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CHAP. n, PABT. 11. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 111

diférences qai existent entre la communauté universelle et la clause d'ameublissement considérées dans leur nature. Il est temps tfen venir aux particularités relatives à cette dernière clause.

*14l«. Des divenes espèces diamevhiisseynent, — Il y a différentes ^pèoes d'aroeublissement : it importe de les distinfpier soifjneuéement; car les eflFets varient suivant qu'ils se rattactuent à Tune ou à Vautre des catégories que !a clause comporte.

D'après les anciens auteurs (1), Tameublissement pouvait se fiaire de quatre manières. La première, en ameublissant ses immeubles jusqu'à concurrence d*une certaine somme; la deuKÎèine, quand il était convenu que le mari pourrait vendre des propres de sa femme juscfu'à concurrence d'une certaine somme qui entrerait en communauté ; la .troisième , quand on ameublissait un héritage pour entrer en communauté, ou quand il était dit qu'un tel héritage entrerait en communauté ; la quatrième enfin, quand on stipulait une communauté de biens, même de propres.

Pothier, rangeant ces modes divers dans un ordre plus systématique, a divisé Fameublissement en général et particulier j en dé'* termmé et inâéterminé. Cest un ameublissement général, dit-il (2), lorsqu'on apporte à la communauté une universalité de biens imfiieiibles, comme lorsqu'il est dit que les futurs conjoints seront communs en tous biens; c'est encore un ameublissement général lorsque les parties conviennent que les successions qui leur adviendront durant la communauté seront communes , puisque cette convention renferme l'universalité des biens de ces successions, tant des immeubles que des meubles. Mais c'est un ameublissement particulier lorsqu'on promet d'apporter en communauté quelques immeubles particuliers et non l'universalité de ses immeubles.

L' ameublissement , ajoute Pothier, est déterminé lorsque par le contrat une partie promet d'apporter en communauté tel et tel immeuUe. Au contraire, lorsqu'il est dit que l'un des futurs conjoints apportera à la communauté ses biens meubles ou immf^iMB jusqu'à ixmowrfeirbœ de tant; ou bien lorsqu'il est dit que le conjoint apportera en la communauté une certaime somme, à prendre d'abord sur ses meubles , et pour ce qui s'en man-

(1) Y. Ferrîêre, Coût, de Paris, sur fart. 220, Glose 3, § 2, n»« 3 et 4 ; Lebrun, Traité de la comm.f L I, ch. m, sect. i, dist. 2, n^' 7 et suiv. (B) \. JOe la cmmmHauté^ n^ ^4 «t 805.

quera, sur les immeubles, lesquels jusqu'à conctirreme sortiront mture deœnquêts; ces clauses contiennent un ameublissement indéterminé.

149. Ces distinctions sont admises encore aujourd'hui. Le Code civil ne parle pas, il est vrai, desameublissements généraux ni des ameublissements particuliers ; mais il les admet virtuellement, d'une part en autorisant la communauté universelle (art. 1526), qui n'est autre chose, comme on vient de le voir, que Tune des espèces d'ameublissement général mentionnées par Pothier; et d'une autre part, en donnant, art. 1505, le nom de clause d'ameublissement à celle par laquelle les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles. D'après cela , l'ameublissement est général lorsqu'il a pour objet l'universalité des immeubles présents et futurs des époux ou de l'un d'eux, ou leurs immeubles présents, ou leurs immeubles futurs, ou enfin une quote-part de leurs immeubles présents et futurs , ou de leurs immeubles présents , ou de leurs immeubles futurs. L'ameublissement est particulier lorsqu'il porte sur certains immeubles spécialement désignés ou sur une quote-part de ces immeubles; l'ameublissement serait également particulier, encore même qu'il portât sur plusieurs immeubles désignés d'une manière collective, si la désignation était d'ailleurs spéciale ; ainsi, par exemple, l'ameublissement des immeubles que les époux ou l'un d'eux possèdent dans telle commune, dans tel département.

149. Mais la distinction véritablement importante, la distinction à laquelle on doit particulièrement s'attacher, est celle qui divise les ameublissements en déterminés et indéterminés. C'est surtout à cette distinction que se rapportent les dispositions de la loi.

En effet, l'art. 1506 s'exprime en ces termes : «L'ameublissement peut être déterminé ou indéterminé.

» Il est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en tout ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme.

» Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses meubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. i!>

14e. Ainsi, général ou particulier (1), l'ameublissement est déterminé, d'après cet article, dans deux cas distincts.

(1) Nous disons général ou partieulierf parce que bien que le texte de l'ar-

CHAP. n, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 113

C'est un ameublissement déterminé que celui qui a pour objet tel immeuble ou tel et tel immeubles, et qui fait tomber ces im* meubles dans la communauté sans aucune réserve, ou du moins sans aucune restriction à une somme quelconque ; tel sérail le cas où les époux ou Tun d'eux déclareraient ameublir et mettre en communauté, soit la maison que l'un ou l'autre possède, soit les immeubles qu'ils ont dans tel département.

En second lieu, c'est aussi un ameublissement déterminé que celui par lequel on ameublit jusqu'à concurrence d'une certaine somme tels ou tels immeubles spécialement indiqués ; tel serait le cas dans lequel l'un des époux déclarerait ameublir et mettre en communauté , jusqu'à concurrence d'une somme de 30,000 fr., certains immeubles qu'il a dans tel départenient.

lAO. L'art. 1306 mentionne ces deux espèces d' ameublissement déterminé; mais la doctrine s'est livrée, sur ce point, à d'assez vives criticpies. On a imputé aux rédacteurs du Code de n'avoir pas compris les théories anciennes d'après lesquelles il n'y avait, en réalité, d' ameublissement déterminé que lorsqu'on pouvait dire précisément quel était l'immeuble ou la portion d'immeuble ameubli. Puis, on a supposé que le législateur n'a pas voulu autre chose que ce qui existait sous l'ancienne législation; et, par suite, lorsqu'on rapprochant les effets de l'ameubljssement déterminé de la deuxième espèce des effets attribués, par l'art. 1508, § 2, à l'ameublissement indéterminé on a vu qu'ils sont identiques dans l'un et dans l'autre cas , on a dit que l'ameublissement de tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme, quoique qualifié déterminé par le législateur, n'est, au fond, qu'un ameublissement indéterminé ; et l'on a ajouté que néanmoins il y a lieu de compléter le § 2 de l'art. 1506, on plutôt de substituer, à l'ameublissement prétendu déterminé, que cet article fait résulter, de la mise en communauté d'un tel immeuble jtisquW coîwurrence d'une certaine somme^ l'ameublissement jusqu'à concmrence d'une quote-part de l'immeuble, comme la moitié, le tiers, le quart, parce que, a-t-on dit, tout est déterminé dans ce cas, et l'immeuble et la portion qui en est ameublie.

ticle 1{(06 parle, dans le deuxième paragraphe, de l'ameublissement d'un tel immeuble, ce qui semble restreindre la définition donnée par la loi au cas d'un fimeoblissementparticulier, il est néanmoins évidentque la déûnilion s'applique ausii au cas où les époux ou l'un d'eux déclareraient apporter dan» la commuoauld, selon l'expression de Pothier (V. suprà, n^ 146), tel et tel immeubles.