II

ramenblissement entre les deux partis qui lui sont offerts par le législateur. M. Proudhon (1) enseigne toutefois que s'il s'agissait d'un usufruit, l'époux qui en aurait fait l'ameublissement devrait nécessairement le retenir, lors du partage, en en précomptant la valeur, et ne pourrait pas le laisser dans la masse à partager, parce que, dit cet auteur, il n'en est pas d'un immeuble ordinaire comme d'un usufruit : si le premier, ajoute-t-il, est acquit à la communauté par l'effet de l'ameublissement, le droit d'usufruit, au contraire, reste toujours sur la tête de l'usufruitier; en le laissant dans le lot des héritiers de l'époux prédécédé, ou en le partageant avec eux, les parties s'engageraient dans des difficultés de cautionnement et de responsabilité que l'une comme l'autre doit avoir le droit d'écarter, en laissant à l'usufruitier son usufruit.

Une telle distinction ne saurait, à notre avis, être admise. En définitive , il en est d'un droit d'usufruit comme d'un autre immeuble. Susceptible d'être vendu, cédé, aliéné, un pareil droit n'est pas nécessairement inhérent à l'usufruitier. Lors donc que l'époux qui le possède i'ameublit, il le transporte à la communauté aussi complètement qu'il le ferait d'un autre immeuble. Pourquoi donc ne jouirait-il pas de l'option accordée par la loi à l'époux qui a ameubli un héritage?,. . Nous n'en voyons pas le motif. Celui que M. Proudhon emprunte aux difficultés prétendues de cautionnement et de responsabilité n'est pas sérieux ; car l'ameublissement n'a rien pu changer aux obligations préexistantes de la caution ni aux garanties que le nu propriétaire trouvait dans cette caution (2).

1L^9. Dans tous les cas , l'époux qui opte pour la reprise de l'héritage par lui ameubli doit le précompter sur sa part pour le prix qu'il vaut au moment du partage , en laissant l'autre conjoint ou ses héritiers prélever, sur la masse, des objets pour pareille valeur.

Comme aussi l'époux n'a droit à la reprise de l'immeuble que tout autant que cet immeuble existe en nature dans la masse commune, et tel qu'il s'y trouve au jour du partage, c'est-à-dire sans préjudice des servitudes et des autres droits réels dont il aurait été grevé pendant le mariage.

Le législateur qui, dans l'art. 1509, statue plus particulière-

(1) V. De l'usufruit, t. V, n*» 2664.; v» Conf., M. Gilbert, Code annoté, article 1303-1509, n" 8.

(2) V. Conf., MM. Bellot des Minières, t. III, p. 408-409, et Rolland de Vill argue, v° Ameublissement, n» 55.

mevt en vve d'vn ametifcUsBafnent déterminé de la preaiiore espèce, impose lui-même la première de ces obligations, et, em cela, il ne Ëiit que déduire la conséquence du principe suivant hqmi Fimmeuble ameubli devient, dans ce cas, bien de la commuaaoté. La deuxième obligatioo se déduit iouÉ naturellement conine nne autre ooiiséquenGe du même principe.

t%%. Toutefois, si Tart. 1509 a particulièremeai en vue le cas de Tameublissement déterminé de la première espèce, ce n'est pas à dire que la disposition n'en soit pas applicable dam k cas de ramemblissement déterminé de la deuxième espèce et 4^m celui de rameublissemcnt indéterminé. Cela n'est pas ckKileux, en ce qui concerne le premier cas; on admet sans difficulté que le conjoint qui a ameubli l'un de ses immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme puisse se libérer en pa^aat la somme d'argent qu'il a promise. La conséquence qui en résulte , c'est qu'il jouit de l'option accordée par l'art. 1509 du Gode civil.

Cette conséquence ne semble pas non plus pouvoir être coalestée dans le cas d'ameublissement indéterminé. Sans doute, le conjoint, dans ce cas, est obligé, d'après le texte de l'art. 1508, à comprendre , dans la masse , quelques-uns de ses itmrwubles jus- ■qu'à concurrence de la somme promise ; et de là on pourrait ^)e3ichire que la loi n'a pas adonis d'alternative, qu'elle n'a laissé ^u conjoint qu'un seul moyen de se libérer, la datio in solutiim. iiais ce «erait prêter à la loi une pensée restrictive qui ne s'expliqaeiait par aucune considération. Évidemment si l'art. 1508 a parlé seulement de la mise dans la masse de qnelques-^ins des 'inmieubles, c'est qu'il a prévu le cas le plus ordinaire, celui où i'époax qui a fasitramoublisseanent indéterminé ne possède pas en propre, à la dissolution de la communauté, les sommes nécessaires à l'acquitteoment de sa dette. Que si, par une circonstance quelconque, le conjoint possédait ces sommes; si, par exemple, il avait recueilli un legs d'une somme d'argent, fait sous la condition que l'objet de la libéralité ne tomberait pas dans la communauté, il impliquerait que cette somme ne pût pas être employée par le légataire à l'acquittement de sa dette envers la communauté. Gomment supposer, en ettet, que le législateur qui a autorisé la reprise de l'immeuble lorsqu'il est devenu bien de la communauté , c'est-à-dire dans le cas d'ameublissement déterminé, a pu vouloir interdire la retenue des immeubles dans le cas où répoux qui a fait l'ameublissement indéterminé on a conservé toujours la propriété?...

t S t . Du reste, dans cette dernière hypothèse, le conjoint qui a fait r ameublissement ne doit tenir compte à la communauté que de la somme jusqu'à concurrence de laquelle les immeubles ont ete ameublis, sauf les précisions que nous avons faites relativement aux cas de perte ou de détérioration. Il résulte de là que si les immeubles ameublis ont été aliénés pour un prix supérieur a la somme pour laquelle ils avaient été ameublis, Fépoux de qui ils proviennent a , contre la communauté , une créance en reprise

de l'excédant.

t d«. Lorsque la femme renonce à la communauté, elle perd, par application de Fart. 1492 , tout droit aux biens formant l'actif social et même à celui qui y est entré de son chef, à moins qu'elle n'ait stipulé la reprise de ses apports. Ainsi, la femme renonçante doit laisser dans la communauté l'immeuble que e y a fait entrer par la voie de l' ameublissement déterminé ; et elle ne peut se dispenser de comprendre dans la masse commune quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme qu'elle a promise en stipulant un ameublissement indéterminé.

193. Mais la femme renonçante pourrait-elle, dans le cas d' ameublissement déterminé , reprendre les immeubles par elle ameublis , en offrant de faire compte de leur valeur actuelle a l'époux ou à ses héritiers ? Nous ne le pensons pas, à moins que la femme n'ait stipulé la faculté de reprendre ses apports en cas de renonciation. L'art. 1509 suppose une acceptation de la communauté, puisqu'il n'admet la faculté de retenir l'immeuble qu'en le précomptant sur la part de l'époux qui fait la retenue; or, la femme ou les héritiers qui renoncent n'ont pas de part dans la communauté, ni, par conséquent, de précompte à faire avec le mari ou ses héritiers. Le texte même de la loi résiste donc à l'application qu'on en voudrait faire dans ce cas (1).

§ 3. — Pu droit d* enregistrement dans ses rapports avec les claitses extensius

de la communauté légale.

Sommaire.

184. Les clauses eitensives de la communauté légale ne rendent pas exigil>l^'

en principe, un droit particulier.

185. Ainsi, la transmission qui s'opère au profit de la communauté, dans le

(1) V., en ce sens, MM. Touiller, t. XIII, n» 345; Bellot, t. III, p. l»^' Zachariae, t. III, p. 530-531, au teite et à la note 12. — Mais V. MM. Delvincourt, t. III, p. 84, note 1, édit. de 1824, et Duranton, t. XV, n* 78.

ClUP. 11, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 133

cas d'une communauté universelle, ne donne pas lieu au droit de mu* tation, quand m^me l'un des époux devrait, par l'effet du partage, se trouver avantagé.