CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAI

pas formellement ; car les juges n* ont pas besoin d'exprimer ce qui ra de droit.

•f ft. Ceci nous conduit au point de savoir si, lorsque la dot est liquide, là femme ou ses héritiers peuvent en exiger la restitution par voie parée après l'expiration de Tannée. L'affirmative nous parait probable. S'il eu était autrement , la femme serait exposée à un plus long retard quand la dot est liquide que lorsqu'elle ne Test point, puisque, dans le premier cas, elle ne pourrait former de demande avant la fin de l'année sans s'exposer à la voir rejeter comme frustratoire.

A la v^té^ quand la dot doit être restituée en nature, nous avons dit que la femme doit se pourvoir par demande ordinaire et n'est pas libre d'agir par voie parée (1) ; mais nous l'avons décidé ainsi, parce que le mari peut , en eas pareil, avoir diverses répétitions ou prélèvements à faire pour ses impenses, et que Texercice de^e droit ne peut guère se combiner avec la marche rapide de la voie parée. Or, ce motif ne s'applique évidemment pas à la dot qui doit être restituée en argent et dont le niontant est liquide. U est juste d'ailleurs, on le répète, que la femme qui a subi un premier délai ne soit pas obligée d'en subir un second. Le tribun Duveyrier, dans son rapport au corps législatif, indiquait, il est vrai, que la femme doit se pourvoir par action, même quand la dot doit être restituée en argent : mais ce tribun n'avait en vue que le cas où la créance de la femme n'est pas certaine ou liquide, puisqu'il dit que la femme ne peut réussir , dans son action, qu'autant qu'elle prouve la numération de la dot, ce qui indique bien qu'il ne songeait pas au cas où la réception de la dot est constatée par le contrat de mariage (2) .

6til. Il nous reste à voir si le délai fixé par l'art. 1565 pour la restitution de la dot peut être ou restreint ou prolongé par le contrat de mariage. Dans le droit romain, les jurisconsultes avaient décidé que les délais légaux pour la restitution de la dot pouvaient être restreints, mais non pas prolongés par un pacte. La distinction était fondée sur ce que les jurisconsultes, suivant en cela l'esprit de la loi Julia, considéraient comme contraire à l'ordre public tout ce qui pouvait retarder pour les femmes de secondes unions ; et un délai trop prolongé pour la restitution de la dot aurait pu amener ce résultat, tandis qu'une restitution plus prompte que la loi ne l'exigeait donnait aux dames romaines

(1) V. ci-dessus, Qo 617.

(2) y. Locré, Ug. cti?., t. XIII, p. 391.

veuves ou divorcées plus de chances de trouver de nouveaux maris. Aujourd'hui que, grâce à Finfluence du christianisme, l'accroissement de la population n'a plus besoin d'être encouragé, la distinction faite par les jurisconsultes romains ne peut plus être admise (1). Personne ne croirait aujourd'hui la patrie menacée de dépeuplement, parce qu'un mari prudent aurait stipulé qu'il aurait deux ans, par exemple, au lieu d'un, pour restituer la dot de la femme.

On pourrait, au contraire, soutenir avec plus d'avantage que c'est la convention qui autoriserait une répétition plus prompte de la dot, qui devrait être considérée comme illicite, puisque d'une part l'art. 1565 dit que la dot nepetU être exigée qu'un an après la dissolution du mariage , et que d'une autre part l'article 1338 défend de déroger aux dispositions prohibitives. Mais on sait que pour juger si une disposition est ou non prohibitive, c'est moins aux termes de la loi qu'à son esprit quion doit s'attacher. Or l'art. 1565 n'est rédigé tel qu'il l'est, que pour opposer à la dot en nature dont la restitution peut être exigée immédiatement, celle en argent dont la restitution n'est exigible qu'au bout d'un an. Il n'a pas eu en vue le moins du monde de prohiber les conventions contraires que les parties pourraient faire; car on ne voit pas que ces conventions aient rien de contraire à l'ordre public, et mieux vaut, certainement, pour le mari, con-' sentir à restituer la dot, plutôt que de voir la femme , faute de pouvoir stipuler cette restitution plus prompte, se réserver en paraphernal tout ou partie de ce qu'elle aurait voulu se constituer.

S 3. — De la preuve de la réception de la dot, et des cas oùf a^-tt

preuve n'est pas exigée,

e«*. En principe, le mari ne peut être obligé de payer la dot à sa femme qu'autant qu'il l'a reçue, et c'est à la femme à prouver cette réception. Mais de quelle manière doit se faire cette preuve? Est-il indispensable qu'elle soit faite par écrit, lorsque le montant de la dot dépasse 150 fr. ? Peut-elle, au contraire, être faite par témoins ou par présomptions, quelle que soit l'importance de la dot? Les auteurs reconnaissent générale- Ci) On est surpris que depuis le Code, M. Benoit, t. II, n** 129, s'en soit eocore rendu l'écho. C'est, du reste, le seul auteur qui soit tombé dans cette erreur. V. MM. Delvincourt, t. III, p. 345; Beliot, t. IV, p. 240; Tessier, t. 1, p. 90, et t. II, p. 256; Zachariœ, § 540, note 40; Taulier, t. V, p. 362; Gilbert, Code ann., sur les art. 1564 et 1565, no 10, et A. DaUoi, v° Dot., n^ 510.