CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL. SA

meut à ce qu'il fût dit dans le contrat de mariage que les économies faites par la femme sur ses revenus paraphernaux , et les acquisitions faites au moyen d'icelles , seraient également paraphernaies et n'entreraient pas dans la communauté.

ISO. Voyons maintenant les effets que peut produire la stipulation d'une société d'acquêts, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens. Il est certain d'abord que, dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la femme, durant les délais pour faire inventaire et pour délibérer, jooitdes droits d'aliments et d'habitation accordés par l'art. 1465 da Code à toutes les veuves mariées en communauté, soit qu'elles acceptent, soit qu'elles renoncent. Mais, quand la femme a fait son option y comment doivent être réglés ses droits? C'est là le point le plus délicat.

940. Supposons d'abord qu'elle a renoncé à la communauté. Doit-elle joair alors de tous les avantages dont elle aurait joui, si la société d'acquêts n'avait pas été stipulée? Peut -elle obliger, par exemple, les héritiers du mari à lui faire compte d'une portion des fruits déjà récoltés de la dernière année , si ces fruits excèdent la portion que le mari a dû gagner à raison de la durée du mariage pendant cette dernière année ? Jouit-elle du droit d'habitation accordé par l'art. 1570, et peut-elle, en renonçant aux intérêts de sa dot , obtenir des aliments durant l'année du deuil , conformément à ce même article ?

Pour la négative , on peut dite que ces droits accordés à la femme dotale reposent en partie sur l'idée que le mari a pu s'enrichir des revenus de la dot, et que cette supposition est impossible quand la femme a renoncé à la communauté d'acquêts qui avait été stipulée, car elle n'a dû y renoncer que parce qu'elle l'a jugée onéreuse.

L'opinion contraire nous semble pourtant préférable.

1^ Il en est de la femme mariée en communauté, comme de l'habile à succéder. De même que celui-ci , quand il renonce à la succession, est censé n'avoir jamais été héritier (C. civ., art. 785], de même la femme qui renonce à la communauté est censée n'avoir jamais été commune, â"* La stipulation d'une communauté d'acquêts a généralement pour but d* améliorer la coifidition de la femme; il ne faut donc pas qu'elle puisse l'empirer. 3^ Si la communauté d'acquêts n'a point prospéré, c'est peut-être par la faute du mari qui a mal administré ou qui a fait dans son intérêt exclusif de trop fortes dépenses , fit il n'est pas juste que cette faute puisse atténuer les droits que la femme tire dune autre qualité U. S5

5/i6 TBAITÉ DU CONTRAT DE MAMAfiE.

que celle de commune. Nous pensons donc que lorsqu'il y a ea renonciation à la communauté d'acquêts, les droits de la femme doivent être réglés absolument comme si cette communauté n'eût pas été stipulée ; et le mari réciproquement a droit, pour le remboursement de la dot, au délai fixé par T art. 1565, comme aussi à une portion de fruits de la récolte prochaine, proportionnée au temps que le mariage a duré pendant la dernière année, supposé que les récoltes qtfil a perçues ne Paient pas rempli de ses droits.

94t. Si la communauté a été acceptée, la femme peut-elle ajouter aux avantages que son acceptation lui confère, ceux dont elle aurait joui si la communauté n'eût pas été stipulée, réclamer, par exemple, en sus de sa part dans la communauté, des aliments et une habitation durant Tannée du deuil? Cela ne paraîtrait pas équitable. La stipulation d'acquêts a sans doute un but très-moral, celui d'empêcher que le mari ne profite exduarement des revenus dotaux et des travaux de la femme en même temps que des siens propres ; mais s'il est juste d'empêcher ce résultat, il faut se garder aussi de tomber dans l'excès contraire, et d'accorder à la femme plus d'avantages qu'au mari.

Les droits respectifs des époux doivent donc alors être réglés d'après les principes de la communauté, et non point d'après ceux du régime dotal. La masse à partager, par exemple , doit comprendre tous les fruits existants perçus avant la dissolution de la communauté, sans que la femme puisse exercer aucun prélèvement sous le prétexte que le mari a perça plus de fruits sur l'immeuble dotal qu'il ne le devait d'après la durée du mariage; et réciproquement, le mari ne peut prétendre aucun droit aux récoltes pendantes, sous le prétexte qu'il n'a pas été entièrement couvert de ses droits par les récoltes perçue» (1).

La masse composée, la femme prélève le montant de sa dot, sans que le mari puisse se prévaloir du délai d'un an accordé par l'art. 1565 pour la restitution de la dot en argent ; et la femme, de son côté, doit se contenter du prélèvement de sa dot, ée ses paraphernaux, et de sa part dans les acquêts, sans pouvoir réclamer ni aliments ni habitation durant l'an du denU.

D'un autre côté, si les linges et hardes à l'usage actuel de la femme valent plus que ceux qu'elle s'était constitués en dot en se mariant, elle doit précompter l'excédant de valeur sur sa part

(1) €onf. M. Tessier, Traité de la dot, t| II, note 893, p. 169, et les autorités qu'il cite.