CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

les deniers ou effets mobiliers dotaux dont elles prouvent la délivrance ou le payement par acte ayant date certaine. Mais on sait qu'en matière de faillite la loi a dû prendre des précautions particulières et contraires au droit commun, pour rendre toute fraude impossible. La disposition précitée contient une de ces précautions ; elle établit donc un droit tout exceptionnel : or Texception appuie la règle, exceptio firmat regulam,

•99. C'est naturellement au mari que la dot doit être remise. Mais la dot est censée reçue par le mari, non-seulement quand celui-ci en a donné personnellement quittance, mais encore toutes les fois qu'elle a été quittancée par quelqu'un à qui le mari a donné explicitement ou implicitement pouvoir de le faire, sauf $on recours contre ce mandataire. Si donc le mandataire vient à tomber dans l'insolvabilité avant de s'être libéré lui-même, la dot périt pour le mari, qui doit s'imputer d'avoir fait choix d'un mandataire infidèle.

ttSO. 11 arrivait très-souvent autrefois, et il arrive quelquefois encore aujourd'hui, que la dot, au lieu d'être remise au futur lui-même, est remise, à son vu et su, à son père, ou même par fois, si le père est décédé, à sa mère. On peut demander alors : 1*> si le mari peut être actionné directement en restitution ; 2* si la femme peut également actionner le beau*père ou la bellemère qui a quittancé la dot.

Sur le premier point, il est évident que la femme peut toujours actionner directement son mari. Le beau-père en effet n'a pu quittancer la dot que parce que le marî y a consenti. 11 esX donc réputé mandataire de ce dernier, qui est censé avoir reçu la dot ps^r son entremise, et si le mari a. laissé perdre la dot dans ses mains, ce n'est qu'à lui-même qu'il doit s'en prendre.

Mais si c'est, au contraire, le mari qui est tombé dans l'insolvabilité , la femme a-t-elle action directe contre son beau-père ou contre sa belle-mère? Si le contrat de mariage ne contient rien de plus que la mention de la numération des espèces faites à ce dernier et la quittance par lui donnée, il nous sembla impossible de voir là le fondement d'une obligation personnelle du beau-père envers sa bru : le cautionnement, en effet, ne se présume pas(l). Le beau-père alors représente purement et sim-

(1) Avant le Gode, au contraire, dans les pays de droit écrit où le mariage n'émancipait pas, la seule présence du père au contrat de mariage de son fîl3 non émancipé le rendait responsable de la dot de sa bru. V. les nombreuses autorités citées par M. Tessier, U II, p. 223, note 997.

plement le mari. Si donc il s'est libéré lui-même yi&-à-vis de son fils, la femme n'a aucune action contre lui ; et s'il ne s'est pas encore libéré, elle n'a qu'une action indirecte au nom du mari dont elle est créancière, l'action accordée par l'art. 1166 du Code civil à tout créancier vis-à-vis des obligés de son débiteur.

Si , au contraire , le beau-père , en quittançant la dot, s'est obligé à la restituer ou a constitué une hypothèque sur ses biens, il n'est pas douteux que la femme ne puisse l'actionner directement (1), quoiqu'il ait depuis rendu lui-même la dot au mari. C'est au beau-père alors, quand il rend la dot à son fils, à prendre les précautions convenables pour n'être pas exposé à des recherches ultérieures de la part de la femme, et il a le droit d'exiger ces sûretés du mari avant de pouvoir être contraint à lui rembourser ce qu'il a touché.

G8t. Arrivons maintenant aux cas où le mari est obligé de rendre la dot, quoiqu'en réalité il ne l'ait point reçue, ni personne pour lui.

Le plus important de ces cas est réglé par l'art. 1569 du Code civil , ainsi conçu : « Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le payement. » Lorsqu'il s'est écoulé dix ans, en effet, depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot, si le mari ne l'a pas exigé, il est juste qu'il en soit responsable, parce qu'il y a de sa part une négligence évidente.

Pour bien apprécier la portée de Fart. 1569, nous devons indiquer d'abord comment il doit se combiner avec l'art. 1562, qui rend le mari responsable de toute détérioration de la dot survenue par sa négligence, voir ensuite quelles personnes peuvent se prévaloir de Part. 1569, à quelle sorte de dot cet article s'applique, et enfin par quelles exceptions le mari peut en écarter la disposition.

G89. Supposer d'abord que le mari n'est responsable de la

(1) C'est ce que la cour de Pau a fort bien jugé par arrêt du 9 décembre 1820 (aff. Saint-Gès). La cour de Toulouse a jugé pourtant, le 31 juilL 1833 (aff. Albert), que le beau-père pouvait quelquefois concéder une hypothèque sur un de ses biens dans l'intérêt de son fils , sans entendre pour cela s'obliger comme caution ; mais quand le beau-père touche lui-même la dot, cette restriction ne doit pas être aisément supposée.

CHAPITBE m. ~ DU BÉGIME DOTAL. UIZ

dot de sa femme que lorsqu'il a laissé passer dix ans depuis l'époque où elle était exigible sans la réclamer, ce serait commettre une grande erreur. L'art. 1569 n'a certainement pas pour objet de déroger à l'art. 1562, qui déclare le mari responsable de tontes prescriptions acquises et de toutes détériorations de la dot survenues par sa négligence. Le mari donc est responsable de l'insolvabilité du débiteur de la dot, quoique cette insolvabi* lité ne soit survenue que peu de temps après l'exigibilité de cette même dot, s'il y a eu manifestement négligence de sa part. Mais c'est alors à la femme, conformément aux principes généraux, à prouver la négligence qu'elle allègue, et le mari peut être excusé toutes les fois que des motifs de bienséance ont pu le porter à ne pas exiger la dot avec rigueur aussitôt qu'elle était venue à échéance (1). Au contraire, après dix ans depuis cette exigibilité, la femme n'a rien à prouver, parce que la négligence du mari est présumée; le mari ne saurait être excusé sous le prétexte que la qualité de celui qui avait constitué la dot lui commandait des égards.

M8. Mais qui peut se prévaloir de l'art. 1569? La femme, dit la loi, ou ses hériOers pourront répéter la dot, etc. La disposition de cet article ne s'applique donc nullement aux débiteurs de la dot eux-mêmes, qui ne peuvent se prévaloir que de la possession trentenaire. Cela était constant autrefois, et cela est également indubitable aujourd'hui (2).

Il 7 a plus de doute sur le point de savoir si les créanciers de la femme peuvent invoquer l'art. 1569 comme la femme ellemême ou ses héritiers. Roussilhe (3) cite un arrêt du parlement de Paris, du 3 août 1661, rendu sur les conclusions de l'avocat général Talon, qui décida la question dans le sens de la négative , et jugea que les créanciers de la femme ne pouvaient exiger la dot qu'en justifiant que le mari l'avait réellement reçue (4) .

(1) V. ci-dessus, n*» 479.

(2) Tous les auteurs reconnaissent, en effet, que les débiteurs de la dot ne peuTent établir leur libération que selon les règles du droit commun. V. MM. 3falleville, sur l'art. 1»69; Toullier, t. XIV, no2T7 ; Merlin, Rép., V> Dot, I 3, no 8 ; Delvincourt, t. III, p. 347 ; Beilot, t. IV, p. 255 ; Benoit, 1. 1, n« 122 ; Tessier, 1. 1, p. 155; Dcvilleneuve et Carrette, ColL nouv,, 1. 1, part, ii, p. 56, note l(, et Zachariœ, t. III, p. 603, note 21. Y. aussi Colmar, 19 nivôse an x (afr. Loyauté).

(3) Traité de la dot, t. II, n» 533. V. aussi, dans ce sens, Bourjon, t. 11, sect. II, dist. II, no 30.

(4) Conf» M. Toullier, t. XIV, n" 277. — Au contraire, MM. Tessier, t. I,

inU TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

11 nous semble qu'une distinction pourrait être faite aujourd'hui. Si le silence de la femme paraît avoir pour cause un motif de conscience, par exemple, si elle avait sollicité, ou du moins approuvé les ménagements observés par le mari vis-à-vis du débiteur de la dot, nous n'admettrions pas ses créanciers à violenter en quelque manière sa conscience, en exerçant la répétition en son nom. Mais^ à part ce cas, nous ne pensons pas que les créanciers de la femme puissent être victimes du silence de celle-ci, silence qui ne peut alors s'expliquer que par une connivence frauduleuse avec le mari.

II84I. A quelle dot s'applique l'art. 1569? S'applique-t-il d'abord à la dot immobilière comme à la dot mobilière? Il nous semble difficile de faire entre ces deux dots une distinction que la loi ne fait point, et la négligence du mari parait, en efFet, également inexcusable dans les deux cas (1). On dit vainement que le mot payement^ employé deux fois dans l'article , s'entend plus naturellement de la dot mobilière ; car le mot, dans son acception générale , indique l'accomplissement de Tobligation, et rien ne prouve que l'art. 1569 ait voulu l'employer dans un sens plus restreint. On objecte , avec aussi peu d'avantage , que l'art. 1569 dit que la femme peut répéter la dot^ et que, dans le cas particulier, ce serait répéter non la dot elle-même, mais son équivalent. Dans le cas même, en effet, où la dot mobilière consistait en objets non estimés, ou estimés avec déclaration que l'estimation ne valait pas vente , ce n'est que l'équivalent de la dot que la femme peut réclamer, et l'art. 1569 est pourtant indubitablement inapplicable; or, on sait que tout argument qui prouve trop ne prouve rien.

A la vérité , les immeubles étant , en général , moins sujets à périr que les meubles , la femme a , en général , peu d'intérêt à se prévaloir pour la dot immobilière, de la disposition de l'ar-^ ticle 1569. Mais cet intérêt se produit quand l'immeuble a péri ou a été dégradé par la faute du détenteur de l'immeuble, et que ce détenteur est tombé dans l'insolvabilité ; or, nous ne voyons pas comment la négligence du mari serait plus excusable alors, que lorsque c'est une dot mobilière qui a été constituée.

Toutefois, comme pendant toute la durée du mariage la dot doit, autant que possible , ne pïis changer de caractère, si c'est

p. 160, et Sériziat, n° 282, admettent Faction des créanciers dans tous les cas. (1) Y. pourtant en sens contraire, MM. Sériziat, n*» 282, et Taulier, t. V,