CHAPITRE IIL— DU RÉGIME DOTAL. 5&i

en effet ne peut raisonnablement réclamer pour des valeurs qu'elle administre et dont elle peut toujours empêcher le mari de toucher le montant , les mêmes sûretés que pour les sommes dotales dont l'administration repose exclusivement sur la tète du mari.

9Sf . Mais que faut-il décider, lorsque la femme, avant la ré* ception des deniers par le mari, avait donné mandat à ce dernier de les recevoir ? L'hypothèque doit-elle dater seulement du jour de la réception, ou remonter au jour du mandat 7 Nous donnons la préférence à ce dernier sentiment (1). Par l'effet de la procuration en effet, le mari a été investi par rapport à la créance pa« raphernale, d'un droit analogue à celui que le mariage lui confère sur la dot. A dater de ce jour, la femme n'a plus à veiller sur le remboursement de sa créance ; elle se repose désormais pleinement sur la vigilance du mari, et si celui-ci par exemple ne reçoit que plus tard une somme qu'il dépendait de lui de recevoir plus tôt, il serait injuste que la femme souffrit d'un retard qui ne peut être imputé qu'au mari.

A la vérité , il peut se faire que l'intervalle écoulé entre la procuration donnée et la réception de la somme ne soit nullement imputable au mari, par la raison que la créance n'était pas encore exigible ou que les premières diligences du mari avaient été vaines. Mais il nous semble dans- ce cas-là même , que la femme est censée n'avoir donné sa procuration qu'en vue des sûretés que la fortune de son mari lui offrait alors, et ce serait ia traiter avec une rigueur contraire à l'économie générale du Code, que de lui imputer de n'avoir pas révoqué sa procuration dès l'instant que la fortune du mari avait souffert quelque atteinte. La révocation de la procuration en temps utile serait d'ailleurs souvent impossible , parce que la réception des deniers pourrait

{i)Conf. Roussilhe, t. I, n» J»3. — M. Troplong, Des hypothèques ^ t. II, n*' 590, semble n'accorder dans tous les cas Thypothèque qu'à dater de la réception des deniers ; mais il s'exprime sur ce point avec trop de brièveté pour qu'on puisse attacher à sa décision l'autorité que pourrait avoir une discus* sien développée. — À la vérité, Justinien, dans la L. Si mulier, qui est la dernière au Code, De pact. conv, tam sup, dot., et que cite M. Troplong, n'accordait d'hypothèque légale à la femme qu'à dater de la réception des deniers paraphemaux par le mari, quoique ce dernier eût reçu pouvoir de les toucher même par le contrat de mariage ; mais rien n'indique que cette restriction peu raisonnable ait été admise par les auteurs du Code ; et si la L. Àssiduis faisait trop pour les créances dotales, la L. Si mulier faisait trop peu pour les créances paraphernales.

siiiyre de si près d'autres hypothèques consenties par lemari^que la femme n'aurait pas en le temps de Topérer.

988. Il va sans dire toutefois que les créances paraphemales ne peuvent jamais obtenir plus de faveur que les créances do« taies. Partant, si la procuration comprend les biens paraphernaux à venir, l'hypothèque néanmoins ne prendra date, à l'égard de ces biens, que du jour de l'ouverture des successions, ou du jour où les donations auront eu leur effet, conformémeat à te seconde disposition du n* 2 de l'art. 2135.

984. Les créances paraphemales peuvent enfin avoir pour cause un préjudice occasionné à la femme par le fait du mari ou par sa négligence, des dégradations par exemple qu'il aura contmises sur un immeuble paraphernal, des réparations (f entretien qu'il aura négligé de faire sur un immeuble paraphernal dont il avait la jouissance, des prescriptions qu'il aura labsé s'accomplir au profit de débiteurs de sommes paraphemales, qu'il avait reça mandat de poursuivre. Si le préjudice causé ne se rattache pas à un mandat donné antérieurement , ce n'est évidemment que du jour même du préjudice que l'hypothèque peut exister. Dans le cas contraire, il résulte de ce que nous avons dit dans le numéro précédent, que l'hypothèque de la femme doit remonter au jour du mandat exprès ou implicite accepté par le mari, puisqu'à dater de ce jour le mari s'est obligé tacitement envers elle à réparer tout le préjudice que l'inexécution du mandat pouvait lui causer.

De plus amples détails sur l'hypothèque légale des créances paraphemales appartiennent plus naturellement à un traité des hypothèques, et notre sujet est trop vaste pour qu'il puisse nous prendre envie d'en reculer sans nécessité les limites.

V8ft. Le plus souvent, les femmes mariées sous le régime dotal ont à la fois des biens dotaux et des biens paraphernaox, en sorte qu'on ne peut bien comprendre ce régime que lorsqu'on connaît les règles diverses qui régissent ces deux espèces de biens. Il est temps d'arriver à une combinaison un peu plus rare, celle d'une communauté d'acquêts, surajoutée , pour ainsi dire , au régime dotal.

GHAPITAfi III. — DU BÉGIME DOTAI. 543

SECTION XXI

DR LA. soa^Tl D'acquêts socs te r^gimb ik>tal.

Sommaire.

TM* Orfffine et ivantagei de cette stipnUtion.

737. Elle De chaDge rien aux droits du mari sur les biens dotaux» ni même i ceux de la femme sur les paraphernaux.

738* Biais TadoBinistration des biens acquis par la femme au moyen de ses économies parapbernales appartient au marî, à moins qu'il n'ait été stipulé dans le contrat de mariage que ces acquisitions seraient égale<« ment parapbernales .

7S9« La yeuye, après la mort du mari, jouit, dans tous les cat^ des droits d'aliments et d'habitatioa accordés par la loi aux veuTes communes du«rant les délais pour foire inTcntaire et pour délibérer.

740. Si la femme veuve ou séparée renonce à la communauté d'acquêts, ses

droits sont exclusivement réglés par les règles propres au régime dotal. — Application du principe aux fhiits de la dernière année, et aux droits d'aliments et d'babitation durant Van du deuil.

741. Si» au contraire, la femme accepte, les droits respectifs des époux doivent

être té^éê exclusivement d'après les principes de la communauté. 743* yis-à-vi» des tiers, les règles du régime dotal paraissent applicables,

même dans le cas d'acc^eptation.