Transition

745. Du remploi : les règles de la perception sont les mêmes pour le remploi

dans le régime de la communauté et pour le remploi sous le régime dotal.

746. Le remploi n'est pas nommément tarifé ; mais il rentre dans les dis-

positions du tarif relatives aux mutations mobilières ou immobilières.

747. En outre, un droit indépendant est dû sur la déclaration même de rem-

ploi. Instruction du 17 août 1808.

748. Mais il en est autrement à l'égard de la déclaration d'emploi;

749. Et à l'égard du remploi dans le cas d'expropriation de la dot pour caase

d'utilité publique ; l'exception est même plus radicale dans ce cas, eo ce que le remploi est affranchi même du droit de mutation.