GHAPITBE UI. — DU RÉGIME DOTAL

D'un autre côté, pourtant, il ne faudrait pas croire qu'une procédure d'exécution forcée menée à fin avant les dix ans ait pour résultat nécessaire d'affranchir le mari de toute responsabilité. Cette procédure suffit seulement pour écarter la présomption légale de négligence qui pèserait sur lui, et pour obliger la femme à prouver qu'auparavant il y avait eu déjà de la part du mari une négligence répréhensible.

•39. La déconfiture ou la faillite du débiteur, survenue avant l'expiration des dix ans , doivent écarter aussi l'application de l'art. 1569, car toutes mesures d'exécution forcée sont ou impossibles ou inutiles vis-à-vis d'un débiteur failli ou déconfit (1). Ce serait alors à la femme à prouver qu'il y avait eu déjà faute commise avant la déconfiture ou la faillite, ou que depuis c'est encore par la faute du mari que celui-ci n'a pas reçu certains dividendes.

Le même motif doit protéger le mari contre la présomption établie par Fart. 1569, lorsqu'il est constant et prouvé que le débiteur de la dot était insolvable à l'époque où cette dot aurait pu être exigée. La cour d'Agen a jugé, dans ce sens , que de ce que le mari n'a pas exercé des poursuites immédiatement après l'échéance du terme fixé pour le payement du résidu dotal, il ne s'ensuit pas que la femme puisse le répéter contre lui, lorsqu'il est prouvé que toutes les diligences que ce dernier eût pu faire pour en obtenir le payement auraient été inutiles , à raison du grand nombre des dettes inscrites antérieurement à l'exigibilité de la créance dotale, sur les biens assujettis à son payement (2). A la vérité, la même cour a jugé plus tard que le mari est responsable de la dot constituée à sa femme, après les dix ans qui ont suivi l'échéance des termes, s'il ne justifie pas de diligences inutilement faites pour s'en procurer le payement, alors même qu'il prouverait l'insolvabilité du constituant (3). Toutefois, dans l'espèce, l'insolvabilité du débiteur de la dot n'était pas établie, et

Mais on ne comprendrait pas que même en présence d'une insolvabilité notoire du débiteur, le mari ne pût s'affranchir de toute responsabilité qu'au moyen de procédures tout à fait inutiles, et qui, en déûniUve, retomberaient sur la femme, puisque ce serait a elle d'en supporter les frais. A cet égard, d'ailleurs, Y. ce que nous disons au n° 637.

(1) Conf, Rouen, 9 mai 1840 (Syndic Vanhassel). Toutefois cette solution est contestée par M. Gilbert, Code ann, sur l'art. 1569, n'' 9.

(2) Arrêt du 9 juillet 1830 (aff. Gardères) ; Conf. Riom, 12 mars 1821 (aff. Espinasse). Y. aussi, dans ce sens, M. Devilleneuve, Rec, gén» 1845. 2. 229, à la note.

(3) Arrêt du 15 décembre 1844 (Talbère c. Couderc). Y. Conf. M. Taulier, t. XIY, no 276.

lilS TRAITÉ DU CONTRAT D£ MARIAGE.

même elle n'araît pas réellement existé pendant les dix ans qu'avait duré le mariage depuis l'exigibilité de la dot : cette circonstance, en tempérant ce qu'il peut y avoir de trop absolu dans les motifs de l'arrêt, en justifie pleinement le dispositif.

L'art. 1569 est inapplicable enfin, si la femme a obtenu la séparation de biens avant les dix ans, car à dater de cette sépa* ration, elle a repris l'exercice de ses actions, et pu par conséquent poursuivre elle-même les débiteurs de la dot (1).

G8^. Si la dot a été stipulée payable en plusieurs termes, et que quelques-uns des termes seulement soient échus depuis plus de dix ans lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens, la présomption légale de négligence ne laisse pas de peser sur le mari pour ces termes-là (2).

Si la dot a été constituée sous une condition , ce n'est qu'à partir de l'accomplissement de la condition que les dix ans peuvent courir, puisque ce n'est qu'à dater de cette époque que la dot a pu être exigée.

Mais si la dot a été constituée à charge d'emploi, doit-on assimiler la nécessité de l'emploi à une condition ? Nous ne le pensons pas, par la raison qu'il est en général facile au mari d'effectuer l'emploi auquel il est obligé. La présomption établie par l'art. 1569 ne devrait donc cesser qu'autant que le mari justifierait avoir fait inutilement, dans les dix ans, des diligences pour effectuer l'emploi auquel il aurait été soumis, avoir, par exemple, inutilement sommé la femme, si le contrat de mariage exigeait le concours de celle-ci, d'accepter tel emploi qu'il aurait été dans l'intention de faire.

De même, si la dot n'était exigible qu'à la charge de fournir une caution ou d'autres sûretés, le mari, pour échapper à l'application de Fart. 1569, devrait prouver qu'il avait fait dans les dix ans des démarches inutiles pour se procurer la caution ou fournir les autres sûretés promises.

(1) V. en ce sens Roussilhe, t. II, n» 534. V. aussi MM. Tessier, t. T, p. 159; ZachariaB, t. III, p. 603, note 22; Sériziat, n» 286. Addey Riom, 11 février 1815 (aff. N...).

(2) V. MM. Bellot, t. IV, p. 259; Dalloz atné, Ancien Rép., U X, p. 364, n» 29; Tessier, 1. 1", p. 160. — M. Taulier, t. XIV, n« 326, s'exprime toutefois en sens contraire.