CHAPITRE IIL — DU RÉGIME DOTAL

{ 7. — Des stipulations contractueUss qui peuvent modifier les effets

nature de la paraphemalité.

Sommaire.

724. On peut Yalablement eonyeiûr qoe la femme n'aura pa« radmiDistration

dei biens paraphernaux, et qu'elle en aura seulement la jouissance ;

725. Ou bien au contraire qu'elle n'aura pas la jouissance, mais qu'elle aura

l'administration.

726. Mais l'administration doit toujours rester en entier à l'un ou à l'autre des

époux.

727. On peut stipuler que les paraphemaux seront inaliénables.

728. On ne peut stipuler que la femme pourra aliéner les immeubles sans au-

torisation ; mais cette stipulation est valable pour le mobilier.

7tâ. Les caractères principaux de la paraphernalité sont : 1** que la femme a l'administration des paraphemaux ; 2° qu'elle en a la jouissance ; S"" qu'elle peut les aliéner avec le consentement de son mari ou de la justice. Voyons jusqu'à quel point les conventions matrimoniales peuvent modifier ces caractères.

Peut-on convenir d'abord que la femme n'aura point l'administration de ses paraphemaux, et qu'elle en aura seulement la jouissance, c'est-à-dire que le mari devra lui rendre compte des fruits? L'affirmative est certaine. Cette convention peut avoir une cause très-raisonnable, savoir, le peu d'aptitude de la femme pour les affaires, et elle ne fait qu'ériger en règle ce que la loi elle-même suppose très-fréquemment. 11 n'y a, en effet, d'autre différence entre la convention que nous supposons et le cas de l'art. 1577 du Code, si ce n'est que, dans ce dernier cas, la procuration donnée par la femme au mari pour administrer est révocable, tandis que, d'après la convention que nous supposons, cette procuration ne le serait pas. •

t«5. Peut-on convenir, à l'inverse, que la femme aura l'administration et le mari la jouissance? Cette convention, il faut l'avouer, altère plus profondément le caractère de la paraphernalité et la rapproche singulièrement de la dotalité, puisque l'effet principal de la dotalité est que le mari jouit des biens pour supporter les charges du mariage. Mais cela n'empêche pas que la convention ne soit également valable (1). L'administration que la femme se réserve peut, en effet, avoir pour elle une

(1) Conf» M. Benoit, Des biens paraphemaux, n' 10.

grande utilité, quoiqu'elle soit obligée de rendre compte des entiers fruits. Elle la prémunit contre la mauvais administration d*un mari peu capable; elle luiassore Tusage de la chose, qui peut avoir pour elle de grands agréments ; elle lui garantit qu'à la dissolution du mariage elle ne sera pas obligée de respecter des baux contractés sans son consentement. Ces motifs sont à la fois très-sérieux et très-licites, et doivent, par conséquent, faire admettre la convention dont nous parlons. D'un autre côté d'ailleurs, la loi, dans l'art. 1575, laisse aux époux toute latitude pour la fixation de la part pour laquelle la femme devra contnbuer sur ses paraphernaux aux charges du mariage. Pourquoi donc la femme ne pourrait-elle pas y affecter tous les rerentis d'un bien déterminé , ou même les revenus de tons ses biens sans exception?

Du reste, la circonstance que le mari aurait droit à tous les revenus n'en laisserait pas, moins subsister les autres effets de la paraphernalité, particulièrement Faliénabilîté des biens.

9911. Mais peut-on scinder l'administration entre le mari et la femme, convenir, par exemple , que la femme n'aura le droit de passer des baux ou de recevoir le remboursement de ses capitaux qu'avec l'assistance et le consentement de son mari? Nous avons déjà eu F occasion de dire ailleurs que la loi ne paraît pas autoriser une pareille combinaison, qui serait pour les époux une cause de dissensions continuelles , et que l'intérêt général de la société exige que le pouvoir d'administrer appartienne en totalité soit au mari, soit à la femme, et ne soit pas fractionné entre les deux.

9 fi. Peut-on convenir dans le contrat de mariage que les biens paraphernaux seront inaliénables?G'est notre sentiment. Nous l'avons dit ailleurs, Tinaliénabilité peut se combiner avec l'existence d'une communauté ; l'inaliénabilité doit donc pouvoir se combiner aussi avec la paraphernalité des biens qui en sont l'objet. L'inaliénabilité de la dot, en effet, est établie moins dans Fintérèt du mari que dans celui de la femme et de sa famille; or, la femme et sa famille ne peuvent-elles pas avoir, dans certains cas, autant d'intérêt à la conservation des paraphernaux qu'elles en ont, en général, à la conservation de la dot?

Les biens paraphernaux ne pourraient alors être aliénés que dans les cas où les biens dotaux peuvent l'être eux-mêmes, si ce n'est que le mari n'ayant aucun droit de jouissancQ sur ces biens, l'expropriation pourrait en être poursuivie par tout créancier de la femme dont la créance paraîtrait antérieure au mariage, quoi-