CHAPITRE III. -^ DU RÉGIME DOTAL

s'attacher, et c'est ce qai nous a porté à décider que les art. IkiS^ 4*alin., et 1565, ne sont pas, en réalité, prohibitifis, quoique les mots ne peut s'y trouvent aussi employés.

Or, en recherchant l'esprit de la loi, nous trouvons que, dans tin cas complètement analogue , celui de la séparation contractuelle de biens , le législateur n'a interdit toute dérogation au principe de l'autorisation maritale qu'en ce qui concerne les immeubles. L'art. 1538 dispose en effet : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses mmeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'à* liéner les immevhles donnés à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. » Comment croire, après la lecture de ce texte, que le législateur a entendu prohiber les stipulations et autorisations relatives aux biens mobiliers , avec la même ri* gneur que celles relatives aux immeubles? Et comment supposer, d'un autre côté, qu'il ait voulu soumettre à des règles différentes denx cas aussi parfaitement analogues que celui de la séparation universelle de biens stipulée par le contrat, et celui de la séparation partielle résultant pour la femme mariée sous le régime dotal de l'existence de paraphernaux? Nous pensons donc que la femme dotale, pour ses paraphernaux, comme la femme séparée contractuellement, diffèrent de la femme séparée judiciairement, en ce qu'elles n'ont pas, en principe, la faculté de disposer librement de leur mobilier ni de l'aliéner, mais que, pour Tune comme pour l'autre, ce pouvoir peut résulter d'une stipulation expresse du contrat de mariage.

tl^. Arrivons maintenant aux droits que peuvent exercer sur les paraphernaux les créanciers de la femme, et distinguons pour plus de clarté entre les créanciers dont les titres avaient date certaine avant le mariage ; ceux dont les titres mentionnent une date antérieure au mariage, mais qui n'est devenue certaine que depuis; ceux enfin dont la créance est postérieure au mariage. A l'égard des premiers, ils peuvent, sans aucun doute, poursuivre leur payement sur tous les biens paraphernaux indistinctement, meubles ou immeubles. S'ils ont un titre paré et qu'ils attaquent les immeubles, ils doivent, aux termes de l'art. 22râdu Code civil , poursuivre l'expropriation tant contre le mari que contre la femme. Ils devraient procéder de môme, s'il s'agissait d'une saisie-arrét ou d'une saisie *de rentes, puisque ces saisies se poursuivent en justice , et que la femme ne peut jamais ester en jugement sans autorisation. Mais, s'ils agissaient par voie de II. 34

590 TKAITÊ DU GONTRilT DE MABIAGE.

sAisie-exécotiott ou bf atidon ^ il semble qu'il» pourraieftt se dispenser de dcmner copie deê divers actes de la procédure d'exécution au mari, quoiqu'il soit plue prudent de le faire.

91 S. La position des créanciers dont le titre meutioime nne date antérieure au mariage ^ mais qui a' est devenue certaine que depuis» présente un peu plus de difficulté. Nous avons vu, en expliquant Fart. 1558, que ces créanciers n'ont aucune action mt les biens dotaux pendant toute la durée du mariage, parce qu'i regard du mari» qui a la jouissanee de ces bien», Û y a pré^ somption légale que leurs titres sont antidatés. La femme peut-elle également soustraire ses paraphernaux à Taction de ces créaaciers» sous le prétexte que le titre doit, à son égard aussi, être présumé antidaté pour cacher la nullité résultant du défaut d'autorisation maritale 7 Nous ne saurions le penser « A l'égard des biens dotaux^ le titre est présumé antidaté» parce que le mari qui en a la jouissance est un tiers qui peut se prévaloir du prûicipe posé en l'art. 1328 du Code civiL Quant aux paraphernaux» aa contraire, le mari n'y ayant aucun droit personnel, la présomption légale d'antidaté né peut plus être invoquée, puisque l'ait. 1^ n'a pour objet que de protéger les tiers et non pas la partie signataire elle-même. Sans doute, il peut se faire que le titre ait été antidaté» et que le défaut d'autorisation maritale puisse dès lors en entraîner la nullité par application des principes que nous allons exposer bientôt. Mais comme la fraude à la loi ne doit pas se présumer non plus que le dol t c'est à la fenuna qui allègue cette fraude à la prouver.

914. Enfin, il peut se faire que le titre n'ait été consenti qu'après le mariage. Il faut alors distinguer d'abord s'A a été consenti avec ou sans l'autorisation maritale. Dans le premier cas, il est évidemment valable» et» par voie de conséquence» il peut être exécuté sur tous les paraphernaux » meubles ou immeubles.

Dans le second cas, il fout faire des sous-distinctions.

Si l'engagement de la femme n'a été contracté qu'à raison de son administration ou de sa jouissance» pour payer, par exemple, des ttei9 de culture^ des réparations nécessaires» etc. 9 cet engagement paratt valable» car la loi ne peut vouloir la fin sans autoriser en mètnû temps les moyens } et l'exécution peut être poursuivie» non-seulement sur les meid>les et les fruits des immeubles, tnais euoote sur les immeubles eux-mêmes » parce qu'il est de principe que tous les biens du débiteur servent de gage à ses créanciers» qui peuvent poursuivre leur payement sur tels biens qu'il leur platt de choisir. Vainement le mari objecterait-il que