CHAPITRE III« — DU RÉGIME DOTAI

qu'elle n'eût pas eocore acquis date certaine à cette dernière époque.

V«#. Pourrait-on convenir, à Tinverae , que la femme aurait le droit d'aliéner ses paraphemaux sans autorisatioii de son mari ni de la justice? Cette convention serait évidemment nulle à regard des immeubles (C. ctv.» art. 1538); mais elle noua a semMé valable à Téçsffd du mobilier (1).

§ 8. — 2)« l' hypothèque ligeUe 4Utackée aux créances par^hernales.

Sommaire.

729. Lliypothèque légale attachée aux créances paraphernales est dispensée <nif9crq>tioii.

7^0. Pour l'indeniDité des doues contractées par la fewne dans l'intérât du mari, ou pour la répétition du prix des parapberoaax aliéoés, l'hypothèque date du jour de l'obligation ou de la vente.

731.^Pour toutes autres sommes paraphernales touchées par le mari, l'hypothèque ne date en général que du jour de leur réception.

732. Si toutefois la femme avait donné au mari mandat de toucher, l'hypothèque doit remonter au jour «du mandat.

7^. Si le mandai comprend des biens à venir, l'hypothèque m peut dater toutefoâs que du jour de l'ouverture des successions ou de l'accepta» tion des donations.

734. T/hypothèque résultant d*un préjudice causé ne date en général que du jour du préjudice; mais elle remonte au jour du mandat, si le préjudice est causé par l'inexécution du mandat.