CHAPITRE III. DU RÉGIME DOTAL

ment que lorsqu'il s'agit de justifier de la consistance d'un mobilier dotal, non inventorié, la preuve testimoniale, même par la commune renommée, est toujours admissible. Mais il en est plusieurs, et de très-graves (1) , qui soutiennent qu'à part ce cas la femme ne peut pas prouver par témoins la réception d'une dot supérieure à 150 fr., à moins qu'elle n'ait un commencement de preuve par écrit. Nous n'admettons cette doctrine dans aucun cas. En supposant d'abord, et c'est le cas le plus fréquent, que la dot fût due par tout autre débiteur que la femme elle-même, nous ne concevons pas sur quoi l'on peut se fonder pour exiger de la femme une preuve écrite de sa réception. L'art. 1341 du Code, en effet, ne soumet à une preuve écrite que la partie qui a eu la facilité de se la procurer, ainsi que l'art. 1348 du même Code le prouve surabondamment. Or, qui ne voit que lorsque la femme n'a pas fait elle-même le payement, il n'a pas été en son pouvoir de le faire constater par écrit î Le payement étant alors un fait auquel elle a pu rester étrangère, tous les genre? de preuves doivent être admis pour le prouver, puisqu'il n'a pas dépendu d'elle de les choisir.

La question n'offre donc quelque difficulté que lorsque c'est la femme elle-même qui a promis la dot. On peut dire en effet, en ce cas , que puisqu'elle payait il lui était facile d'exiger une quittance, et qu'elle ne doit s'en prendre qu'à elle-même si elle ne l'a pas exigée. Toutefois, dans ce cas-là même, nous maintenons que la preuve testimoniale est admissible. Il n'est pas vrai, d'abord, que la femme puisse toujours exiger une quittance. La loi elle-même suppose dans l'art. 1579, que le mari peut se mettre quelquefois despotiquement et malgré la résistance de la femme en possession des paraphernaux ; or, si le mari s'est alors payé de la dot de ses propres mains , il est sensible que la femme qui n'a pu empêcher l'usurpation du mari n'a pu non plus retirer une quittance des sommes que celui-ci a touchées.

Mais, cette circonstance mise à part, si la femme confiante en son mari lui a remis spontanément la dot sans exiger de quittance, elle est encore excusable à nos yeux. Papinien et Paul reconnaissaient que l'erreur de droit ne doit pas nuire aux femmes quand il s'agit d'une perte à éviter (2). A la vérité cette

(1) V. MM. Benoit, t. II, n» 132; Dalloz ataé, Ancien Rép., t. X, p. 363, no 27; Zachari», t. III, p. 602 et 603.

(2) £• 8 et 9, D., De jur» et facti ignor.

règle, qui paraît pourtant si conforme aux mœurs françaises, n'est pas admise par notre législation , d'après laquelle Terreur de droit lorsqu'elle nuit aux hommes, nuit également aux femmes. Mais au moins convient-il de faire une exception pour les rapports de la femme avec son mari. Ne serait-il pas immoral en effet que le mari pût tirer avantage contre sa femme de la confiance même que celle-ci a eue en lui ? Si la femme n'a pas demandé une quittance, c'est sans doute parce qu'elle n'en sentait pas la nécessité ; or, c'était précisément à lui de la lui faire sentir; c'est-à-dire qu'il était de son devoir de la lui donner, comme il est de son devoir de prendre une inscription hypothécaire, au nom de sa femme, sur ses propres biens (art. 2136) : en ne le faisant pas, il a manqué à une de ses obligations, comme administrateur de la dot, et cette espèce de quasi-délit, comme tous les quasidélits en général, doit, aux termes de l'art. 13ft<8, autoriser la preuve testimoniale (1).

1199. Si la femifte peut prouver par témoins ou par simples présomptions la réception de sa dot par son mari, à plus forte raison, quand elle rapporte une quittance privée , les tiers ne peuvent-ils l'écarter sur le fondement qu'elle n'a pas acquis date certaine avant leurs poursuite^: il suffit que cette quittance paraisse sincère pour que les tiers subissent toutes les conséquences du fait qu'elle constate, à partir de sa date. La cour suprême s'est formellement prononcée en ce sens (2) ; et il est à remarquer que dans l'espèce, il y avait pourtant un motif particulier pour rejeter les quittances sous seing privé, en ce qu'ayant été faites avant le Code civil, elles semblaient régies par une déclaration du roi, du 6 mars 1696, qui exigeait que les quittances de dot fussent notariées. Nonobstant cette circonstance, la cour de cassation jugea que les quittances sous seing privé devaient être admises à leur date, parce qu'elles paraissaient tout à fait sincères, et que la déclaration de 1696 n'avait pour but que de prévenir des fraudes vis-à-vis des tiers.

A la vérité, le principe que nous venons de poser reçoit exception à l'égard des femmes des négociants faillis. L'art. 693 du Code de commerce dispose en effet que les femmes des faillis n'ont d'hypothèque sur les immeubles de leurs maris que pour

(1) Cette doctrine, du reste, est aussi celle de MM. Tessier, t. II, p. 248, et Taulier, t. V, p. 353.

(2) Req. réf., 16 juillet ISSBT (aflf. Delahaye). V. aussi Req. rej.y 1« fév. 1816 (aflf. Magne). V. pourtant, en sens contraire, MM, Taullicr, t. XIV, n« 275, et Zachariœ, t. III, p. 602, note 17.