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9fB. Les créances paraphernales de la femme sur son mari sont, comme les créances dotales, protégées par une hypothèque légale (art. 2121). Mais on avait d'abord douté que cette hypothèque, comme celle de la dot, fût dispensée d'inscription, et ce doute venait de ce que l'art. 2135 qui prononce la dispense d'inscription au profit des femmes ne mentionne pas nommément, parmi les créances qu'il énumère, les créances paraphernales. La cour de cassation a pourtant décidé depuis longtemps , et avec raison y selon nous, que les créances paraphernales participent au bénéfice delà dispense d'inscription, et sa jurisprudence sur ce point est si bien assise et attestée par un si grand nombre d'arrêts (2), qu'il nous semble superflu d'insister sur une

(1) V. ci-dessus, n*» 711.

(2) Civ. cass., 11 ^juin 1822 <aC Blllerej) ; 7 juin 162S (aff. ¥acher) ; ^ juillet 1828 ( aff. Beuriand ) ; 5 novembre 1832 (aff. Champelay) ; 5 décembre 1832 (aff. Peyrilhe).

question dont la solution ne souffre plus difficulté depuis nombre d'années ni au Palais , ni même dans les écoles.

Le seul point que nous devons discuter avec quelque étendue, parce qu'il soulève des difficultés assez délicates, est donc celui de savoir à quelle époque remonte Thypothèque légale de la femme pour ses créances paraphemales.

980. S'il s'agit d'abord de l'indemnité des dettes que la femme paraphernale a contractées avec son mari, et pour le compte de ce dernier, ou du prix de ses biens aliénés, il nous semble naturel d'appliquer par analogie la disposition de Fart. 2135, relative à la femme commune, c'est-à-dire de faire remonter l'hypothèque légale au jour de l'obligation ou de la vente, et non pas seulement au jour de l'acquittement de la dette par la femme, on du payement du prix fait au mari. C'est en effet ce que Roussilhe décidait déjà autrefois pour le premier cas (1), et ce qu'ont décidé , pour le dernier, deux arrêts , l'un de la cour de Toulouse (2), l'autre de la cour de Montpellier (3).

Nous remarquerons seulement que cet arrêt de la cour de Toulouse contrarie l'arrêt de la même cour précédemment cité (4), d'après lequel l'art. 14.50, qui rend le mari responsable du prix des propres par cela seul qu'il a autorisé la vente , ne s'appliquerait pas au prix des paraphernaux. Il est sensible en effet que lorsque le prix des paraphernaux n'a été touché par le mari qu'après le contrat, on ne peut faire remonter l'hypothèque au jour même de la vente, qu'en supposant (}ue dès ce jour le mari a contracté l'obligation de veiller au remploi.

Les autres créances paraphemales peuvent avoir pour cause, soit des sommes appartenant à la femme que le mari a touchées, soit un préjudice que le mari a causé à la femme par son fait ou par sa négligence.

18t. En principe, l'hypothèque résultant de sommes paraphemales reçues par le mari ne doit prendre date que du jour où le mari les a touchées, et l'on ne saurait étendre à ces créances le bénéfice de la première disposition de l'art. 2135 qui fait remonter l'hypothèque de la dot au jour du mariage, lors même que la dot n'a été comptée que beaucoup plus tard (5). La femme

(2) Arrêt du 7 avril 1829 (aff. Durand}.

(3) Arrêt du 13 décembre 1833 (aff. Vignau).

(4) V. ci-dessus, n* 712.

(5) Req. rej., 4 janvier 1815 (aff. Bellon).