CHAPITRE IIL — DU RÉGIME DOTAL

pas les limites fixées par les art. ih^ et 1^30 du Gode (1).

La femme peut administrer et percevoir les fruits, soit par ellemême , soit par F intermédiaire d'un mandataire, et elle peut chojsir pour son mandataire le mari comme toute autre personne.

4199. Quand c'est un tiers qui jouit ou administre au nom de la femme, il est évidemment comptable de tout ce qu'il a pu recevoir pour le compte de celle-ci; mais quand c'est le mari, la loi fait des distinctions. Aux termes de l'art. 1577: «Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec cfiarge de lui rendre compte des fruits y il sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. » L'art. 1578 ajoute : a Si le mari a 'joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. » Enfin l'art. 1579, prévoyant un dernier cas, dispose: « Si le mari a joui des biens paraphernaux, malgré l'opposition constatée de la femme , il est comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés. »

Reprenons l'explication de ces articles importants, en distinguant les trois cas qu'ils prévoient.

4199. 1*' cas. Le mari administre en vertu d*une procuration de sa femme. Les principes généraux veulent que le mari se renferme alors dans les limites de la procuration qui lui a été donnée (C. civ., art. 1989). Partant, s'il a été autorisé seulement à toucher les fermages ou les intérêts, il ne peut ni renouveler les baux ni recevoir le remboursement des capitaux. Si la procuration a trait à un bien désigné, elle n'a aucun effet à l'égard des autres. Ce n'est enfin qu'autant qu'elle charge le mari d'une manière générale d'administrer les biens paraphernaux de sa femme, que le mari peut faire à l'égard de ces biens tous les actes qui n'excèdent pas les limites ordinaires de l'administration, par exemple, <:onsentir ou renouveler des baux pour neuf ans ou au-dessous.

Mais que faut-il décider à l'égard des fruits ou intérêts que le^ mari a touchés? Doit-il en rendre compte en totalité? Il le doit sans nul doute, quand il n'a reçu le pouvoir d'administrer qu'avec charge de rendre compte des fruits , ce qui est proprement le cas prévu par l'art. 1577.

(1) V. MM. A. Dalloz, v» Paraphemauxp n» 9; B^ot, t. IV, p. 300; Be* noit, p. 63.