CHAPITRE III. — DO RÉGIME DOTAL

la séparation de biens qui donne lieu à la restitution de la dot immobilière^ la justice doit veiller à ce que Findemnité réclamée par la femme au mari ne couvre pas une aliénation prohibée.

ttSft . L'art. 1569 s'applique-t-il à la dot promise par la femme elle*mème, comme à celle promise par un tiers ? Dans Tancienue jurisprudence, les auteurs décidaient généralement la négative, en se fondant sur ce que la femme n'était pas recevable à se plaindre de ce que son mari ne Tavait pas poursuivie avec rigueur (1) : la plupart des auteurs qui ont écrit sous le Code ont adopté la même opinion (2). Un seul , M. Duranton, a émis un avis contraire (3). Nous adoptons aussi ce dernier avis, dans le cas du moins où la femme avait lors du mariage, pour acquitier la dot promise, des biens paraphemaux qu'elle n'a plus. L'art. 1569 en effet nous semble fondé sur une présomption légale de négligence de la part du mari plutôt que sur une présomption de libération [k). Or, n'y a-t-il pas une négligence répréhensible de la part du mari, lorsqu'il laisse périr la dot faute de la récla* mer? Et qu'importe, quant au résultat , qu'elle périsse entre les mains de la femme ou entre les mains d'un tiers? La doctrine contr£Ûre aurait pour résultat de favoriser l'aliénation indirecte de la dot, puisque pour disposer des valeurs qui la composent le mari n'aurait qu'à ne pas en exiger le payement de la femme. En se constituant une dot, la femme et sa famille ont dû compter que les biens paraphernaux serviraient à la payer, et ce n'est que l'excédant de ces biens qu'ils ont entendu laisser à la libre disposition de la femme : il n'est pas juste que des prévisions aussi sages demeurent sans résultat par la faute du mari.

Mais si, lors «de la dissolution du mariage, il reste encore à la femme qui a promis la dot, des valeurs égales ou supérieures au chiffre de cette dot, nous admettons alors la doctrine de la majorité des auteurs d'après laquelle la femme débitrice ne peut se prévaloir contre son mari de la disposition de l'art. 1569. Cet article en effet n'étant pas fondé sur une présomption délibération du débiteur qui peut être actionné tant que la prescription ordi-

(1) y. notamment Roussiihe, t. II, n° 534, et Ferrière, Inst, coût., t. II, p. 42, art. 79.

(2) V. MM. Delvincourt, t. III, p. 117 des notes ; ToulUer, t. XIV, no277; Dalloz aîné, Ancien Rép., U X, p. 363, n» 28; Tessier, 1. 1, p. 156; Devilleneuve et Carrette, ColL nouv., 1. 1, p. 46.

(3) T. XV, n« 566.

(4) C'est aussi Tavis des annotateurs de M. Zachariœ, t. III, p. 604, note 23.

naire n'est pas accomplie, et aucune prescription ne pouvant courir entre époux durant le mariage (art. 2253), la femme serait obligée de rendre d*une main la somme qu'elle aurait reçue deFautre. Mais la somme qu'elle retiendrait alors sur les paraphernaux devrait être envisagée comme dotale plutôt que comme paraphernale : cette somme échapperait par conséquent à l'action des créanciers, envers lesquels la femme ne se serait obligée que durant le mariage.

Toutes les fois du reste que la femme, au lieu de promettre elle-même la dot, s'est constitué à ce titre une créance lui appartenant sur un débiteur désigné, ce n'est plus elle, à proprement parler, qui doit la dot, c'est le débiteur qu'elle a indiqué à son mari. L'art. 1569 est donc alors applicable purement et simplement, sans que le mari puisse avoir aucun recours sur les paraphernaux de la femme (1). Il est applicable aussi, quand la dot comprend tout ou partie des biens présents ou à venir de la femme, à l'égard des créances de celle-ci dont le mari a eu ou dû avoir connaissance ; car, à l'égard de celles que la femme lui aurait cachées ou dont il aurait pu ne pas soupçonner l'existence, la présomption de négligence s' évanouissant, la responsabilité qui en est la suite doit disparaître aussi.

II3II. Il nous reste à voir dans quels cas le mari peut écarter la responsabilité invoquée contre lui, alors même qu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot.

La loi elle-même indique un de ces cas, c'est lorsqm le inari justifie de diligences inutilement par lui faites avant les dix ans pour se procurer le payement de la dot. Mais un simple commandement, une saisie même non suivie de vente, n'affranchiraient pas le mari de la responsabilité encourue ; une poursuite d'exécution forcée menée à sa fin, est, en général, nécessaire ; et s'il n'y a rien à saisir, un procès-verbal de carence (2). Cependant c'est un point livré en grande partie à l'appréciation du juge, qui doit tenir compte des égards auxquels le débiteur de la dot pouvait avoir droit (3).

(1) V. M. Tessier, 1. 1, p. 157.

(2) Conf, MM. Bellot, t. IV, p. 261 ; Benoit, t. Il, n. 134.

(3) M. Dalloz atné, Ancien Rép,, t. X, p. 364, n» 30. Ajoutons que le juge doit aussi prendre en considération Tétat de fortune du débiteur de la dot au moment de l'exigibilité, et dans le temps qui a suivi. Ainsi, à défaut de payement le mari sera responsable s'il a eu des raisons de penser qu'il pouvait obtenir payement. Dans ce cas, il y a eu négligence de sa part. V. suprà, n*> 632-