II

11/i TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

Nous n'admettons pas, pour notre part, ce genre de crîtiqae. Commentateurs de la loi, dont les dispositions, d'ailleurs, sont très-précises, nous tâcherons de l'expliquer; il ne nous appartient pas de la refaire. Nous en acceptons donc les termes, et nous disons : si Tameublissement déterminé de la deuxième espèce a des effets semblables à ceux que produit l'ameublissement indéterminé, il ne s'ensuit pas qu'ils procèdent l'un etTautre d'nn même principe ; c'est ce que nous essayerons d'établir en traitant des effets de l'ameublissement (1) . Mais, quoi qu'il en soit, l'ameublissement de tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme présente à l'esprit quelque chose de bien autrement déterminé C[ue l'ameublissement, jusqu'à concurrence d'une somme fixée, de tous les immeubles que les époux peuvent posséder; 0 est clair que, dans le premier cas, la loi donne la qualité de déterminée à une portion facilement déterminable d'un immeuble qui est lui-même déterminé.

D'un autre côté, on ne peut pas dire que l'ameublissement de tel immeuble jusqu'à concurrence d'une quote-part se distingue beaucoup, au fond, de l'ameublissement de tel immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme. En effet, celui qui ameublit pour 20,000 fr., par exemple, un immeuble qui en vaut W),000 stipule virtuellement l'ameublissement pour moitié (2). Les deux modes se confondent donc ; la loi elle-même semble avoir fait cette confusion dans sa pensée, lorsqu'en signalant les effets de l'ameublissement déterminé dont il s'agit ici elle emploie tour à tour, dans la même disposition, des expressions qui rappellent l'un et l'autre mode. « Si l'immeuble, dit-elle en effet au § 3 de l'art. 1307, n'est ameubli qtœ pour une certaine somme,., le mari peut l'hypothéquer. . . jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie, »

Il y a donc bien réellement deux espèces d'ameublissement déterminé , dont l'une consiste dans la convention par laquelle les époux ou l'un d'eux déclarent ameublir et mettre en communauté tel et tel immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme, et, par sa nature, cette convention se confond avec celle par laquelle on déclare ameublir et mettre en confmunauté tel et tel im.'nuubles jusqu'à concurrence d'une quote-part.

t5fl. Nous disons amm^/ir et mettre en communauté pour nous servir des expressions employées par la loi elle-même ; mais il est

(!) V. infrh , n*» 463 et suîv.

(2) C'esfce qu'exprime un jugement dont on peut voir le texte infrày wm le n» 163.

CHAP. Il, PART. II. — COMMCMAUTÊ CONVENTIONNELLE. !15

bon de remarquer que ces expreasioiB ne sont pas sacramentelles. L'amenblissement n'en serait pas moins acquis à la communauté par une danse qui se bornerait à déclarer Timmeulrie ou les immeubles ameublis, ou bienlqni dirait que V immeuble ou les iouBenbleSy objetde la eonvention, sont mis dans la communauté.

1 Af . Quant à Tameublissement indéterminé , il a ce earae*' tère, d'après Tart. 1506, § 3, lorsqu'il ne porte pas plus sur tel immeuble que sur tel autre ; lorsqu'il les embrasse tous, non pas d'une manière absolue et sans restriction aucune comme fait la clause de communauté universdle prévue et réglée par Tari. 1526, mais jusqu'à concurrence d'une somme déterminée : tel serait le cas où les époux ou l'un d'eux déclareraient ameublir, jusqu'à concurrence d'une somme de 30,000 fr., soit leurs immeubles présents et à venir, soit leurs immeubles futurs, soit leurs immeubles présents.

lAS. La clause par laquelle l'un des époux promettrait d'apporter une somme'à prendre sur ses biens meubles et immeubles n'équivaudrait pas à l'ameublissement indéterminé dont il vient d'être parlé. Il faudrait, pour que la clause constituât un ameublissement, qu'elle Mt accompagnée de la déclaration par l'époux que les immeubles affectés à l'apport convenu seraient ameublis ou sortiraient nature de conquèts jusqu'à concurrence de la somme promise. Ce sont, dit très-bien Pothier (1), dontl'opinion se trouve d'ailleurs reproduite dans l'art. 1508, <k ce sont ces derniers termes qui renferment l'ameublissement et qui différencient cette clause de la simple convention d'apport d'une certaine somme; car, par ces derniers termes, le futur conjoint ne promet pas simplement d'apporter à la communauté une certaine somme, et de s'en rendre débiteur envers elle. Mais il pro- Qiet, pour ce qui manquera du prix de ses meubles, qui doivent entrer en communauté afin de remplir la somme fixée pour son apport, de mettre quelques^ns de ses immeubles jusqu'à due concurrence dans cette communauté, lesquels y sortiront nature de conquèts; il se rend, jusqu'à cette concurrence, débiteur envers la communauté non d'une simple somme d'argent, mais d'immeubles qu'il promet mettre dans la communauté ; ce qui forme un ameublissement. »

Pareillement, il faut di£tinguer de la clause d'ameublissement celle par laquelle il serait dit que le mari pourra vendre un certain héritage de la femme , et dont le prix entrera en commu-

(1) Loc. cit., n*» 305.

nauté. Ce n'est pas Théritage que la femme promet dans ce cas, mais bien la somme qu'il vaut, et pour laquelle il sera vendu ; de telle façon que si la vente n'a pas eu lieu , la femme sera débitrice non pas de Théritage, mais de la valeur.

154. L'époux mineur est capable de la convention d'ameablissement, pourvu qu'il soit assisté des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage. Sous l'empire des anciens principes , le résultat possible de Tameublissement avait fait douter si cette convention devait être permise au mineur. L'ameublissement, disait-on, tend à l'aliénation de l'héritage ameubli ; il rend commun un héritage qui appartenait en entier à celui des conjoints qui l'a ameubli; il tend même à TaHénation entière de l'héritage dans le cas auquel, par le partage qui a lieu à la dissolution de la communauté , l'héritage ameubli par Tune des parties écherrait au lot de l'autre partie, ou dans le cas auquel le mari, durant la communauté, aliénerait l'héritage ameubli par sa femme. Or, tous actes qui renferment une aliénation, ou qui tendent à l'aliénation des immeubles des mineurs, leur sont interdits ; l'ameublissement de leurs immeubles ne doit donc pas leur être permis. Malgré ces considérations, l'autorité de la maxime habilis ad nuptias, hdbilis ad pacta nuptmlia avait fait admettre que lorsqu'un mineur qui contractait mariage n'avait pas en biens meubles de quoi faire à la communauté un apport du tiers de ses biens, il pouvait, avec l'autorité de son tuteur ou de son curateur, ameublir de ses immeubles jusqu'à concurrence de ce qui manquait (1). On sait que la question est résolue aujourd'hui dans le même sens et que le droit du mineur est établi d'une manière encore plus étendue par l'art. 1398duGodecivil(2).

155. Des effets de VameuhUssement, — Les effets de l'ameublissement sont réglés par les articles 1507 et 1508 du Code civil.

(( L'effet de l'ameublissement déterminé, dit le premier de ces articles, est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes.

» Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité.

)) Si l'immeuble n'est ameubli que pour une certaine somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec le consentement de la femme;

(1) V. Pothier, loc. cit., n« 306.

(2) V., sur cet article, notre chapitre des dispositions générales, 1. 1, n»» 37 et suiv.

mais il peut Thypothéquer, sans son consentement, jusqu'à con* currence seulement de la portion ameublie. »

L'art. 1508 ajoute : « L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés; son effet se réduit à obliger l'époux qui Fa consenti à comprendre dans la masse , lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise.

« Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en toutou en partie, sans le consentement de sa femme, les immeubles sur lesquels est établi Tameublissement indéterminé; mais il peut les hypothéquer jusqu'à concurrence de cet ameublissement. »

La loi, comme on le voit, traite séparément de l'amèublissement déterminé et de l' ameublissement indéterminé , en ce qui concerne les effets de la convention : nous suivrons cette marche.

IM. Lorsque l'ameublissement est déterminé, il faut distinguer si l'immeuble ou les immeubles désignés ont été mis dans la communauté sans aucune réserve ou limitation, ou bien s'ils y ont été mis soit jusqu'à concurrence d'une quote-part, comme la moitié, le tiers, le quart; soit jusqu'à concurrence d'une certaine somme : ce sont là, comme nous l'avons dit suprà, n^'ikS etsuiv., des espèces distinctes d' ameublissement déterminé.

i&9. S'il s'agit d'un ameublissement déterminé de la première espèce, c'est-à-dire si l'immeuble ou les immeubles ont été mis, pour le tout, dans la communauté, la convention, qu'elle soit générale ou particulière, fait passer à la communauté la propriété de l'immeuble ou des immeubles qui en sont l'objet.

Ainsi, l'un des époux ou les deux ont-ils ameubli tous les immeubles, ou bien ont-ils stipulé que les successions immobilières à eux échues pendant le mariage seraient communes entre eux, l'effet de ces ameublissements généraux sera de faire passer à la communauté, dans le premier cas, au moment de la célébration du mariage, tous les immeubles que les époux possédaient alors, et au second cas, dès l'ouverture de la succession ou des successions, tous ceux qui y ont été recueillis. Les époux ont-ils ameubli tel et tel immeubles, l'effet de cet ameublissement particulier sera pareillement de faire passer à la communauté, comme choses lui appartenant, les immeubles désignés. «L'effet de l'ameublissement déterminé, dit l'art. 1507, est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés biens de la communauté, comme les meubles mêmes. »

Remarquons toutefois que ces dernières expressions ne doi-

vent pas être prises dans tout ce qu'elles ont d'absolu. La loi assimile les immeubles ameublis aux mevhks des conjoints pwt indiquer seulement que la propriété de ces immeubles tombe dans la communauté. Mais ce n'est pas à dire qu'en passant dans la communauté, ils perdent, vis-à-vis des tiers, et même entre les époux , leur nature d'immeubles , ni surtout que le mari »t, à l'égard de ces immeubles, des pouvoirs d'administration ou de disposition pareils à ceux qui lui sont conférés relativement aux meubles. Loin de là : le mari ne pourrait pas aliéner, à titre gratuit, l'immeuble ameubli, comme il le pourrait si cet immeuble avait, en réalité, la qualité de meuble ; il ne serait autorisé à en disposer, à ce titre, que pour l'établissement de ses enfants ; les immeubles ameublis sont soumis à Thypothèque légale de la femme ; ils ne pourraient être saisis que dans la forme prescrite pour la saisie immobilière ; ils seraient compris dans le legs d'immeubles que ferait le mari, dans le cas, bien entendu, où les immeubles ammeublis tomberaient dans son lot, etc. L'expression de la loi doit donc être prise en ce sens que, par Tefifet de l'ameublissement, l'immeuble ou les immeubles ameublis sont assimilés, d'une manière absolue, à des conquêts immeubles.

15S. De là plusieurs conséquences.

La première, que les immeubles ameublis sont aux risques de la commuante. Ainsi, viennent-ils à périr ou à se détériorer, la perte ou la dépréciation sont à la charge de la communauté ; au contraire, viennent-ils à s'améliorer par une cause quelconque, la communauté profite, réciproquement, de l'augmentation de valeur.

t50. La seconde, que le mari peut disposer à titre onéreux, sans le consentement de sa femme, des immeubles ameublis, et même, comme nous l'avons dit, les donner à titre gratuit pour rétablissement des enfants nés du mariage, alors même que l'ameublissement a été fait par la femme. Nous ne pensons pas, d'ailleurs, que les droits du mari soient altérés, à cet égard , par la stipulation de la part de la femme, d'une reprise d'apports en cas de renonciation à la communauté. C'est ce que nous établirons en traitant de la reprise d'apport (1).

t*0. La troisième, que les immeubles qui ont été ameublis par chacun des conjoints, doivent, après la dissolution delà communauté, être compris dans la masse à partager: ils doivent être mis en nature dans le partage et distribués dans les

(1) V. m/rà, sect. 3, § 2,

lots qui sont tiré» au sort. Toutefois, celui des conjoints qui a fait Tameublissement peut retenir Fimmeuble ameubli, en le précomptant sur sa part, pour le prix qu'il vaut au jour du partage, et en laissant Tautre époux prélever sur la masse d'autres effets pour (jjireille valeur. La loi , par égard au prix d'affection que Von attache parfois à un bien de famille, réserve expressément ce droit aux parties: tel est l'objet de Tart. 1509. Nous revieadrons sur cet article dont la disposition a donné lieu à quelques difticultés, après avoir exposé les principes relatifs aux effets de Tameublissement.

IGfl . Enfin, du principe que les immeubles ameublis appartiennent à la communauté, il résulte encore que s'il y a éviction par l'effet d'une cause postérieure au mariage , la perte est pour le compte de la communauté.

1119. Mais lorsque la communauté souffre l'éviction pour quelque cause antérieure à l'ameublissement, est-ce encore la communauté qui en doit supporter le préjudice?

La question ne souffre pas difficulté dans Thypothèse d'un ameublissement général, et même dans celle d'un ameublissement particulier qui aurait pour objet plusieurs immeubles désignés collectivement. Par les ameublissements de ce genre, les parties n'entendent apporter à la communauté d'autres héritages et immeubles que ceux qui leur appartiennent et seulement autant qu'ils leur appartiennent; il ne peut donc être douteux que les époux, ou celui des deux qui a fait l'ameublissement, ne soient affranchis de toute garantie, à moins que, dans l'hypothèse où des immeubles auraient été collectivement désignés, l'époux ait entendu garantir qu'il était propriétaire de tous les immeubles indiqués d'une manière collective. Cette solution a été admise de tous temps sans difficulté.

Il en a été autrement dans l'hypothèse d'un ameublissement particuUer. Trois opinions distinctes s'étaient formées, à cet égard, dans l'ancienne jurisprudence. Dans l'une, on posait en principe que le conjoint qui avait fait l'ameublissement n'était aucunement tenu à la garantie. Dans la seconde , on distinguait entre le cas où l'apport résultant de l'ameublissement était égal à l'apport feit par r autre époux , et le cas où il y avait inégalité dans les apports réciproques. Le contrat devant être considéré comme commutatif, dans le premier cas , les époux étaient garants envers la communauté de l'éviction des héritages qu'ils y avaient apportés; au contraire, dans le second cas, l'ameublissement passait pour un titre lucratif, et par suite il y avait lieu d'affranchir

de toute garantie le conjoint qui avait fait rameublissement. Enfin, dans le troisième système, on décidait indistinctement que le conjoint qui avait mis l'immeuble dans la cominunautéj était tenu, en cas d'éviction, de faire raison de la valeur à la communauté, parce que, disait-on, le contrat de société e^t un contrat de commerce, 'et que quoique Tune des parties y apporte^ plus que l'autre , ce contrat n'est pa^ censé renfermer une donation» celle des parties qui apporte moins étant présumée suppléer en industrie à ce qu'elle apporte de moins en eflFet. Pothier, qui avait d'abord émis la seconde de ces opinions (1), a fini par se ranger à la troisième [2]. C'est aussi dans ce dernier sens que la question a été généralement résolue sous l'empire du Code civil (3). Le principe émis ci-dessus, que l'ameublissement ne constitue pas, par lui-même, une libéralité, soit quant à la forme, soit quant au fond, nous conduit, par voie de conséquence, à la même solution.

tus. S'il s'agit d'un ameublissement déterminé de la deuxième espèce , c'est-à-dire si l'immeuble ou les immeubles n!ont été ameublis que jusqu'à concurrence d'une certaine somme , les effets de l'ameublissement ne comportent pas, en raison même de la limitation qui a été faite, une aussi grande étendue. Toutefois, la règle générale, à notre avis, reste la même : l'ameublissement a pour effet de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés biens de la communauté jusqu'à concurrence de la portion ameublie. On a dit, et c'est l'opinion à peu près unanime des auteurs, que, dans ce cas, la communauté n'acquiert qu'une créance d'une somme à prendre sur tel bien, une créance qui aurait uniquement pour gage l'immeuble ameubli ; et Ton a fait sur ce fondement la critique de la loi, en ce que, dans ce système, les effets de l'ameublissement déterminé se confondraient, dans ce cas du moins , avec ceux de l'ameublissement indéterminé dont nous allons parler bientôt, et en ce qu'il y aurait contradiction entre le premier et le troisième paragraphe de l'article 1507. Cette critique n'est pas fondée; à notre avis, on prête à la loi une contradiction dans laquelle elle ne nous semble pas être tombée.

Le législateur n'a pas dit, en effet, pour l'ameublissement dé-

(1) V. Introduction à la coutume d'Orléans, de la communauté, n'^ 53.

(2) V. Traité de la communauté, n° 31 i.

(3) y. MM. DelviDCOurt, t. III, p. 83» note, édit. de 1824 ; Toullier, t. XITI, n» 341 j Battur, t. II, no401; Duranton, t. XV, n'' 70.

CHAP. II, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONTENTiONNELLE. 121

terminé de quelcjue manière qu'il soit stipulé, total on partiel, comme il Ta dit pour Tameublissement indéterminé, que la convention ne rendrait point la communauté propriétaire de Timmeuble ameubli ; c'est précisément le principe contraire qu'il a établi d'une «lanière générale. Tel est l'objet du premier paragraphe de Fart. 1507, qui, se référant à l'article précédent, dans lequel la loi signale , comme ameublissement déterminé , aussi bien celui qui' affecte un immeuble en totalité que celui qui a lien seulement jusqu'à concurrence d'une certaine somme, dispose que : « l'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés biens de la communauté comme les meubles mêmes. y> Voilà la règle générale, et encore une fois elle est posée immédiatement après la disposition qui signale les deux modes d' ameublissement déterminé ; elle domine donc tous les cas, et, par conséquent, il est vrai de dire de l'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence de telle somme, comme de l'ameublissement déterminé de tel immeuble en totalité, que la convention a pour effet de rendre l'immeuble ameubli bien de la communauté. Toute la différence consiste en ce que la communauté, dans le premier cas, est propriétaire exclusive de l'immeuble ameubli , tandis que , dans le second , elle n'est propriétaire que pour partie, et se trouve, relativemont à l'immeuble ameubli, dans l'indivision avec le conjoint qui a fait l'ameublissement (1 ) .

(1) Cette doctrine a été solidement établie dans un jugement rendu, en matière fiscale, par le tribunal de Laon, le tf janvier 1833. Nous extrayons de ce jugement la partie qui se rapporte à la difficulté dont il s'agit ; les motifs du jugement répondent péremptoirement, selon nous, aux théories émises par les auteurs sur ce point délicat: « Attendu, dit le tribunal, que l'art. 1506, en statuant que rameublissement est déterminé lorsque l'époux a déclaré ameul>lir et mettre en communauté tel immeuble en totalité ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme, n'autorise pas à conclure que c'est la somme promise <iui entre en communauté, et non rimmeublut qu'au contraire cet article, en faisant cesser toute incertitude sur l'objet qui avait fait la matière de l'engagejuciit, incertitude qui aurait pu résulter de la stipulation d'ameublissement jusqu'à concurrence d'une certaine somme, a voulu empêcher que la convention ne fût attaquée plus tard, en vertu de l'art. 1108 du Gode civil, comme n'ayant pas d'objet certain ; qu'il a décidé, en donnant la qualité de déterminée à une portion déterminable d'un immeuble dt^signé, que c'était la portion même de 1 immeuble et non la somme pour laquelle il avait été ameubli qui entrait en communauté; que l'héritage ameubli jusqu'à concurrence de 20,000 fr., l'est pour un tiers, s'il en vaut soixante; pour moitié, s'il en vaut quarante; que cette interprétation résulte de l'art. 1507, § 3, qui, en parlant

164. Mais cette différence est essentielle à remarquer; elle explique et justifie la distinction faite par les §§ 2 et 3 de Tart. 1507 entre les pouvoirs accordés au mari, dans le cas où tels et tels immeubles de la femme sont ameublis en totalité, et ceux qui lui sont conférés dans le cas d*un ameubUssement jusrqu'à concurrence d'une certaine somme.

Dans le premier cas, le mari, d'après le § 2 de l'art. 1507, peat non-seulement hypothéquer Timmeuble ameubli, mais encore l'aliéner sans le consentement de sa femme. Pourquoi? Parce que la communauté a acquis un droit exclusif de propriété.

Dans le second cas, le mari, aux termes du § 3 du même article, ne peut pas aliéner l'immeuble sans le consentement de la femme, et il ne peut même l'hypothéquer, sans ce consentement, que jusqu'à concurrence de la portion ameublie. Pourquoi? Noiïs ne dirons pas avec MM. Championnière et Rigaud (1) que c'est parce qu'il convenait de renfermer les droits du mari ou de la communauté dans les limites qui sont assignés aux pouvoirs de tout propriétaire indivis ; car rien ne s'oppose à ce que le propriétaire indivis vende la part qu'il a dans la propriété. Mais il importait à la femme que le mari ne pût pas, en disposant de la portion ameublie, lui donner un copropriétaire qui aurait, lui, le droit que n'a pas la communauté, d'invoquer, contre la femme du moins, le principe que nul n'est tenu de rester dans l'indivision , et l'exposer ainsi à l'aliénation, sans aucun récours possible, d'un immeuble dont elle peut espérer de reprendre un jour la possession entière, par l'exerciee de la faculté que l'art. 1509 lui réserve. Tel a pu être le motif pour lequel le législateur, tout en permettant au mari d'hypothéquer, sans le consentement de la femme, l'immeuble jusqu'à concurrence de la portion ameublie, lui a interdit de vendre sans ce consentement (2).

left. D'après cela, nous pensons, contre l'opinion exprimée par la majorité des auteurs, que l'ameublissement fait par la

de rhéritage ameubli jusqu'à concurrence d'une certaine somme, porte queie mari peut hypothéquer jusqu'à concurrence de la portion ameublie, au Uea de dire de la somme pour laquelle il a été ameubli. »

(1) Tr, des droits d'enregistrement, t. IV, n" 2892.

(2) Le résultat final de l'hypothèque peut amener aussi l'aliénation de la propriété ; mais, d'un côté, on peut dire que c'est là une chance à laquelle la femme a bien voulu s'exposer, et, d'un autre côté, il importait, pour que l'ameublissement atteignît son but, que le mari, privé, dans ce cas, du droit de vendre, ne fût pas privé aussi de la faculté d'hypothéquer. V., à cet égard, ce que nous disons infrày n° 170.

CHAP. Il, PAftT. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 123

femme de tel ou tel imraeable Jusqu'à concurrence non pas d'une certaine somne, mais d'une portion indiquée de Finimeuble 9 comme la moitié, le tiers, le quart , ne donne pas au mari le droit d'aliéiier, sans le consentement de la femme , la portion amenblie, ni même celui d'hypothéquer cet immeuble autrement que jusqu'à concurrence de cette portion. La raison de décider, selon nous, est qu'il y a, entre ce cas et le précédent, une similitude parfaite dans la position des parties; le résultat doit donc être identique dans l'un et dans l'autre, en ce qui concerne la mesure des droits et des pouvoirs accordés an mari(l).

^••. Toutefois, il y a, sous d'autres rapports , entre ces deux clauses, quelques différences qui résultent de la nature même des cboses.

!^ L'ameublissement de tel iouneuble, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, limite par cela même l'apport qui ne devra , dans aucun cas, dépasser la somme déterminée.

Ainsi , l'immeuble ameubli vient*il à périr, il a péri pour la communauté qui, n'ayant plus de bien sur lequel asseoir l'ameublissement stipulé, se trouve par cela même déchue de son droit.

Au contraire, l'immeuble vient-il à augmenter de valeur, la commuRauté n'y gagne rien ; sans doute l'immeuble était devenu, par Teffet de l'ameublissement, bien de la communauté, mais il n'était devenu tel que jusqu'à concurrence d'une somme fixée; Fameublissement ae peut donc pas l'afiFecter au delà de cette

somme.

L'immeuble vient-il à diminuer de valeur, la coinmnnauté n'en souffre que tout autant que l'immeuble se trouve réduit à une valeur inférieure à la somme jusqu'à concurrence de laquelle il avait été ameubli. Si ce qui reste de l'immeuble est égal à r«ameubUssement, la communauté conserve tout son droit; car l'imiBeuMe était dans la communauté po«r une somme dont il doit répondre, dès l'instant qu'il n'est pas complètement anéanti.

IS*. L'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une portion de l'immeuble ameubli produit, sinon dans tous les cas cirdessus, du moins dans l'un d'eux, des conséquences diffé-

(1) Seul, M. Delvincourl a soutenu, mais par d'autres motifs, que Tameu- Wissement partiel doit être, sous ce rapport, assimilé à celui qui est fait jusqu'à coocurreoce d'une certaine somme. V. t. III, p. 83, notes, édit. de 1824. V. en sens contraire, MM. Toullier, t. XHI, n^ 330; Duranton, t. XV, n»» 62 et 63; Zacharise, t. III, p. 528, au teitc et à la note 3.

renies. L'immeuble étant tombé dans la communauté jusqu'à concurrence de la portion déterminée, il s'ensuit qu'il est aux risques de la communauté ; il y est même d'une manière plus complète que dans le cas précédent : non-seulement la communauté sypporte la perte ou la détérioration auxquelles l'immeuble était soumis, mais encore elle profite des augmentations de valeur dont cet immeuble a pu être l'objet. L'ameublissement de l'immeuble jusqu'à concurrence d'une quotité, par exemple , de la moitié, du tiers ou du quart , implique la transmission à la communauté de la moitié, du tiers, du quart de cet immeuble tel qu'il se comportera au moment du partage (arg. de l'art. 1509). C'est donc à cette portion quelle qu'elle soit que la communauté aura droit.

Ainsi, supposons que l'immeuble, valant /!^0,000 f., par exemple^ et ameubli jusqu'à concurrence d'une moitié, ait souffert une dépréciation de 10,000 fr., la communauté supportera cette perte partielle dans la proportion de la part qu'elle avait dans l'immeuble ; ainsi, la valeur à laquelle elle pourra prétendre sera non plusles20,000fr. auxquels elle auraiteu droit sil'immeublen' avait pas subi de détérioration, mais bien 15,000 fr. formant la moitié des 30,000 fr., valeur à laquelle l'immeuble s'est trouvé réduit

Supposons au contraire que l'immeuble valant 40,000 fr. au moment du mariage ait été ameubli jusqu'à concurrence de la moitié , s'il arrive qu'au moment du partage l'inmieuble vaille 50,000 fr., la communauté aura droit non plus à 20,000 fr., mais bien à 25,000 fr.

Que si l'immeuble avait péri en totalité au moment du partage, la communauté aurait perdu tous ses droits.

Passons maintenant aux effets des ameublissements indéterminés.

tes. Il résulte de l'art. 1508 du Code civil que cet ameublissement ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en font l'objet. Tel était aussi le principe dans l'ancienne jurisprudence. Tant que l'ameublissement demeure indéterminé, disait Pothier(l), tant que les parties n'ont pas réglé entre elles lequel des immeubles entrerait dans la communauté, aucun n'y est entré, et la communauté n'a qu'un simple droit de créance et une simple action contre le conjoint qui a fait l'ameublissement, pour l'obliger, lors de la dissolution de la communauté, à comprendre dans la masse des biens de la communauté

{i) De la ommunautéj n® 313.

CHAP. n, PART. II. — <:OMMUNAUTÉ CONVEIVTIONNELLE. 125

qui sont à partager quelques-uns de ses immeubles, jusqu'à con« currence de la somme par lui promise. On a vu que telle est aussi la disposition de Tart. 1508, dans lequel on s'est borné même à reproduire, sous ce rapport, les expressions de Pothier (1).

!••. 11 suit de là, que lorsque Tameublissement indéterminé provient de la femme, le mari ne peut aliéner, sans le consentement de cette dernière, les immeubles ameublis; cette conséquence est expressément déduite par Fart. lSi08, qui, à cet égard, s'est complètement écarté de la doctrine de Pothier. Je pense , disait cet auteur, que les ameublissements se faisant principalement pour qu'il y ait un fonds de biens de communauté, dont le mari puisse , en cas de besoin , disposer, la clause d'un ameublissement indéterminé que la femme fait de ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, renferme tacitement un pouvoir qu'elle donne au mari, tant qu'elle n'a point encore déterminé son apport , d'aliéner ceux des immeubles qu'il jugera à propos, jusqu'à concurrence de ladite somme. Mais cette idée d'un pouvoir donné au mari par la femme et virtuellement compris dans rameublissement n'était guère admissible. Déjà, sous l'ancienne jurisprudence, cette doctrine était contestée, et Pothier lui-même cite comme contraire un arrêt rapporté par Mornac, et d'après lequel, tant que l'apport de la femme était indéterminé, le mari n'avait droit de vendre aucun des immeubles de la femme, parce qu'on ne pouvait dire d'aucun qu'ayant été ameubli il fût entré dans la communauté. Le Code civil a fait, avec raison, prévaloir cette dernière opinion.

t»0. Toutefois, la doctrine de Pothier, si contestable qu'elle fût en définitive , reposait sur une considération dont il fallait nécessairement tenir compte. Les ameublissements se font principalement pour qu'il y ait un fonds de bien de communauté dont le mari puisse disposer, en cas de besoin ; ils suppléent à l'insuffisance ou même au défaut d'une fortune mobilière ; mais ils remplaceraient imparfaitement cette fortune, et n'offriraient, dans bien des circonstances, au nouvel établissement, qu'un secours impuissant, s'ils n'attribuaient à la communauté que les revenus des immeubles ameublis. C'est pourquoi la loi, tout en interdisant au mari la faculté de vendre en tout ou en partie, sans le consentement de sa femme, les immeubles sur lesquels est établi l'ameublissement indéterminé, lui a donné cependant le droit d'hypothéquer ces immeubles jusqu'à con-

(i) De la communauté, loc, ciL

126 TRAITÉ DU GOirraAT DE MARIAGE.

currence de ramenblissement (art. 1508, S 2), et cFéantsânsi, en faveur du mari ou de la communauté, moins qu'un droit de propriété, puisque le mari ne peut pas vendre, mais plus qu'on dBoit de créance, puisque le mari peut hypothéquer, le législateur a offert à la communauté un moyen assuré d'arriver, par l'hypothèque, à se procurer immédiatement, en cas de besoin, les sommes jusqu'à concurrence desquelles l'ameublissement a été établi.

Sous ce rapport, on le voit, ramenblissement indéterminé ressemble, quant aux effets, à Tameublissement déterminé de la deuxième espèce qui implique aussi, pour le mari, comme on Fa vu aux n°" 163 et suiv., interdiction de vendre et faculté d'hyp(H théquer, sans le consentement de la femme, jusqu'à concurrence de la portion ameublie; c'est par ce motif précisément', on Ta vu, que la loi a été signalée comme ayant distingué à tort Fameublissement déterminé de cette espèce de rameublissemenl indéterminé dont nous nous occupons en ce moment. Mais nous l'avons dit , et il faut le répéter , les deux cas diffèrent par le principe même, puisque dans l'un, les immeubles ameublis sont, d'après le texte de la loi, biens de communauté jusqu'à concurrence de l'ameublissement , et que dans l'autre , d'après la loi encore, ils sont mis formellement en dehors des biens de la communauté. Si, dans ce dernier cas, l'interdiction de vendre est une conséquence de ce que la communauté n'est pas propriétaire, cette même interdiction, dans le premier, est une conséquence qui se déduit, nous l'avons établi loc. ciL^ d'un principe tout différent ; et l'on ne saurait dire sans erreur que pour se rencontrer dans quelques-unes de leurs conséquences, des principes essentiellement différents doivent être confondus*

t V • . L'époux qui a fait un ameublissement indéterminé est débiteur, non pas de la somme pour laquelle il a fait l'ameublissement, mais des immeubles qui font l'objet de la convention: « Ce n'est pas une somme d'argent, dit très-bien Pothier (1). que la communauté a droit d'exiger de celui qui a fait l'ameublissement; elle a droit d'exiger les immeubles mêmes, ou du moins que l'époux en mette quelques-uns, jusqu'à concurrence de la somme convenue, dans la masse des biens. » C'est aussi ce qu'exprime l'art. 1508 du Code civiL

Il suit de là que lorsque la valeur des immeubles n'atteint pas à la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'ameublissement a

(1) Loc. cit., n» 314.

eu lieu, 1* époux qui a fait la stipulation o'est pas tenu de com« pJéter cette somme sur le surplus de ses biens; comme aussi cet époux est affranchi de toute obligation, si les immeubles ameublis viennent à périr par force majeure. Cest en cela surtout que l'ameublissement indéterminé diffère des conventions d* apport: ces dernières conventions, ainsi qu'on Ta vu, donnent à la communauté le droit de prendre la somme convenue, non pas sur telle ou telle partie de la fortune de T époux qui a fait la promesse, mais bien sur la généralité de ses biens présents et à venir, mobiliers ou immobiliers.

D'ailleurs, il convient d'ajouter que si quelques-uns des immeubles seulement ont péri par force majeure, l'époux qui a fait l'ameublissement indéterminé n'est pas affranchi de son obligation comme dans le cas de perte totale des immeubles ameublis. Comme on ne peut pas dire que l'immeuble ou les immeubles qui ont péri sont ceux qui ont été ameublis, puisqu'il est dans la nature de l'ameublissement indéterminé de ne pas porter plus sur tel immeuble que sur tel autre, la perte est supportée en entier par le conjoint qui a fait l'ameublissement, en ce sens que ce qui lui reste d'immeubles ameublis doit répondre à la communauté jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a été consenti.

199. L'époux qui a fait un ameublissement indéterminé peut le rendre déterminé durant le mariage. La stipulation implique, delà part de l'époux, promesse de désigner ultérieurement les immeubles qui en sont l'objet : la promesse doit être réalisée au plus tard lorsque la communauté vient à se dissoudre ; mais rien n'empêche que la désignation soit faite durant le mariage : le texte de la loi n'exclut pas ce mode de procéder.

Toutefois , ce qui est un droit pour le conjoint de qui émane Vameublissement ne saurait être une obligation pour lui. En définitive, il n'est tenu à la réalisation de sa promesse, par la mise effective dans la communauté de quelques-uns des immeubles ameublis, qu'au moment du partage ; il ne saurait donc être contraint à faire sa détermination avant cette époque. Toute action exercée auparavant contre lui serait infailliblement écartée comme anticipée.

19 S. Passif, — En principe, les époux qui ont stipulé un ameublissement, sont régis, en ce qui concerne les dettes, par les règles que nous avons déjà exposées en traitant de l'éviction.

Ainsi : s'agit-il d'un ameublissement particulier, la raison de décider est que le conjoint âoit à la communauté ce qu'il a pro-

mis de lui apporter. Par conséquent , Fépoux qui a fait Fameablissement demeure personnellement débiteur de toutes les dettes qui grèvent l'immeuble ameid>li. Du reste, les principes généraux, en matière de communauté légale, subsisteront; c'està-dire que la communauté aura à sa charge les dettes mobilières, mais seulement en tant que le mobilier grevé ferait partie de l'actif.

S'agit-il d'un ameublissement général , comme U a pour eifet de faire tomber dans la communauté les immeubles tels qu'ils sont , il s'ensuit que la communauté est tenue d'une manière absolue des dettes grevant ces immeubles. « Ainsi , comme le dit très-bien M. Zachariae (1), l'époux qui a ameubli tous ses immeubles présents ne doit aucune récompense à la communauté, à raison des dettes relatives à ces immeubles. Aiqsi encore , lorsque l'un des époux a ameubli tous ses immeubles futurs, la communauté est chargée , tant à son égard qu'envers les tiers , des dettes grevant la succession immobilière qui lui échoit pendant le mariage. »

1941. Dissolution. — A la dissolution d'une communauté modifiée par la stipulation d' ameublissement, dissolution opérée par les causes mêmes qui mettent fin à la communauté légale, la femme a le droit d'accepter la communauté ou d'y renoncer. Le parti qu'elle prend à cet égard détermine le règlement des intérêts communs.

195. Si la femme ou ses héritiers acceptent la communauté, il y a lieu au partage de la masse commune entre les ayantdroit. Cette masse doit donc être préalablement composée.

Elle se forme d'abord des produits de l'industrie des époux, de leurs économies sur les revenus de leurs propres, s'ils en ont conservé, et des acquisitions faites, pendant le mariage, au moyen de ces produits ou de ces revenus. Les acquisitions immobilières ne sont pas exceptées de cette règle ; et si les époux, usant d'une faculté que la loi leur accorde, avaient ameubli leurs immeubles futurs , les acquisitions immobilières faites à titre onéreux pendant le mariage feraient partie de la communauté non pas par l'effet de la clause d' ameublissement , qui, limitée aux immeubles futurs, ne doit s'entendre que des biens acquis à titre gratuit, mais bien en vertu du droit commun qui f^it tomber les acquisitions immobilières dans l'actif social.

La communauté se compose ensuite des immeubles ameublis

par les époux. Ainsi : s'agit-il d*un ameublissement détenniné de la première espèce , c'est-à-dire d'un ameublissement portant sar tels et tels immeubles sans aucune réserve ni restriction; les immeubles, si la communauté n'en a pas disposé , doivent être compris dans la masse commune, comme tous les autres biens de la communauté. S'agit-il d'un ameublissement déterminé de ia deuxième espèce, c'est-à-dire d*un ameublissement qui afFecte l'immeuble ou les immeubles désignés jusqu'à concurrence seulement d'une certaine somme ou d'une quote part; l'époux qui a fait l'amcublissement est tenu de comprendre les immeubles dans la masse jusqu'à concurrence de la portion qu'il a ameublie ou de la somme qu'il a fixée. S'agit-il enfin d'un ameublissement indéterminé; l'époux qui l'a consenti est obligé à comprendre dans la masse quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise, desquels immeubles, comme le dit très-bien Pothier, et comme cela s'induit d'ailleurs de l'art. 1190 du Code civil, le choix doit ôtrq, laissé à l'époux débiteur ou à ses héritiers ; et faute par eux de le faire dans un délai fixé par Je juge, ce choix doit être référé à l'autre conjoint ou aux héritiers de ce dernier (1).

196. La masse ainsi composée , le partage se fait entre les ayants droit par portions égales, sauf stipulation contraire. L'attribution des parts a lieu d'ailleurs sans aucun égard à l'origine des biens qui composent la communauté ; les immeubles ameublis peuvent, par l'événement du partage, échoir tant au lot de celui qui n'a pas fait l'ameublissement qu'au lot de celui de qui cet ameublissement est émané. Ces immeubles sont compris dans l'actif commun ; les copartageants y ont, par cela seul, un droit égal.

199. Néanmoins, la loi, comme nous l'avons dit suprà n° 160, a voulu que l'époux qui a ameubli un héritage eût, lofô du partage, la faculté de reprendre cet héritage en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors; et elle a attribué le même droit aux héritiers. Telle est la disposition de l'art 1509. Ainsi, les époux peuvent àjeur choix , lors du partage , reprendre les immeubles qu'ils ont ameublis ou les laisser dans la masse commune.

199. Les termes de la loi sont explicites; ils ne comportent pas de distinction. Quelle que soit donc la nature de l'immeuble ameubli , le choix doit être laissé à l'époux qui en fiût

(l) V. Pothier, loc, cit,, n^ 313.