CHAPITRE UL — DU RÉGIME DOTAL

sont complètement nulles ou seulement réductibles. Nous ne devons pas discuter dans cet ouvrage cette question importante, qui appartient an titre des donations. Il suffit pour notre objet de dire que la cour do cassation s'est prononcée deux fois dans le sens de la nullité absolue (1).

Il va sans dire maintenant que si les choses acquises au nom de la femme restent pourtant la propriété du mari quand celui-ci a fourni les deniers et réglé les conditions du contrat, il doit en être, à plus forte raison, de même des choses acquises par la femme à Tinsu et avec les deniers du mari; car il est de principe qu'un fait répréhensible , autrement dit, un délit, en prenant ce mot dans son sens* large, ne doit jamais être pour celui qni Ta commis une cause de lucre (2).

6§e. Nous venons de voir un cas où le mari est propriétaire d'objets acquis au nom de la femme. Cela nous fournit l'occasion naturelle d'examiner si la femme peut, en certains cas, réclamer la propriété d'objets acquis par le mari.

Nous avons décidé précédemment que , lorsque le mari s'est rendu adjudicataire d'un bien qui était en partie dotal, la femme dotale jouit du droit d'option accordé à la fenune commune par l'art. IMS. En est^il de même, quand la part indivise de la femme était pour elle un bien paraphernal ? Un arrêt de la cour de Limoges (3) a jugé l'affirmative , et cet arrêt ne fait aucune distinction. Il nous semble pourtant qu'une distinction est nécessaire. Le droit exceptionnel accordé à la femme par l'article 1408 repose principalement sur cette considération qu'en principe un administrateur ne peut pas acquérir les biens qu'il administre, et cette considération a toute sa force, lorsque le mari, ce qui arrive le plus souvent, administre de fait les paraphernaux de sa femme. Mais s'il était bien constaté que la femme adipinistrait elle-même ses paraphernaux, et que le mari n'avait acquis qu'au refus de la femme d'acquérir pour son propre compte, l'art. 1408, considéré dans son esprit comme dans sa lettre, semblerait inapplicable : le mari serait donc fondé à garder la chose qu'il aurait acquise loyalement, et dont il n'aurait

(1) Civ. r^M 3û ikovemibre 1831 (aff. LopisgleMx)» et 29 md 1B38 (acr. d'Hautepoiil).

(2) y. Tarrèt précédemment cité de la cour de Riom du 92 février 1909 (alT,

(3) Ai:rét.dii i^mm. 1929 (aff« Ouvard). Conf, Toulotue, U janviev 1895

(aflf. PbulTière).

pas été dispensé de payer l'entier prix si elle eût péri dans ses mains.

Du reste , hors le cas que nous venons de voir, la femme ne pourrait être admise à revendiquer une chose acquise par son mari, qu'à la condition de prouver qu'elle a donné mandat à ce dernier de foire l'acquisition pour elle. M. de Laviguerie, dans ses Arrêts inédits du parlement de Toulouse (1), cite un arrêt du 28 juillet 1T70 qui jugea qu'un mari qui avait acquis en son propre nom des maisons joignant une maison paraphernale de sa femme, était censé avoir fait l'acquisition pour le compte de cette dernière. Il est à croire que, dans cette espèce, les juges reconnurent ou supposèrent un mandat spécial donné par la femme au mari; sans quoi, ce serait le cas de dire, legihvs, nonexemplis judicandum.

§ 2. — De l'administration et de la jouissance des paraphernaux*

687. La femme, en principe, a l'administration et la jouissance des parapher-

naux. •— An. 1576.

688. Quand le mari jouit des paraphernauT, Tétendjue de ses droits diffère sui-

vant les cas.

689. Bu cas où le mari jouit en vertu d'une procuration de sa femme.

690. Bu cas où le mari jouit sans mandat de sa femme, mais sans opposition

de sa part.

691. Du cas où le mari jouit malgré l'opposition constatée de la femme.

692. Différences entre le cas où le mari jouit en vertu d'une procuration à la

charge de rendre compte des fruits, et le cas où il jouit malgré l'opposition de sa femme.

693. Le mari qui jouit des paraphernaux est tenu de toutes les obligations de

l'usufruitier. — Art. 1580.