II

Nous conclaons de là que le mari ou ses héritiers sont déehns du délai dans tous les cas énumérés par Tart. 124h du Code de procédure. Nous en concluons encore qu'après rexpiration du délai i5xé par la loi les juges ne peuvent accorder un nouveau délai ; car il est de principe que le délai de grâce ne peut être accordé qu'une fois (1).

6S3. L'art. 1565 est inapplicable au cas où c'est la séparation de biens qui donne lieu à la restitution de la dot. Cette séparation ne pouvant être prononcée que lorsque la dot est en péril, il importe à la femme d'obtenir le plus tôt possible son payement ; il y a alors perwtilum in rrwrâ. Mais en est-il de même quand la séparation de biens est la conséquence de la séparation de corps? Nous ne le pensons pas; le même motif n'existe pas. D'ailleurs, il est certain que l'art. 1565, au moment où il fat promulgué, s'appliquait, par la généralité de ses termes , au cas de dissolution du mariage par le divorce. Or, on ne peut pas supposer que les auteurs du Code civil eussent entendu que la femme pourrait exiger sa dot avec plus de rigueur dans le cas de séparation de corps, qui ne fait que relâcher le lien du mariage, que dans le cas de divorce, qui le brise. La femme séparée de corps ne peut donc obtenir la restitution immédiate qu'en prouvant que sa dot est en péril (2).

e«4. L'art. 1565 ne dit point, du reste, que la dot ne peut pas être demandée avant l'expiration de l'année ; il dit seulement qu'elle ne peut pas être exigée. Ce mot est important à noter ; car il en résulte que si la dot n'est pas liquide, la femme, dès l'événement qui donne lieu à I5 restitution, a le droit de citer son mari ou ses héritiers en justice pour la faire liquider. Il serait, en effet, trop fâcheux pour elle, après avoir subi un premier retard d'un an, d'être obligée de subir encore les lenteurs d'un procès en liquidation. Mais, si le jugement de liquidation était rendu avant l'expiration de l'année, il ne pourrait jamais être exécuté qu'après l'année , quand même il ne s'en exprimerait

(1) Conf. M. Ballot, t. IV, p. 241. Contra, M, Dallez atné. Ancien Rêp., t. X, p. 361, n° 13.

(2) Sur tous ces points^ l'opinion des auteurs est unanime. V. MM. Delfincourt, t. III, p. 345 ; Duranton, t. XV, nos 553 et 584; Tessier, t. Il, p. 288; Zachariae, § 540, note 42, et A. DaUoz, \o Dot, n*» 507. M. Sériziat, n' 245, pense toutefois que la restitution peut être exigée immédiatement, même en cag de séparation de corps ; maïs cet auteur affirme, et ne discute pas la question.