CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAI

§k,'^D€8(moà le mari peut se dispenser de restituer la dot qxCil a

reçtue.

•89. Nous avons vu dans le paragraphe précédent certains cas où le mari est obligé de rembourser la dot quoiqu'il ne Tait pas touchée ; il est, à l'inverse, des circonstances dans lesquelles le mari est dispensé de restituer la dot qu'il a pourtant reçue,

n en est dispensé d*abord, quand la dot lui a été valablement donnée ou léguée par la femme , sauf réduction si la libéralité dépassait ce dont la femme pouvait disposer. Si donc il a été convenu dans le pacte nuptial qu'en cas de survie du mari la dot lui appartiendra , nul doute que ce don ne doive sortir à effet (1).

Le mari peut encore être dispensé de restituer la dot, quand l'action en restitution de la dot se trouve prescrite. La prescription ne peut courir tant que le mariage subsiste (art. 2253) : tnais, après la dissolution , la prescription court à dater du jour où la dot a pu être exigée, c'est-à-dire à partir du jour même de la dissolution si la dot devait être rendue en nature, sinon à l'expiration de l'année accordée au mari par l'art. 1565 pour la restitution de la dot en argent, ou du délai fixé par le contrat de mariage, si ce contrat contient des conventions particulières sur ce point.

04O. Mais le mari ne jouit pas chez nous du bénéfice que lui accordaient les lois romaines (2), de pouvoir retenir la dot quand il en avait absolument besoin pour vivre. Le mari, d'après le Code civil, doit toujours restituer la dot, quand même il devrait se réduire par là à l'indigence ; et si les personnes à qui il doit restituer la dot lui doivent des aliments, ce n'est que par voie d'action qu'il peut les réclamer (3).

Les héritiers du mari de leur côté ne peuvent imputer la dot sur le legs que le mari a fait à la femme, s'il n'apparaît d'une in*-

(1) La loi 16, D., De pactis dotalibus, déclarait, il est vrai, la renonciation au droit de réclamer la dot invalide ; mais c'était toujours pour suirre l'esprit de la loi Julia, et favoriser de nouvelles unions, et ce motif n*a plus de valeur chez nous ; il ne s'appliquerait pas d'ailleurs à un don de survie fait au mari. Quelques anciens auteurs pourtant, notamment Despeisses, De la doty sect. m, n<* 13, suivaient superstitieusement la loi romaine sans s'apercevoir qu'elle n'avait plus sa raison d'existence.

(2) V. L. Vnic.y C. De rei uxor, act.

(3) Conf. M. Tessier, 1. 11, p. 228 et 229.

teniion contraire d'après les termes du testament, puisque selon l'art. 1023 du Code civil le legs fait à un créancier n'est pas censé en compensation de sa créance (1). C'est, du reste, un point sur lequel nous reviendrons dans la section xix*.

§ 5. — Pes œnditwns nécessaires pour la validité de la restUtUùm de

la dot.

•41 . Le mari ne peut restituer valablement la dot à la femme qu'autant que celle-ci a capacité pour la recevoir. Partant, toute restitution qu'il lui aurait faite avant la dissolution du mariage ou la séparation de biens serait nulle, et ne dispenserait pas le mari de rendre la dot une seconde fois lorsqu'un des événements qui donnent lieu à la restitution viendrait à se réaliser, déduction faite pourtant de ce que la femme aurait conservé de la première restitution (2).

•49. Si la femme veuve ou séparée est mineure, elle ne peut recevoir valablement la dot mobilière qu'avec l'assistance d'un curateur, conformément à l'art. 482 du Code civil (3).

Si elle est séparée, le mari est-il tenu de veiller à l'emploi? La solution de cette question dépend du point de savoir si en général les débiteurs de la dot sont soumis à cette obligation vis-à-vis de la femme séparée , et l'examen de ce point important ne devra trouver sa place qu'au chapitre de la séparation de biens : il suffit de dire ici que le mari doit être traité comme tout autre débiteur de la dot, ni plus ni moins.

$6,'^ Du cas où la femme a V option entre la dot en nature et la dot

en argent,

•48. Le droit d'option entre la dot en nature ou sa valeur en argent peut être stipulé au profit de la femme dans le contrat de mariage; mais il est un cas où l'option lui est conférée par la loi elle-même. Ce cas est celui où le mari s'est rendu adjudicataire d'un bien dont la femme était copropriétaire par indivis. Nous pensons en effet que l'art. HOS doit être appliqué par analogie à la femme dotale [k). Il peut y avoir cependant, nous en

(1) C'est aussi l'avis de M. Tessier, t. II, p. 231.

(2) V. MM. Toullier, t. XIV, n^ 262 ; Tessier, t. II, p. 229 et 230.

(3) Sic MM. Toullier, t. XIV, no 261 ; Dalloz aîné, Ancien Rép., t. X, p. 360, no 3; Tessier, t. II, p. 230.

(4) C'est dans ce sens que la question est résolue par tous les auteurs, et la jurisprudence est conforme. V. MM. Toullier, t. IV, n^» 218 et 219 ; Du-

CaUPlTRE IlL — DU RÉGIME DOTAL. 481

conviendrons, une diiFérence assez marquée entre la femme dotale et la femme commune , quand la femme ne s*est constitué en dot qu'une faible partie de ses biens ; car les biens paraphernaux de celle-ci la mettent alors plus à même que ne Test la femme commune d'acquérir pour son propre compte. Mais la disposition de Part 1^08 est principalement fondée sur ce que le mari pourrait autrement abuser de sa qualité d'administrateur de la communauté pour s'enrichir aux dépens de sa femme ; et cette considération étant applicable à la dot dont le mari a l'administration et la jouissance, cela doit suffire pour faire admettre la même règle dans les deux cas (1).

•44. Lorsque la propriété de la dot est passée sur la tête du mari, la femme ou ses héritiers , d'après ce que nous avons dit, ne peuvent, en principe, qu'en répéter la valeur. Mais si le mari ou ses héritiers ne payent pas exactement cette valeur au moment où elle devient exigible, la femme ou ses héritiers peuvent se prévaloir de la condition résolutoire sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques pour reprendre la propriété des objets dont on ne leur paye pas le prix ( art. 1184- et foSii.) : on ne verrait aucune raison pour s'écarter en ce cas des règles générales et traiter la femme avec plus de rigueur que les vendeurs ordinaires (2).

SECTION XVI

i>BS INTIÊRÊTS DE LA DOT A RESTITUER BT DE LA DIVISION DES FRUITS DE LA

DERNIÈRE ANNIÉE.

Somnmire.

W. Les iotéréts et fruits de la dot à restituer sont dus de plein droit à dater de la dissolution du mariage, et à dater de la demande, en cas de séparation de biens. — Art. 1570.

646. Application de la règle aux sommes dues par le mari, et aux rentes ou créances appartenant à la femme.

ranton, t. XV, n» 363 ; Tessier, 1. 1, n^ 472 ; Glandaz, Encyclopédie, v° Corn- 'rnunauté conjugale, n* 132; A. Dalloz, v» Dot, n^ 356; Zachariœ, t. III, p. 590; Sériziat, n» 170; Taulier, t. V, p. 237. V. aussi Limoges, 12 mars 1828 (aif. Guvard) ; Toulouse, 24 janvier 1835 (aff. Poulyrière) ; ^iom, 10 février 1836, 20 mai 1839 et 29 mai 1843 (aff. Blondeau, aff. Mosnier, aff. Roux-Laval) ; Limoges, 23 décembre 1840 et 23 février 1831 '^aff. Gratjrolle et aff. Chibois); Lyon, 20 juillet 1843 (aff. Coméat). M. Bëlot seul, t. IV, p. 143, s'est élevé contre cette doctrine.

(1) V. Req., rej., 13 juillet 1826 (aff. Allier).

(2) V. M. Sériziat, n» 113.