Réfutation des objections

711. Il peut cependant être convenu dans le contrat de mariage que la femme

aura la faculté de disposer de tout son mobilier sans autorisation.

712. Les créanciers de la femme, dont la créance a acquis date certaine avant

le mariage, peuvent sans difficulté poursuivre tous les biens paraphernaux.

(1) Traité des paraphernaux, n^ 58.

713. Il en est. de même de ceux dont la créance, mentionnant une date an-

térieure au mariage, n'a acquis date certaine qu'après, sauf à la femme à prouver l'antidate.

714. Ceux qui n'ont contracté qu'après le mariage n'ont d'action qu'autant

que la femme était autorisée ou qu'elle a contracté dans les limites ds son administration.

905. II importe de distinguer ici entre les immeubles et les meubles. Nous parlerons d'abord des immeubles, qui, aux yeui de la loi, passent toujours pour les plus importants.

On avait admis, en principe , dans Tancienne jurisprudence, que le mari n'avait aucun droit sur les paraphemaux de sa femme, et ce principe, puisé dans les lois romaines (1), était poussé jusqu'à ses dernières conséquences. Despeisses, par exemple, invoquant à cet égard l'opinion d' Accurse, allait jusqu'à dire que la femme n'était pas obligée sur ses paraphemaux à fournir des aliments au mari tombé dans rindigence»{2) . A plus forte raison avait-on admis sans difficulté que la femme pouvait disposer de ses biens paraphemaux même immobiliers, sans aucune autorisation ni de sou mari ni de justice (3).

KOB, Les auteurs du Gode civil pensèrent que cette latitude illimitée donnée à la femme était contraire à la subordination où le mariage la place vis-à-vis de son mari. Au titre du ^nariage donc, ils commencèrent^par poser en principe dans l'art. 217 que la femme, même non commune, ou s^par^ de btens^ ne pourrait donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, pour assurer l'application du principe, ils ajoutèrent dans l'art. 223 que toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, ne serait valable que quant à l'administration des biens de la femme.

Au titre du contrat de mariage pourtant, on apporta, ainsi que nous le vetTons bientôt, quelques restrictions à ce principe» à l'égard des biens mobiliers de la femme; mais quant aux immeubles, le principe fut maintenu inflexible. C'est ce qui résulte avec évidence des art. 1449 et 1538 du Code. L'article ikhQy en effet, donne bien à la femme séparée judiciairement le droit de disposer de son mobilier et de l'aliéner» mais

(1) V. Cujas, In paratiUig ad tiu Cod, depactis eonventis tam tup, dot.

(2) Traité de la dot, n» 26*

(3) y. les autorités citées dans les notes précédentes, et en outre Ranchin, $wt la L. 6, C, De revoc. donaU