CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

changement existait déjà dans Tune des lois que vous avez por* tées dans votre dernière session. Uart. 217 du premier livre du Code civil a posé la règle relative à la nécessité du consentement du mari ou de l'autorisation judiciaire, en cas que le mari refuse son consentement : le projet actuel devait se conformer à cette sage disposition ; il Ta fait. Ainsi le pouvoir de la femme sur ses hims pamphematix se réduira, comme le prescrivaient la raison et 80D propre intérêt, à Vaàmimsiration ei jouissance de cette espèce de biens. )^

H. Berlier, on le voit, ne faisait pas de distinction entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Le tribun Duveyrier, dans son rapport au tribunat, n'en faisait pas davantage, ce La femme, disait ce tribun, avait encore dans les pays de droit écrit, et conformément au dernier état de la législation romaine, la liberté absolue d'engager, d'hypothéquer, d'aliéner ses biens parapbernaux sans la permission de son mari , et même sans Fautorisation tutélaire de la justice... Notre loi sur le mariage, déjà promulguée , déjà observée comme partie du Code civil, sur tout le territoire de la république , prescrit que la femme mariée ne peut ni ester en jugement, ni donner, ni aliéner, ni hypothéquer, ni acquérir, sans le consentement de son mari, ou i'autorisatioa qui seule peut le remplacer, celle de la justice. Cette règle s&rainflexibk' autant qu* universelle; et désormais daps aucun mariage , quel que soit le régime ou la convention, la femme ne pourra réclamer, pour la disposition de ces biens, cette indépendance que son intérêt réprouve , que la nature délient, et que la loi française refuse (1). »

tlO. Voyons maintenant les objections qu'on élève contre notre doctrine.

La première et la plus puissante se puise dans Fart. ih-k^Q du Code, qui permet expressément à la femme séparée judiciairement, soit de corps, soit de biens, de disposer de son mobilier et de l'aliéner. Mais l'analogie entre les cas réglés par l'art. 1449 6t celui dont nous nous occupons est loin d'être parfaite. S'agitil d'abord d'une femme séparée de corps , cette séparation relâchant les liens du mariage et l'autorité du mari sur la personne de la femme, on conçoit qu'elle doive relâcher aussi cette autorité sur les biens, d'autant plus que la femme séparée de corps pouvant se choisir un domicile éloigné de celui de son mari, la nécessité d'une intervention fréquente de celui-ci dans les actes

(1) y. M. Loeré. Lég. cti;., t. XIII, p. 297 et 393.

faits par la femme serait trop gênante. S'agit-il seulement d'une séparation de biens, le lien du mariage, il est vrai, n'est pas relâché ; mais la séparation de biens proure au moins le peu d'aptitude du mari , et partant , on comprend encore que le législateur ait cru à propos d'affranchir la femme dans cette position, pour les actes qui n'ont trait qu'à ses biens mobiliers, d'une autorisation qui serait plus incommode qu'utile, et dont un mari prodigue pourrait, pour ainsi dire, trafiquer pour extorquer de l'argent. Dans le cas qui nous occupe au contraire, d'une part le lien du mariage subsiste dans.toute sa force ; d'autre part, nulle présomption d'incapacité ne s'élève contre le mari. Il n'est donc pas surprenant que la nécessité de l'autorisation maritale conserve plus d'étendue.

L'art. 1860 du Gode civil peut fournir au système que nous combattons une autre objection. Il est dit dans ce texte que l'associé qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société, d'où l'on pourrait induire, a contrario^ que l'associé administrateur a le droit d'aliéner les choses mobilières , c'est-à-dire que le pouvoir d'aliéner les choses mobilières résulte du pouvoir d'administrer. Mais on sait combien les raisonnements a contrario sont peu concluants. Sans doute , le pouvoir d'administrer emporte ordinairement le pouvoir d'aliéner certaines choses mobilières, celles , par exemple , qui de leur nature sont destinées à être vendues , telles que des récoltes , des marchandises, etc. ; mais prétendre qu'il emporte aussi le droit d'aliéner toutes les choses mobilières sans aucune distinction, c'est tirer une conséquence exagérée, et par conséquent fausse : pour n'en citer qu'une preuve entre mille , prise dans la matière même que nous traitons , le mari , quoique administrateur des biens dotaux , n'a certainement pas le, droit d'aliéner indistinctement toutes les dots mobilières.

Tenons donc pour certain qu'en principe la femme ne peut pas aliéner ses biens paraphernaux mobiliers sans autorisation du mari ou de la justice, et que les cas où elle le peut ne forment que des exceptions.

911. Mais peut-elle au moins se réserver ce droit dans le contrat de mariage ? Pour la négative, on peut dire que l'art. 1576 est conçu en termes prohibitifs , et que l'art. 1387 défend tonte dérogation à des dispositions prohibitives. Mais, pour déterminer jusqu'à quel point une disposition de loi est prohibitive, c'est moins aux termes dont elle s'est servii^ qu'à son esprit, qu'il faut