CHAPITRE III. — DU RÉGllIE DOTAL

il ajoute : « Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice, à son refus. y> Et l'art. 1538, fait pour le cas de la séparation contractuelle, dispose ainsi: «Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. »

Le même principe s'applique, sans nul doute , aux immeubles paraphemaux de la femme mariée sous le régime dotal, puisque l'art. 1576 dispose, en termes même plus généraux, que la femme ne peut aliéner ses paraphemaux ni paraître en jugement à raison d'iceux, sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice.

909. La loi, du reste, ne distingue pas entre les immeubles qui appartenaient à la femme au jour du mariage ou qui lui seraient échus depuis par succession ou donation , et ceux qu'elle aurait acquis depuis le mariage au moyen de ses économies. Ceux-ci, comme ceux-là, ne peuvent être aliénés sans autorisation du mari ou de la justice. Vainement la femme dirait-elle qu'ils ne représentent qu'une accumulation de revenus dont elle avait la libre disposition ; dès l'instant que ces revenus ont été consacrés à l'acquisition d'un immeuble, ils ont changé de caractère. La loi, d'ailleurs, on le répète , ne fait pas de distinction. 90§. Mais c'est une question difficile de savoir si la défense d'aliéner sans autorisation s'applique aussi aux paraphemaux mobSiers. Simplifions autant que possible la difficulté, et précisons-en bien le siège.

Il est indubitable, par exemple, que la femme peut aliéner tous les fruits ou récoltes produits par ses biens paraphemaux. L'art. 1576 dit en effet, dans sa première partie, que la femme a h jouissance de ses biens paraphemaux; et l'art. 1536, pour un cas tout à fait analogue, celui de la séparation de biens contractuelle, dispose, d'une manière encore plus explicite, que la femme a la jouissance libre de ses revenus. Or, la femme ne peut jouir librement de ses revenus qu'à la condition de pouvoir aliéner tous les produits de ses biens, et disposer de leur valeur comme bon lui semble.

Nous pensons aussi que la femme peut aliéner sans autorisation tous les objets mobiliers, autres même que des fhiits, qui seraient susceptibles de dépérissement ou dispendieux à conser-

ver. Ce droit découle natarellement du droit d'administration. La preuve, en effet, que ces actes doivent être considérés comme des actes d'administration, c'est que la loi, dans l'art 796 du Code civil, autorise le successible à les faire d'autorité de justice , sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation.

La difficulté n'existe donc qu'à l'égard des aliénations d'objets mobiliers qui ne peuvent rentrer dans aucune des deux classes que nous venons d'indiquer, dans l'aliénation , par exemple, d'une rente, d'une créance, d'une universalité de meubles, telle que la vente de tous les biens mobiliers faisant partie d'une succession paraphernale échue à la femme, etc. Cette difficulté, il faut le reconnaître, est des plus sérieuses. Pour notre part , malgré la défiance dans laquelle nous tenons nos opinions quand elles sont isolées ou à peu près isolées (1), nous pensons fermement que la femme non autorisée ne peut faire ces sortes d'actes, et nous allons exposer d'abord les raisons qui nous portent à le décider ainsi. Nous réfuterons ensuite les arguments à l'appui delà doctrine contraire, que quelques textes du Codé peuvent fournir.

90B. L'art. 217, on l'a vu, dispose d'abord que la femme ne peut aliéner sans l'autorisation de son mari; et là, point de distinction entre les biens mobiliers et immobiliers. La loi modi* fie-t-elle cette règle en ce qui concerne les paraphernaux ? Tout au contraire. L'art 1576, en effet, après avoir dit que la femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux^ ce qui s'applique évidemment à tous ses biens mobiliers ou immobiliers, ajoute avec la même généralité : «Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, de la justice. )>

Les discours des orateurs du gouvernement et du tribonat prouvent aussi qu'ils entendaient l'art. 1576 en ce sens, a Je viens d'indiquer, disait l'orateur du gouvernement, M. Berlier, les principales dispositions comme les principaux effets du régime dotal ; mais dans ce régime, ou plutôt à l'occasion de ce régime, viennent les biens paraphernaux. Ces biens , qui comprennent tout ce qui n'a pas été expressément stipulé dotal, restaient dans le droit romain à la pleine disposition de la femme, qui, pour les aliéner, n'avait pas besoin du consentement de son mari. Notre projet offre un changemeût notable à ce sujet, ou plutôt ce

(1) M. Benoit, n» 21, est le seul auteur qui ait profeué noire doctrine. Y. en sens contraire, MM. Bellot, t. IV, p. dOO; Dalloz atné, Andm Bip,, U X, p. 371 ; Sériziat, n^ 339; Taulier, t. Y, p. 384.