Motifs de cette prohibition

165. Ces motifs s'appliquent aussi dans le cas d'un ameublissement jusqu'à

concurrenjce d'une quote-part.

166. Mais, soos d'autres rapports, les deux clauses diffèrent. L'ameublisse-

ment jusqu'à concurrence d'une certaine somme ly'attriboe à la communauté aucun droit à l'augmentation de valeur dont l'immedilepeiA être l'objet.

i67. Au contraire, yameoblissement pour une quote-part a ^loiir efVet, soitdfe faire supporter à la communauté la perte ou 1» déprédation, soit de la faire proOter de raugmtntatioi}.

168. L'ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté propriétaire.

— Art. 1608.

169. Par suite, si cet ameublissement est foit par la femme, le mari n'a pas le

droit de vendre sans le coneentemeot de cette dernière.

170. Mais il a le droit d'hypothéquer jusqu'à concurrence de l'ameublisse-

ment.

171. Dans ce cas, Tépoux est débiteur non pas de \» somme promise, mais des

immeubles. — Conséquences.

172. L'époux qui a stipulé un ameublissement indéterminé peut le rendre

déterminé pendant le mariage; mats c'est une faculté» ce n'esl pas VM obligation.

173. Du passif de la communauté modifiée par une clause d'ameublissement.

174. Lorsque la société' conjugale est dissoute, il fa«t disllngaer jsotre le cas

où la femme accepte la communauté et celui où t^e y renonce.

175. Si elle accepte*, il y a lieu à partage — Composition de la masse à

partager.

176. Le partage ^ fait par portions égales, et les immeubles ameublis^ peuvent

être attribués indistinctement, soit à Tépoui qui a fait rameublissement, soit à l'autre.

177. Néamnorns eclui qui a fait rameublîssemcntpeut, à son choii, reprendre

rbéritage ameubli en ie précomptant sur sa part, ou le laisser daes kr maase commune. ^ Art. Itf09.

178. Cela s'applique même au cas où. rameubAissement a porté sur un droH

d'usufruit. — Controverse.

Ii9b Dans tous les cas, Tépoui qui opte pour la reprise de l'héritage dok le précompter pour le prii qu'il vaut an jour du partage, et il doit le reprendre sans préjudice des droits réels dont il aurait été grevé pen- ' daiit le mariage.

180. Quwqae l'art. 1509 statue particulièrement en vue d'uo ameoblissement

déterminé, la disposition n'en est pas moins applicable à TameiibliMe* ment indéterminé.

181. L'époui qui- a fait l'ameublissement ne doit tenir compte que de la somme

promise. Par suite, en cas d'aliénation pour un prix supérieur à cette somme, Tépoux a contre la communauté une créance en reprise de Feicédant.

181 Sf la femme renonce a la communauté, elle doit néanmoins laisser rirameublé qu'elle a ameubli, ou si elle a stipulé un ameublissement indéterminé, comprendre quelques immeubles jusqu'à concurrence de. la somme promise.

183. Peut-elle dans le cas de renonciation invoquer Fart. 1509?

iâO. Stipuler raxnenbMssement d'immeubles, c'est, ainsi qae BOUS Tavons dit, supposer à ces immeubles la qualité de meubles, afin de les foire tomber dans la communauté par une dérogation au droit commun d'après lequel ils n'auraient pas naturellement fart partie de Tactif conjugal. L'ameubHssement est donc, comme l'exprifte Tsrrt. 1605 du Code civil, une convention par laquelle lesépoux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou parlie de leurs immeubles présents ou futurs. Les immeubles qui, par Teifet de la conventioft, tombent dans la communauté, pren* nent le nom de propres on d'immeubles ameublis.

Nous parlerons successivement des caractères de Fameublissement, de ses différentes espèces, de ses effets, du passif de la communauté- en cas d'ameublissement , de la dissolution de la communauté et de ses suites.

lil. Caractères de Fametiblissement» — Considéré dans sa nature et dans son objet, Fameublissement se distingue de la eommanauté universelle dbnt nous venons de parler par quelque» dWérenees, et s'en rapproche en même temps set» certains rapports.

têit. Il difi^e de la communauté universelle en ce qu'il n'implique pas nécessairement, comme cette dernière convention, un apport réciproque. Sans doute, les époux peuvent consentir l'un et l'autre à l'ameublîssement de tout ou partie de leurs immeu-

bles, mais cela n'est pas indispensable. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que la clause soit unilatérale. Ainsi, Fun des époux peut se maintenir, relativement à ses immeubles , dans les termes du droit commun, c'est-à-dire conserver la propriété de ceux qu'il possède au moment du mariage , et se réserver ceux qui lui écherront à titre gratuit par la suite, tandis que Tautre ameublirait, au contraire, tout ou partie de ses immeubles, qu'il mettrait ainsi en tout ou en partie dans la communauté. Nos explications précédentes font comprendre que ces combinaisons ou toutes autres analogues sont de la nature de la clause d'ameublissement. Principalement destiné à établir, entre les époux, l'égalité d'apports, l'ameublissement comporte fort bien, par cela môme, les stipulations unilatérales, car il se peut que l'époux qui ameublit tout ou partie de ses immeubles ne le fasse que pour établir l'équilibre entre son apport et celui de son conjoint, dont la fortune serait particulièrement mobilière, ou dont la profession, l'industrie ou les talents seraient susceptibles d'enrichir la communauté.

A plus forte raison , l'ameublissement peuï-il être stipulé par les deux époux d'une manière inégale en apparence : ainsi l'un ameublit tous ses immeubles présents et l'autre une quotité seulement, l'un ses immeubles présents et à venir et l'autre ses immeubles à venir seulement, ou même uniquement un immeuble déterminé, etc.. : ces combinaisons diverses ont pu avoir pour objet, au même titre que les précédentes, d'établir l'égalité des apports. Par conséquent, à la dissolution de la communauté, chacun des époux aura droit dans l'actif, à moins de stipulation contraire, à une part égale, sans que celui qui a fait l'ameublissement puisse reprendre, dans la masse à partager, les immeubles ameublis, ou en prélever la valeur, s'ils ont été aliénés.

14 S. L'ameublissement présente, au contraire, ce point de contact avec la communauté universelle, qu'il fait tomber, comme celle-ci , dans l'actif social, des biens qui , en raison de leur nature, n'en devraient pas faire partie, d'après le droit commun. La clause donne donc aussi à cette espèce de communauté conventionnelle plus d'étendue que n'en a la communauté légale; et, par ce motif, elle est de droit étroit, et doit, comme celle qui établit une communauté universelle, être interprétée restrictivemenl en ce qui concerne les immeubles qui en font l'objet, et de manière à n'être pas étendue d'un cas à un autre.

Ainsi, l'ameublissement des immeubles à échoir par succès-

sion ne s*étend pas aux immeubles transmis par donation ou par testament, et réciproquement.

Uameublissement des immeubles futurs ne s'étend pas aux immeubles présents, et réciproquement.

Et même Fameublissement de tous les immeubles ne s'entend, en général, que de ceux qui sont possédé», au jour du mariage, parles époux, ou lorsque la convention est unilatérale, par celui qui fait Fameublissement. Sur ces divers points , il y a lieu de suivre les règles que nous avons exposées en traitant soit des danses de réalisation, soit de la communauté universelle (1).

144. Mais Fameublissement de tous les immeubles présents embrasse-t-il les immeubles qui adviennent, dans Fintervalle du contrat à la célébration du mariage , à celui des époux de qui émane la stipulation? La question n'en est pas une en ce qui concerne les immeubles acquis à titre onéreux ; Fart. ikOk du Code civil trouve ici son application, et, par suite, les immeubles tombent dans la communauté non pas en vertu de la clause d'ameublissement , mais comme représentant les sommes au moyen desquelles les acquisitions ont été faites, sommes qui, en raison de leur nature mobilière, auraient été comprises de plein droit dans l'actif social.

La question ne peut donc se produire qu'à l'occasion des immeubles acquis à titre gratuit, et elle ne laisse pas que de présenter quelque doute. On peut supposer, en eifet, que celui qui a ameubli ses immeubles présents a entendu parler de ceux qu'il possédait au moment où il a fait la stipulation, et soutenir, par suite, que, par rapport à ce moment, tout immeuble acquis depuis, rentrant dans la catégorie des immeubles avenir, n'est pas atteint par Fameublissement restreint aux immeubles présents (2) . Nous croyons cependant qu'en thèse générale la solution contraire doit être préférée. Légale ou conventionnelle, la communauté, nous avons eu souvent Foccasion de le dire, ne commence qu'au jour de la célébration du mariage devant l'officier <ie l'état civil;' donc à partir de ce jour seulement le contrat de mariage doit recevoir son exécution. Or, ce serait donner i la communauté un autre point de départ , ce serait la faire remonter, contre le texte exprès de la loi, à la date du contrat, que de considérer comme un immeuble à venir, et, à ce titre, exclu de Fameublissement des immeubles présents, celui que

(t) V. suprày n«» 76 et fuîv.

(2) C'est en ce sens que M. Beliot se prononce. V. t. TU, p. 112 et suiv.

répoux avait cependant acquis et possédait avant la célébration du mariage.

Néanmoins , il faut le reconnaître ^ cette interprétation s'écartera quelquefois de l'intention des parties. Il peut arriver, par exemple, que la célébration du mariage ait été retardée au delà des prévisions des parties, et que, dans Fintervalle de temps qui s'est écoulé entre la date du contrat et le jour de la célébration du mariage, une succession se soit ouverte en £aveur de l'époux qui a fait l'ameublissement de ses immeubles présents, et lui ait transmis des propriétés immobilières dont il ne supposait même pas l'existence, et auxquelles il n'avait pas, par conséquent, songé en stipulant l'ameublissement. Mais il est douteux que ces circonstances mêmes ou d'autres semblables soient susceptibles de faire fléchir le principe. Les notaires ont, en définitive, un moyen assuré de maintenir la convention dans les limites que les parties jugent à propos de lui assigner; c'est de substituer à une clause générale, comme celle qui embrasse tous les immeubles présents, une clause dans laquelle soient désignés précisément les immeubles que les parties veulent ameublir.

145. De même, et à plus juste titre encore que la communauté universelle, la clause d'aiâeublissement ne constitue pas, en principe, une libéralité soit quant à la forme» soit quant au fond; elle est une convention de mariage. Par suite, l'avantage qui en peut résulter, en apparence , au profit du conjoint qui n^ayant rien ameubli retire cependant sa part des immeubles apportés par son conjoint dans la communauté , ne doit pas être imputé sur la quotité disponible dans la succession de ce dernier, sauf, bien entendu, dans le cas où l'époux aurait laissé des enfants d'un précédent mariage, l'application de l'art. 1527, dont nous nous occuperons à la section V du présent chapitre.

Tel est le principe; mais nous ne pensons pas qu'il soit absolu et exclusif. L'ameublissement de tous ses immeubles par l'un des époux , alors que l'autre n'a mis en compensation , dans la communauté, ni des apports mobiliers, ni une profession, ni une industrie, ni des talents productifs, pourrait apparaître comme une libéralité déguisée ; et alors il nous semblerait juste que Ton appliquât les règles de la communauté universelle , lorsque les apports faits à cette communauté proviennent exclusivement d'un seul des conjoints (1).

Nous en avons dit assez pour faire sentir les rapports et les