elle a retenu la propriété, devraient dépérir pour son compte, en sorte que le mari serait libéré en restituant ces linges et hardes dans tel état de délabrement qu'ils se trouveraient , sans être obligé de donner en place d'autres linges ou hardes d'une valeur équivalente.

Toutefois l'équité et les bienséances ne permettent pas que la femme, après la dissolution du mariage , soit dépouillée des hardes dont elle est couverte, pour se revêtir de vieilles nippes,

(1) Nous pensons toutefois avec M. Sérizial, n° 257, que la preuve est toute faite, lorsque, par le laps de temps considérable qui s'est écoulé depuis le mariage, il est évident que les objets ont dû périr comme si la dot comprenait un attelage, et que le mariage eût duré cinquante ans.

h5U TRAITÉ JMJ CONTRAT DE MARUGF.

passées souvent à l'état de haillons. Aussi l'art. 1566 ajoute-t-il dans sa seconde disposition: ce Néanmoins la femme pourra, d/iii$ tous les cas y retker les linges et bardes à son uaage actuel» sauf à précompter leur valeur lorsque ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation. » Mais cette seconde partie de Tarticle soulève des difficultés délicates.

Disons d'abord que si les linges et hardes servant à k femme lors de l'événement qui donne lieu à la restitution de la dot, provenaient de ses paraphernaux, l'art. 1566 devrait rester sans application, et le mari serait obligé de faire compte en outre des efFets dotaux. L'art. 1566 est applicable seulement au cas où la femme ou ses héritiers ne peuvent assigner aux effets existant lors de l'événement qui donne lieu à la restitution de la dot, une origine paraphernale.

Cela posé, occupons^nous d'abord du cas où la dot doit être restituée à la femme elle-même, et parcourons les diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

La femme s'est constitué en dot ses linges et hardes, et oem qu'elle possède lors de la dissolution du mariage ^ont d'une valeur inférieure au montant de l'estimation : elle précompte alors sur cette dernière somme la valeur des linges et hardes qu'elle possède actuellement, et elle répète le surplus.

La femme s'est également constitué ses hardes avec estimation, mais celles qu'elle possède actuellement sont d'ane valeur supérieure : est-elle obligée de faire compte de cet excédant de valeur? La négative résulte clairement de l'art 1566, et ne peut faire l'objet du moindre doute, quand le mariage a été dissous par la mort du mari. En supposant, en effet, que le surplus de valeur pût être considéré comme une donation, ce que du reste nous n'admettons pas, cette donation se trouverait confirmée par le prédécès de l'époux (1),

et t. Il y a plus de difficulté quand c'est la séparation de biens qui donne lieu à la restitution de la dot. Le mari peut dire, en ce cas, que l'excédant de valeur des nippes possédées actuellement par la femme est en réalité une donation de sa part, donation qu'il est libre de révoquer (C. civ., art. 1096). Mais cette objection ne trouve aucun appui dans la loi. L'art. 1566 repousse toute distinction : il veut que la femme puisse, dans tous les cas, retirer les linges et hardes à son usage actuel. La

(1) V. MM. Bellot, t. IV, p. 247 et suiv.; TouUier, t. XIV, ii« 268; Zachari», t. m, p. 601.

CBAPITEE III. -^ nu BfiGIME DOTAF^. ^SS

raison en est «ans doute que le mari étant obligé d*en(reto«nir sa femme conformément à sa position et à son rang, les linges et nippes qu'il aurait achetés pour elle sont moins une libéralité que l'aequittement d'une dette (1).

La femme enfin s'était constitué en dot ses linges et hardes» sans estimation, ou bien la constitution de dot , eodsrassant tout les biens présents, ne faisait nulle mention de ces objets. Alcov ii est naturel de présumar* à rencontre du mari , que les linges et hardes que la femme possède actuellement ne sont que V équivalent de ceux cpi'elle avait lors de son mariage ; le mari ne saurait donc être admis à prouver que ceux-ci ont une valeur supérieure, dans le but de réclamer l'excédant de valeur (2). Mais si la femme prcteudait au contraire que les hardes qu'elle possède actuellement sont d'une valeur inCérieure, elle serait admise à prouveit la valeur des premières par commune renommée, si le mari avait négligé d'en faire dresser un inventaire estimatif.

019. Que doit-on entendre au surplus par Urhges et luink» d tmigede lafetnme? On ne peut entendre par là que son linge de eorps et ses vêtements, (kx ne peut y comprendre ni des draps de lit, ni du linge de table ou autre linge de ménage , à moimi que la femme ne justifie qu'elle a en propre quelques-uns de ces objets. A plus forte raison n'y doit-on pas comprendre les bijoux acquis depuis le mariage; car pour ceux qui auraient été donnés auparavant par le futur à sa future, et dans tous les cas par con-* séquent l'auneau nuptial » le plus cher souvenir qu'une veuve puisse garder d'un époux qu'elle a perdu , ils ne sauraient être enlevés à la femme.

Les bijoux acquis depuis le mariage doivent cependant lui rester, si le mari a entendu lui en faire doa et qu'il soit prédé'^ cédé; mais souvent, comme le fait remarquer avec raison M. Sé« riziat (3) , le mari qui livre à sa femme des diamants de famille pour contribuer à sa parure , n'entend nullement par là lui en conférer la propriété.

Nous croyons aussi qu'il faut assimiler aux bijoux plutôt qu'aux linges et hardes, encore que par leur nature ils dussent rentrer naturellement dans cette dernière classe, les tissas d'une grande finesse, des dentelles par exemple d'un prix considérable, des

(t) M. Sériziat, n» 61,

(2) V. pourtant en seni eonlraire, M, Duranton. t. XV, b"* 5tf8, Mais, en ca point, cet auteur a évîdemm^Dt méconnu Tes^rit de la loi.

(3) P. 356, n» 26tf,

Ui6 TRAITÉ M ifiONTRÂT BË MARIAGE.

cachemires, qui setaiëfitmanSfekeinent disproportionnés à Infortune du mari ouà tft'Côn^tion de là femme ^1). Bm* tels objete né pourraient, dans^le ca$rdaiitA€tuspariQfls^'étr6:oQB9idérésque comme de vérftQbles;libé«atilés,;^par ce motif) ils ne devraient rester à la lèmmequ' autant que le Biari aurait entendu réellement lui en fair« don, et qu'il serait décédé mfkiki elle sans manifester un ehang^doni'de yOlonté. < /

Cest en partie 'peut«étre pour te metif qtie, daos le cas 4*^106 demande en séparation de co^f^^ Je président ^^ aux termes de Tart. 878 du Code de ppocédure/ddîAoffdQinier simplement qu'on remette à la femme le^ effets à,^ v^e journalier , c'est-à-dire les effets qui lui soQt indispenj^abl^poi^' se vêtir suivant sa condition : ce sont les. seuls dont la propriété, à tout événement, semble devoir lui être conservée.

SIS. Il reste à voir si les héritiers de la femme, qu^nd le mariage est dissous par la mort de cellorci, peuvent aussi se prévaloir de la disposition de Tart. 1566. La négative psuralt certaine (2). Cet article, en effet, dans sa dernière disposition, contient une exception au principe que le mari n'est obligé que de restituer ce qu'il a reçu,,; et dans l'état où cela se trouve au jour de la restitution : or, toute exception est de droit étroit. Partant, l'art. 1566 ne parlant que de la femme , on ne doit pas étendre sa disposition aux héritiers , d'autant plus, que, dans d'autres articles, quand la loi a voulu mettre sur la même ligne la femme et ses héritiers, elle a eu le soin de s'en exprimer, témoins les art. 1569 et 1571 .

Le motif de décence, d'ailleurs, qui s'oppose à ce qu'on dépouille la femme de tout ou partie des linges et hardes à son usage actuel, n'existe plus vis-à-vis de ses héritiers; et l'obligation où était le mari d'entretenir sa femme dans un état convenable cesse entièrement par le décès de celle-ci.

Si donc les linges et hardes que la femme avait apportés lors du mariage avaient été estimés , le mari peut retenir tous ceux

(1) Contra, M. Sériziat, p. 360, n» 266.

(2) MM. Taulter, t. Y, p. 363 ; Sériziajt, p. 353, o» 262. — Ces auteurs n'admettent pas même les créaDciers de la femme à exercer son droit en son nom ; U nous semble que c'est aller trop loin, car il est de principe que les créancierf ont droit sur tous les biens qui appartiennent à leur débiteur, et l'art. 592 du Gode de procédure ne déclare insaisissables que les habits dont le débiteur est Yêtu et couvert. L'action des créanciers seulement ne doit pas nuire au droit d'option de la femme, quand il y a lieu à option.