CHAPITRE lU. — INJ BÊGIIIE DOTAL. Û5Q

sent éteints avant la dissolotion du iiiaria(«e, le mari n*a rien à. restituer.

Qaoique Tart. 1568 parle uniqaemeatcie la dissolution du ma? riage, il s'applique évidemment à la Béparation de biens; il y a même raison de décider : sealement, nous le verroas plus tard, c*e8t4ilors à dater de la deoiaade en sépacaliony que les froita ou arrérages doivent être restitués.

Mais, comme nous l'avons déjà fait remarquer, Fart. 1568 cea*serait d'èire applicable» s'il araiti été convenu expressément dans le contrat de mariage que les. fruits perçus en vertu du droii d'usufruit ou les arrécages de • la rente viagère seraient capitalisés et que le mari jouîrait simplement des revenus. U faudrait alors s'en tenir aux termes du oontrat de mariage (1).

«!•. Mais i qudle époque doit être faite la restitution de la dot en nature? A cet égard, Fart. iiSk s'exprime en ces termes: <K Si la dot consiste en immeoMes, — on en meuMes non estimés par le contrat de mariage , ou bien mis i prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme,-* le mari eu ses héritiers peuvent être eontrainis de la restituer sane délai, après la dissohitioB du mariage ; » ajoutons : ou après la séparntioB de biens. En effet, le mari ayant dû conserver ces objets en son pouvoir, il lui est facile de les restituer incontinent; et s'fl a aliéné quelqu'un des meubles dotaux, sa faute ne saurait assurément être un* titre pour le dispenser d'en restituer immédiate*xaent la valeur (â).

L'art. 1564 suppose que les immeubles constitués en dot doivent toujours être restitués en nature, parce que rarement la propriété en est transférée au mari. Cela arrive pourtant, aux termes de l'art. 1SÔ2, quand Tnimienble constitué en dot a été estimé avec déclaration formelle que l'estimation vaudrait vente. En cas pareil, comme ce ne serait pas l'immeuble même, mais le prix qui devrait être restitué, fart. 156fc serait inapplicable, et le mari devrait jouir du délai accordé par l'art. 1565 pour les restitutions qu'il ne doit pas faire en nature.

La dot doit être restituée avec tous ses accessoires. Si c'est un bien rural, par exemple, il doit être restitué avec des bestiaux et des ustensiles aratoires équivalant à ceux qui le garnissaient au

(1) y. ci-dessus, n» 393.

(2) Les auteurs sont unanimes sur ce point. V. MM. Delvincourt, t. III, p. 115; Bellot, t. IV, p. 234; Dalloz aîné, Ane. Rép.^ t. X, p. 360, n» 8, et A. Dalloz, v« Dot, n» 505.

460 TBAITÊ DU CONTRAT DE MABIAGE.

moment du mariage; si e'est une usine, arec des machines, ustensiles, et approvisionnements comme ceux qui servaient à ia mettre en jeu. Sur ce point tous les auteurs sont d'accord (1).

019. Mais c'est un point délicat^ omis par les auteurs, de savoir si la femme ou ses héritiers peuvent se remettre en possession des biens dotaux sans nulle formalité de justice ou tout au plus en agissant par voie parée, ou bien s'ils doivent former une demande en justice.

Dans les principes du droit romain où le mari était réputé propriétaire de la dot, la femme devait, sans nul doute, former une demande en justice pour obtenir la restitution (2).

Dans notre ancienne jurisprudence, l'art. 10 du tit. xiv de la coutume d'Auvergne contenait une disposition toute contraire. Cet article portait : « biens dotaux retournent à la femme ou à ses héritiers, le mariage dissolu, et en est ladite femme , quant aux immeubles, saisie ou ses héritiers, sans autre appréhension de fait (3). » Mais rien ne prouve que cette disposition fût suivie dans les pays de droit écrit (k).

Quoi qu'il en soit, les termes de l'art, ibêk du Code diffèrent notablement de l'article précité de la coutume d'Auvergne, et semblent indiquer que la femme ou ses héritiers doivent se pourvoir par voie d'action; car, dire que le mari et ses héritiers peuvent être contraints de réstitvery c'est supposer, ce semble, qu'ils conservent la saisine de la chose. Le trii)un Duveyrier entendait certainement l'article ainsi, puisqu'il disait dans son rapport au corps législatif : « De l'obligation de restituer la dot, naissent Y action donnée à la fenvme pour former la demande en re^ JttUion et les résultats divers de cette action (5]. »

Enfin, il peut arriver souvent que le mari ou ses héritiers

(1) y. MM. Bellot, t. IV, p« 249; Benoit, t. II, n» 178; Dalloi atné, Ancien Rép., t. X, p. 361, n°» 46 et 17; Sériziat, n-» 235.

(2) C'était tantôt Taction ex stipulatUy tantôt l'action rei uxoriœ, suivant qu'il y avait eu ou non stipulation. Justinien réunit ces deux actions en une seule. V. L. Unie, C., Pe rei uxor. cuct.

(3) La coutume de Bourbonnais, art. 247, et celle de la Marche, art. 305, contenaient des dispositions semblables. On donnait pour motif que le mari n'avait joui qu'au nom de sa femme. Y. Prohet sur la Coût, d* Auvergne, 1. 1, p. 166.

(4) Despeisses dit au contraire expressément, que la femme ne pouvait se remettre en possession de sa propre autorité, et qu'elle devait se faire autoriser par le juge. De la dot, sect. m, n® 80.

(5) V. M. Locré, Lég. civ., t. Xlîl, p. 391.

CHAPITBE m. — DU RÊGUIE DOTAL. &61

aieat à répéter des impenses qu'ils ont faites ou à retirer des objets qu'ils ont laissés sur les immeubles dotaux, et il leur importe beaucoup, sous ce rapports que 1«. femme ne puisse pas agir par voie paréeii c!esi-à-4tr0 se faire mettre en possession par un officier public vingt-^iuatre heures après un simple commandement

•19. Ceci nous amène, à la question non moins importante de savoir quelles sont les impenses dont le mari ou ses héritiers peuvent exig^er le- remboursement^ et pour lesquelles il$« peuvent user du privilège de rétention. :

Dans notre droit comme d^ns le droit romain^ les impenses se divisent en iippenses nécessaires , impenses utUes, et impenses voluptuairesiOu de pur agrément.

Les impenses nécessaires sont celles qui étaient indispensables p<MW la conservation de. la chose. Il est évident' que si le mari n'avait point fait l'avance de ces impenses , la femme aurait été obligée d'y pourvoir eUe-méme : il est donc de toute justice que le montant en soit remboursé au mari, quand même la chose viendrait à périr plus, ^ard par cas fortuit. Il est de toute justice aussi que le mari puisse exercer pour ces mêmes impenses le privilège de rétention, c'est-à-dire retenir la dot jusqu'à ce qu'elles lui soient remboursées, puisque s'il n'en avait point fait l'avance , partie de cette dot aurait dû être aliénée pour y faire face, ce qui eût été bien plus préjudiciable à la femme.

•19. Les impenses utiles sont celles qui augmentent le produit du fonds. NouB avons établi plus haut que le mari peut répéter ces impenses jusqu'à concurrence de la plus value qu'elles ont donnée à l'immeuble (t) ; mais le point difficile consiste à savoir s'il peut, pour le remboursement de cette plus value, user aussi du privilège de rétention.

D'après certains jurisconsultes romains dont Paul embrasse le sentiment, il fallait distinguer si les dépenses utiles avaient été faites avec ou sans le consentement de la femme. Dans le premier cas, la déduction ou la rétention pouvait avoir lieu; dans le second, elle ne devait pas être permise, au moins quand la femme n'avait d'autre moyen de les payer que d'aliéner le fonds dotal (2).

Justinien supprima le droit de déduction ou de rétention pour les dépenses utiles, et accorda seulement au mari contre la

(1) y. ci-des8U8, n^ 450.

(2) L. 8, D., De impensis in rem dotaient [actis^

M2 TBAITÊ DU GOimiAT DE MABUGE.

femme raction mandati ou Faction negoHonmi gestorum pour se faire rembourser, suivant qu'il aurait agi avec ou sans mandat de sa femme (1), et il est probable que, dans Fintention deTemperenr, Faction negoHorvm gestorum ne devait avoir d'effet utOe qu'autant que la femme était en mesure de rembourser la phs value autrement qu'en aliénant le fonds dotal, sans quoi il aurait aggravé la condition de la dot, qu'il annonce vouloir améliorer.

Il semble que les principes résultant de la constitution de Jttstinien avaient été admis dans notre ancienne jurisprudence. Despeisses du moins enseignait formellement que les dépenses utiles ne pouvaient jamais conférer le droit de rétention, et que le mari n'avait pas même d'action en répétition pour celles dont la femme se trouverait surchargée, et qui n'auraient pas été £eiites par sa volonté (2).

Mais aujourd'hui que les lois romaines n'ont plus chez nous d'autre autorité ({ue celle qu'elles peuvent emprunter à la raison , ces mêmes prinetpes doivent-ils être admis? Sont-ils conformes à Fesprit du Code civil et aux règles d'économie politique dont Finterpr^e de la loi doit s'inspirer comme la loi ellemême? Nous ne le pensons pas. Plusieurs dispositions du Code civil, notamment les art. 867, 1673 et 19^S, peuvent être invoquées par analogie à Fappui de cette solution. Fart. 1673$urtoat, parce qu'il fournit un argument à fùriiori.

Dans les ventes à réméré, pour savoir si le vendeur qui exerçait le rachat devait ou non rembourser les impenses simplement utiles, certaines coutumes distinguaient autrefois entre le cas où le réméré était accordé pour un an seulement et le cas où il était accordé pour plusieurs années. Elles refusaient , dans le {Mremier cas, le remboursement de ces impenses, mais elles l'accordaient dans le second (3). « Cette distinction, disait Pothier, est très-équitable, et me parait devoir être suivie dans les coutumes qui ne s'en sont pas expliquées. Un acheteur ne souffre pas un grand préjudice d'être empêché d'améliorer Fhéritage pendant le court espace d'un an ; mais il souffrirait un très-grand préjudice^ et ce serait mêmenm chose contraire à rintérêt public, s'il en

(1) L. Ui\ic,, § 5, C, De rei uxoriœ actione,

(2) a Les dit«8 dépenses utiles ne diaiinueni pas la dot; et pour keUes le mari n'a pas droit de rétention, comme es nécessaires. » Et plus bas : << Le mari ne peut pas demander les dépenses utiles desquelles la femme serait surchargée, n'ayant pas été faites par sa volonté; » et Despeisses cite à ce propos la L. 8, D., Deimpens, in rem dot, factis, précédemment citée.

(3) Coutume d'Angoumois, art. T9; de Poitou, art. 371.

CHAPITIE IIL -^ DU RÉGIME DOTAL. 463

était empêché pendant un long temps (1) . » Les auteurs du Code mûf justement frappés de cette dernière considération, c'est-àdire des avantages que recueille la société tout entière de Taméiioration des héritages, ont été plus loin que les coutumes précitées. Tout en déclarant que la faculté de rachat ne saurait plus être stipulée que pour cinq années, ils ont voulu que le vendeur, quel que fût ie délai stipulé, ne fût-il, par conséquent, que d'un «I ou moindre encore, fût obligé, dans tous les cas, de remboursera Tacquéreur les dépenses utiles jusqu'à concurrence de la plus value, et que r acquéreur pût se ^rumitefiir en possession jusqtCà ce ren^xmrteimefit (art. 1673).

Or, il y a , ce semble , plus de moti& encore pour décider la question de même à Tégard des maris. A la vérité, nous en convenons, l'acquéreur i pacte de rachat est, en attendant, propriétaire, quoique sous une condition résoluble, tandis que le mari, nous Tavons dit souvent, ne peut plus être réputé propriétaire de la dot. Hais, d'un autre côté, la jouissance du mari se prolonge ordinairement bien plus longtemps que la faculté de réméré , et la somme des biens aliénés sous cette dernière clause n'est rien, pour ainsi dire, si on la compare à la masse énorme des biens soumis i la jouissance maritale. L'intérêt général est donc bien plus engagé dans ce dernier cas que dans l'autre, et cet intérêt veut que les améliorations des héritages, surtout des héritages ruraux, soient toujours favorisées. Or, qui ne voit que les maris, s'ils n'avaient pas la certitude d'être remboursés de leurs impenses utiles, seraient portés à forcer les exploitations plutôt qu'à les améliorer, au grand détriment de leurs femmes d'abord et puis de la société tout entière ?

On peut objecter, il est vrai, contre cette doctrine, qu'accorder la rétention pour les dépenses. simplement utiles faites dans le cours du mariage, c'est permettre l'engagement de la dot pendant le mariage pour une cause non prévue par la loi. Mais on répondrait que cette exception, si elle ne résulte pas d'un texte littéral, s'induit suffisamment de l'intention générale du législateur, clairement manifestée dans d'autres dispositions.

Nous reconnaîtrons, toutefois, que si le mari s'était engagé dans des dépenses si considérables, quoique utiles, que la femme fût absolument hors d'état de les rembourser, il serait contraire à l'équité d'obliger celle-ci à aliéner son bien dotal , auquel elle pourrait attacher un grand prix d'affection : si la société a in-

(1) Traité de la vente, part, v, chap. ii.

/i6& TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

térét à ramélioration des héritages , elle n'a pas moins d'intérêt à ce que des sentiments respectables et que la morale elle-même encourage ne soient pas inconsidérément heurtés. Alors le mari, qui aurait commis une sorte d'imprudence en faisant des dépenses exagérées, pourrait être contraint à enlever les constructions qu'il aurait faites, ou s'il s'agissait de réparations d'un autre genre devenues inséparables de l'héritage , à se contenter jusqu'à parfait payement de prendre annuellement une certaine quotité de fruits, et, en attendant, à rendre la possession à la femme ; mais ce cas exceptionnel, livré à la sagesse des tribunaux, ne doit pas empêcher d'admettre, en principe, le droit de rétention pour les impenses utiles (1).

'" UtO. Les impenses voluptuaires enfin sont celles qui ajoutent de l'agrément à la chose sans en augmenter les produits ni la valeur. Ces dernières impenses ayant lieu uniquement pour le plaisir de celui qui les fait , il a toujours été de principe que le mari ne peut réclamer pour cet objet aucune indemnité ; il a seulement le droit de retirer les choses qui peuvent être enlevées ou détachées sans détériorer le fonds (2).

Supposé, du reste, que les impenses voluptuaires ne puissent pas être détachées comme lorsqu'il s'agit de peintures, le mari, par un sentiment de dépit de ce qu'on ne lui offre aucun prix pour les conserver, peut-il les effacer, .à la seule condition de rétablir les lieux dans leur ancien étatî Une pareille action est sans doute peu conforme aux principes de la morale, qui nous obligent non-seulement à ne faire aucun mal au prochain, mais encore à lui procurer, quand nous pouvons le faire sans notre propre détriment, tout le bien possible ; cependant cette action, quoique blâmable , ne paraîtrait pas de nature à donner lieu à une indemnité, parce que , dan$ les principes de la loi positive qui prescrit seulement le respect des droits d' autrui, il ne peut y avoir lieu à des dommages que lorsqu'il y a eu préjudice causé.

$2. -^ De la dot qui doit être restitiiée en argent.

•tt. Aux termes de l'art. 15G5: (cSi la dot consiste en une somme d'argent, — ou en meubles mis à prix par le contrat, sans

(1) V. MM. Tessier, t. II, p. 199 ; Sérizial, p. 325, n* 236 ; Taulier, t. V, p. 357. — L'arrêt de la cour suprême, cité au n° 589, favorije toutefois l'opinion contraire.

(2) Roussilhe, 1. 1, n» 351 ; V. aussi mU Tessier, t. II, p. 200 et 201 ; A. Dalloz, V* Dot, n* 481.