CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

donc tout à fait conforme à la raison et aux principes généraux que le mari soit responsable aussi, toutes les fois qu'il ne répond pas au vœu de la loi, et qu'il compromet par son impindence des biens dont il doit assurer autant qu'il est en lui la conservation. Or, si cette responsabilité pèse justement sur le mari , même quand les liens du mariage sont relâchés par la séparation de corps, ou qu'une séparation de biens avertit la femme qu'elle doit peu compter sur la prudence de son époux, à combien plus forte raison ne doit-elle pas l'atteindre, quand le lien du mariage et le pacte matrimonial n'ont pas reçu la moindre atteinte , et que la dépendance naturelle où la femme se trouve vis-à-vis de son mari subsiste dans toute son étendue I II y a donc, non pas seulement parité de raison , mais majorité de raison, pour appliquer l'art. l/'i.50 à la vente des paraphernaux.

Quant à la maxime invoquée par M. Sériziat, il est aisé de voir que cet auteur recommandable la cite à contresens. L'extrême concision des brocards de droit en rend en effet l'emploi trèsdangereux, comme celui des armes où l'on ne distingue pas aisément le tranchant de la poignée. La maxime qui atœtor est non se obligat, empruntée au droit romain, signifie seulement que celui qui ne fait qu'interposer son autorité pour habiliter un incapable, ne s'oblige pas vis-à-vis de la partie adverse ; jamais elle n'a voulu dire que le protecteur de l'incapable n'est pas obligé vis-à-vis de ce dernier, quoiqu'il ait fait un mauvais usage de son autorité (1).

9111. L'obligation du mari de veiller au remploi des paraphernaux dont il a autorisé la vente, nous fournit l'occasion d'examiner si la femme qui a des biens paraphernaux peut faire valablement des acquisitions, sans être autorisée par son mari ni par la justice. La négative semble , au premier abord , résulter dans tous les cas de l'art. 217, d'après lequel la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans être autorisée. La position exceptionnelle de la femme mariée, qui a des paraphernaux , nécessite pourtant une restriction à la rigueur du principe. Il est certain, par exemple, que l'acquisition est valable lorsqu'il s'agit d'objets indispensables pour une bonne administration, des bestiaux, par exemple, ou des

(1) C'est ce que prouve très-clairement, entre autres textes, la loi XI, D., De auct. et cons, tut, et cur. : « Si ad pupillum aut furiosum bononim possessio pertineat : expediendarum rerura gratia , et in agnoscenda et in repud^anda bonorum possessione yoluntatem tutoris curatorisque spectari debere placuit : qui scilicet, si quid (eorum) contra commodum pupilli furiosive fecerint, tutelœ curationisve judicio tenébuntur. »

53/l TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

ustensiles aratoires, nécessaires pour l'exploitatioud'un héritage paraphemal. Le législateur n'a pu vouloir la fia sans vouloir en même temps les moyens.

719. Mais, à part ce cas, toute acquisition faite sans autorisation paraît nulle, quand elle serait faite avec les économies de la femme sur ses revenus paraphernaux (1), et Ton doit signaler, sous ce rapport, entre le mineur émancipé et la femme mariée, une diflPérence notable. L*art. 48fc suppose» en principe , que le mineur émancipé peut faire valablement des acquisitions, et se borne à déclarer réductibles, en cas d'excès, les obligations qu'il aurait contractées pour cette cause. Partant, l'acquisition doit certainement sortir à effet, quand le mineur n'éprouve aucune lésion , ou que la lésion ne résulte que d'un événement casuel. postérieur au contrat (art. 1706). Au contraire, l'art. 217 déclare toute femme mariée, même séparée, incapable d'acquérir sans autorisation (2). Donc , l'acquisition que la femme a faite sans autorisation est nnlle , quand même il n'y aurait eu aucune lésion ; en sorte que, si la chose acquise vient à périr par cas fortuit, elle périt pour le compte de celui cpii l'avait vendue, sans que la femme puisse être obligée à en payer le prix.

Mais la femme peut-elle se prévaloir de la nullité non^eule» ment pour se dispenser de payer le prix qu'elle n'aurait pas acquitté, mais encore pour répéter les sommes qu'elle aurait payées? L'affirmative ne parait susceptible d'aucun doute, si l'on étend avec nous ^ aux biens mobiliers , le principe qui interdit à la femme d'aliéner ses biens paraphernaux sans autorisation; car c'est indûment alors qu'elle aurait disposé de ses deniers paraphernaux. La question offre plus de difficulté, si l'on admet, avec la grande majorité des auteurs, que la femme peut disposer librement de tous ses paraphernaux mobiliers. Toutefois, nous ne changerions pas la solution , dans ce cas-là même. Il est clair, en effet, que la femme n'aurait disposé, en ce cas, de ses deniers paraphernaux qu'en vue d'acquérir la propriété de l'i^jet qu'elle aurait acheté; or, si l'on admet que cette propriété n'a pu passer sur sa tète , il faut reconnaître que la propriété des deniers n'a pu passer non plus sur la tête du vendenr, qui ne

(1) V. MM. BeUot, t. IV, p. 3i3; D^Alot ataé, Awmh Rép^ t. X, p. 372, n« 7 ; À. Dalloz, v° Autorisation de femme, n» 92.

(2) Delaurière, sur Fart. 234 de la oouUune de Paris^ assimilait coapléteraeot la oapadté de ia femme ^séparée à celle du mineur émancipé^ mais cette awiailacion n'est i^us possible en présence des arU 217 et 4^ du Gode^ e^ c'est à tort que M. Battur, n<> 514» Ta reproduite.

CHAPimE m. — DU RÉGIME DOTAL. 535

peut dès lors se refuser à les rendre, nonobstant la dépréciatioii oa même la perte totale de Tobjet qu'il avait vendu. Ce ven** dev doit s'imputer d'avoir méconnu la défense fort claire pro* noiicée par Tart. 217 du Code civil, et le principe élémentaire» qwd nuÛum est nullum producit effectum , doit lui être appliqué dans toute sa rigueur. Décider la question autrement , ce serait êlader, dans nombre de cas , la disposition de Fart. 217, et au* toriser, par conséquent, une véritable fraude à la loi.

§ 6. — Des procès OMxquds les paraphernaux peu/cent donner lieu.

Sommaire.

718. La femme ne peut ester en justice pour lei paraphemanx usa être au-

torisée*

719. Quand elle est défenderesse « le mari doit être cité devant le môme juge

pour donner son autorisation^ ou la voir donner par justice.

720. Si elle est demanderesse, elle doit, en cas de refus du inari^ se pourvoir

conformément aux art. 861 et suit. G. pr.