CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

l'obligatîoa ooDtiactée sans soa conoovrs ne peut avoir pour conséquence d'amener une aliénation qu'il n'eût pas autorisée; car, pour acquitter dee engagements de la nature de ceux dont nous parlons, )a justice, à défout du mari, n^eût pas manqué d'autoriser l'aliénation, et l'aliénation faite en justice présente toute sorte de garanties.

Si, aa contraire, les engagements pris par la femme non autorisée excèdent manifestement les limites de son administration, si elle a fait des emprunts dont elle a dissipé le montant, si elle a fait des achats inconsidérés , etc., ces engagements sont frappés de nullité par l'art. 217 du Code civil , et partant l'exécution ne peut en être poursuivie sur ses paraphemaux , soit meubles, soit immeubles (1) , à moins que ce que la femme aurait reçu n'eût servi, en tout ou en partie, à Tenrichir, auquel cas elle serait tenue jusqu'à concurrence seulement de ce dont elle se serait enrichie.

Bien plus, quand même Fautorisation de disposer de son mobilier aurait été stipulée en sa faveur dans le contrat de mariage, cette autorisation, que nous avons considérée comme valable, ne pourrait pas avoir pour eiFet de valider les obligations consenties par la femme non autorisée, jusqu'à|concurrence môme des biens mobiliers. Nous aurons, du reste, à examiner la même question quand nous parlerons des obligations consenties par les femmes séparées judiciairement.

§ 5. — > 2>ti remphi des paraphemaux aUénés, et des acquisitions faites par la

femme.

Sommaire.

71tf. Le mari est responsable du défaut de remploi toutes les fois qu'il a autorisé sa femme ou qu'il a assisté au coBtrat,

716. La femme peut acquérir valablement sans autorisation, toutes les fois

que l'acquisition rentre dans les actes d'administration.

717. Dans le cas contraire, l'acquisition est nulle ; différence, sous ce rapport,

entre la fsmroe et le mineur émancipé.

9111. Quoique les biens dotaux soient affectés d'une manière plus spéoiale à l'entretien de la famille , le législateur qui n'encourage jamais la prodigalité n'a pu avoir la pensée de favoriser la dissipation des paraphemaux» Tout en permettant l'aliénation de ces derniers biens , il entre donc toujours dans son vœu que

(1) y. M. Benoit, n» 21, p. 44 et suiv.

la femme ne les emploie que d'une manière utile, et c'est précisément pour prévenir ses dissipations ou des spéculations trop téméraires , qu'il oblige la femme , quand elle veut aliéner , à obtenir l'assentiment de son mari ou de la justice.

Mais ici se présente une question d'une haute importance. L'art. li^SO, sur lequel nous reviendrons quand nous traiterons de la séparation judiciaire , rend le mari responsable du prix des biens vendus par la femme séparée, non-seulement toutes les fois qu'il est prouvé que ce prix a tourné à son profit, mais encore toutes les fois qu'ayant autorisé lui-même la femme ou ayant assisté au contrat, il n'a pas veillé au remploi. Or, on se demande si la même obligation pèse sur le mari de la femme dotale , à l'égard des paraphernaux vendus par celle-ci.

Un arrêt de la cour de Toulouse du 15 mai 1834 (1) a décidé la question négativement, et M. Sériziat (2) , se prononce dans le même sens. Mais l'opinion contraire, qui compte en sa faveur un bien plus grand nombre d'autorités (3) , nous semble en effet de beaucoup préférable.

La cour de Toulouse considère la disposition de l'art. 1450 comme exorbitante du droit commun toutes les fois que le mari n'a pas reçu le prix, et elle en conclut que cette disposition constitue une exception aux principes généraux du droit, exception par conséquent qui doit être soigneusement restreinte dans ses limites; et M. Sériziat invoque, à ce sujet, la maxime, quiauctor est non, se obligat, II est facile de renverser cette argumentation, et de prouver que la cour de Toulouse est partie d'un faux principe. L'art. 1450 en effet , loin de contenir une exception au droit commun, ne contient qu'une application des règles ordinaires en matière de responsabilité. Nous ne connaissons pas de personne chargée de veiller aux intérêts de quelque incapable, qui ne soit responsable de sa mauvaise gestion ou du défaut de surveillance. Le tuteur est responsable; le curateur d'un mineur émancipé , qui ne veille pas à l'emploi d'un capital reçu par ce dernier, est responsable ; le conseil judiciaire, qui, trahissant son devoir, favorise par des autorisations imprudentes une prodigalité qu'il est chargé d'arrêter, est également responsable. Il est

(0 Aff. Deffès, G. Besse.

(2) P. 458, no 447. V. aussi M. Favard, ▼<> Hégime dotal, § 4, n» 1.

(3) Besançon, 27 février 1810 (aff. Vincent), et 27 février 1811 (afT. Thomas) ; Limoges, 22 juin 1828 (aff. Reyjolas). V. aussi MM. Beilot, t. IV, p. 302 ; Dalloz atné, Ancien Rép., t. X, p. 372 ; Zachariœ, t. III, p. 610, n*' 1 ; Taulier, t. V, p. 585.