CHAPITRE III. — DU BiGIME DOTAL. /i

déclaration que restimation n*en rend pas le mari propriétaire,— la restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution. » La raison en est que le mari est présumé avoir disposé de ces objets dont il avait la propriété, et que ses héritiers ou lui ont besoin d'un certain temps pour réunir les fonds nécessaires à leur libération (1).

La disposition de l'art. 1565 s'applique non-seulement aux sommes d'argent, mais encore à toutes les autres choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, telles que le blé , le via, etc., quand même ces choses n'auraient pas été estimées (2). £IIe s'applique aussi au prix des immeubles estimés avec déclaration que l'estimation vaudrait vente, en un mot, à tous les objets dont la propriété est passée sur la tête du mari , et dont il ne doit que le prix ou l'équivalent. Il y a, en effet, même raison de décider que dans les cas prévus nommément par la loi.

£n supposant même que les immeubles dont la propriété aurait été transférée au mari n'eussent pas été vendus par lui, la femme ou ses héritiers ne pourraient pas en exiger la restitution en nature , à moins que leur contrat de mariage ne leur eût formellement accordé l'option (3). En effet, le mari, ne pouvant pas se dispenser de garder les immeubles quand ils diminuent de valeur, il est juste qu'il ne puisse être obligé de les rendre quand leur valeur a augmenté. Dans tous les cas, il n'est comptable que du prix, et comme il est difficile qu'il ait ce prix à sa disposition, il est juste de lui accorder le délai fixé par l'art. 1565.

B99. Quelle est, du reste, la nature du délai accordé par l'art. 1565? Faut-il Tassimilef au délai ou terme fixé par la convention, ou bien, au contraire, au délai de grâce accordé par le juge? Selon nous, ce délai a plus de rapport avec le délai de grâce qu'avec le délai de droit, et il ne diffère du premier qu'en ce qu'il est accordé par la loi au lieu d'être accordé par le juge. Quand il s'agit, en effet, d'un simple usufruit et non d'unp jouissance maritale, les sommes comprises dans l'usufruit sont incontestablement exigibles par le propriétaire aussitôt après l'extinction de l'usufruit.

(1) D'après la L. 24, § 2, D., SoL mat,, le mari qui ne restituait pas la dot incontinent était obligé de fournir caution. Le principe posé par cette loi ne saurait plus être appliqué aujourd'liui.

(2) V, M. Sériziat, p. 343, n^ 253.

(3) Les auteurs sont unanimes là-dessus. V. MM. Bellot, t. IV, p. 243; Benoit, t. II, n« 152; Dalloz, Ancien JRépertoire, t. X, p. 361, n-^ 19; Tessier, t. II, p. 270, et A. Dalloz, v<> Dot, n^ 486.